Accord d'entreprise "procès verbal des négociations annuelles obligatoires Groupe Poullain" chez DOMAINE POULLAIN (Siège)

Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires

X

reunion DU 14/10/2021

Représentants de la Direction : X, X, X

Représentants des organisations syndicales représentatives ;

Pour Force Ouvrière : X

Pour la CFE-CGC : X

Pour CFDT : X

INTRODUCTION / SUJETS ABORDES

La première réunion des négociations annuelles obligatoires débute par un rappel des différents sujets qui seront abordés :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, en abordant :

  • La grille des rémunérations et les augmentations collectives et individuelles

  • Le système d’intéressement et primes complémentaires

  • L’accord du temps de travail des cadres

  • La productivité au travail

• L’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail en insistant sur :

  • Le bilan sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé

GRILLE DES REMUNERATIONS ET AUGMENTATIONS :

Grille de salaire Groupe :

L’augmentation du SMIC de 2.2% au 1^er octobre 2021 a un impact direct sur la grille des salaires Groupe réévaluée au 1^er janvier 2021 et entraîne un salaire de base identique pour les coefficients 155 à 175.

En anticipation de cette première réunion le représentant FO propose d’augmenter les coefficients de la grille de salaire Groupe de :

• 2.2 % des coefficients 155 à 175

• 2 % des coefficients 180 à 200

• 1.5 % des coefficients 220 à 400

Après réflexion, la Direction souhaite limiter le « tassement » de la grille et propose d’augmenter les coefficients de la grille de salaire Groupe de :

• 2.2 % des coefficients 155 à 175

• 2 % des coefficients 180 à 400

Cela ne correspond pas à une augmentation générale de 2.2% ou 2% pour tous les collaborateurs. Seuls les collaborateurs qui sont rémunérés sur la base de la grille des salaires Groupe auront une réévaluation de salaire sur octobre 2021.

La grille ci-dessous sera donc appliquée au 1^er octobre 2021 :

Pour information, cette augmentation des taux de la grille au 1^er octobre 2021 représente un coût total chargé annuel supplémentaire de 52000 € (calculé que sur le salaire de base).

Avis des partenaires sociaux :

Le représentant de la CFE-CGC indique que le tassement de la grille n’est pas envisageable mais n’apporte pas de proposition outre la possibilité de réintégrer la GMP (Garantie Minimale de Points) perdue aux cadres. 

Le représentant de la CFDT valide la proposition de la Direction.

Le représentant de FO valide la proposition de la Direction.

La Direction confirme donc que la grille sera appliquée dès les salaires du mois d’octobre.

Augmentation individuelle :

Compte tenu de l’augmentation de la grille des salaires au 1^er octobre 2021, la Direction propose de ne pas appliquer une augmentation générale pour 2022 mais d’appliquer 0,40% de la MS N-1 pour l’enveloppe d’augmentation individuelle afin de toujours encourager les salariés qui se sont investis sur l’année.

Voici un estimatif des montants :

Une enveloppe d’augmentation par magasin hors Directeur

L’enveloppe des Directeurs est incluse à celle du siège.

Avis des partenaires sociaux :

Le représentant de FO souligne que les montants ne permettent pas de donner beaucoup d’augmentation.

Le représentant de la CFDT précise que les équipes estiment que l’augmentation de la Grille c’est bien mais que cela impacte tous les collaborateurs et donc ils ne sont pas suffisamment valorisés pour leur investissement individuel. 

Il est acté que cette proposition sera de nouveau étudiée en janvier 2022 si le gouvernement décide d’appliquer une augmentation du SMIC à cette date et en fonction de l’atterrissage 2021.

SYSTEME INTERESSEMENT ET PRIMES COMPLEMENTAIRES :

La Direction précise que les deux accords ont été signés pour une durée de 2 ans sur les primes complémentaires et d’intéressement et arrivent à échéance au 31 décembre 2021.

Bilan et constat :

Si nous déclenchons le maximum des primes sur la fin d’année 2021 avec un CA objectif à +10% nous arrivons à un pourcentage de 1,38% du CA.

A savoir que les autres jardineries indépendantes du même secteur se basent en général sur 1% du CA pour le calcul de leur système de prime.

Primes d’intéressement :

• Primes généreuses avec un système qui s’autofinance

Primes complémentaires :

• Budget d’achats difficile à piloter sur un mois

• Dépassement du budget d’achats qui détériore la santé financière de l’entreprise

• MS maitrisée qui est de toute façon soumise à validation du siège

Avis des partenaires sociaux :

Le représentant de FO précise que pour l’intéressement les paliers sont bien mais les équipes demandent à être récompensé par une prime supplémentaire si l’objectif est dépassé d’un certain pourcentage.

Le représentant de la CFDT souligne que le système d’intéressement doit rester le même et propose de mettre en place une prime sur la rentabilité en fin d'année.

Concernant le système de prime complémentaire, le budget d’achat serait mieux résonné sur 3 mois. Les délais de livraison ne sont pas fiables donc ça serait plus facile de piloter le budget sur 3 mois. Les équipes ne doivent pas choisir entre CA et primes.

Le représentant de la CFE-CGC ne souhaite pas modifier le système d’intéressement.

Pour les primes complémentaires, l'avantage est d'avoir une dynamique mensuelle et si nous passons sur 3 mois cela n’aura pas d’impact sur la trésorerie. Sur la réactivité sur 3 mois il reste sceptique.

Proposition de la Direction :

• Pour les primes d’intéressement :

La Direction souligne que le système doit se financer et que le taux de CA doit rester raisonnable pour ne pas détériorer les résultats de l’entreprise.

L'entreprise sait revoir ces décisions pour réagir face à une situation exceptionnelle et rester juste.

Donc pas de changement pour le système d’intéressement avec la signature d’un accord d’une période de 2 ans.

Pour l’évocation de la prime supplémentaire sur la fin d’année en fonction du CA réalisé ou sur la rentabilité, la Direction étudiera le sujet en fonction des résultats de l’année. A savoir que le système de participation est déjà présent au sein de l’entreprise.

• Pour les primes complémentaires :

La Direction souhaite rajouter de la souplesse pour allier gestion et commerce. Il faut rester très vigilant sur le dépassement de budget qui détériore la santé financière de l'entreprise car cela nous oblige à demander des prêts à court terme et les banques peinent de plus en plus à nous les accepter et cela freine les projets d’investissement.

La Direction propose un accord pour 2 ans avec les conditions suivantes :

• Un objectif de CA exclusivement sur le budget d’achat soit 54% du CA réel (escompte déduite)

• Un découpage et versement au trimestre

• Pas de changement sur les montants de prime :

  • Catégorie « cadre » : 300 € brut par mois soit 900 € par trimestre.

  • Directeur adjoint : 165 € brut par mois soit 495 € par trimestre.

  • Catégorie « agent de maîtrise » : 100 € brut par mois soit 300 € par trimestre.

  • Catégorie « employé » : 60 € brut par mois soit 180 € par trimestre.

Avis des partenaires sociaux :

L’ensemble des représentants valident les propositions des deux systèmes de primes.

Il est précisé de prévoir un suivi mensuel pour les primes complémentaires afin de rester vigilant et alerter les Directeurs si besoin.

Les accords vont être rédigés pour validation avant signature.

L’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES

L’année passée, la Direction avait alerté sur le fait que les RTT des cadres n’étaient pas posés et ainsi, transférés dans les Compte Epargne Temps. Cette situation ne pouvait pas durer. D’une part pour le bien-être des cadres ; et d’autre part pour la santé financière de l’entreprise.

Après échanges, la Direction et les représentants avaient établi un plan d’action :

• Mettre en place un planning sur le commun et qui sera annoncé lors de la conf call du lundi.

• Mettre en place un planning prévisionnel des RTT

• Sensibiliser les cadres lors d’une réunion Directeur

• Revoir la fiche de poste et le positionnement de l'adjoint

La Direction avait précisé que le sujet serait de nouveau évoqué lors des prochaines NAO pour constater l’évolution du sujet.

Voici le constat fait lors de la négociation :

• AU 30/06/20 : 75 RTT non pris pour 9 collaborateurs, soit en moyenne 8 RTT par collaborateur.

• AU 30/06/21 : 78,5 RTT non pris pour 13 collaborateurs, soit en moyenne 6 RTT par collaborateur.

Nous constatons donc une amélioration.

Le sujet sera de nouveau étudié l’année prochaine afin de voir si l’évolution continue dans ce bon sens. 

LA PRODUCTIVITE

Hors staffers

Avec staffers :

La Direction souligne l’augmentation du CA/ETP et que le magasin de LQY est proche des 200 000 € en 2020.

Il est également précisé que la productivité reste un sujet sans cesse étudié sur le Groupe grâce à la mise en place d’audits sur le pôle administratif et commerce et au lancement de nouvelles solutions comme Zeendoc.

Avis des partenaires sociaux :

L’ensemble des représentants soulignent la productivité gagnée.

Le représentant de la CFE-CGC précise qu’il est important d’accompagner les équipes pour leur expliquer les changements, le temps à gagner et les orienter sur de nouvelles tâches, missions ou organisations.

Cette première réunion se termine sur cet échange et il est confirmé que la prochaine réunion aura lieu le mercredi 3 novembre 2021 à 13h30.

Des échanges par mail ou par téléphone peuvent également avoir lieu pour faire avancer les différents sujets.

reunion DU 03/11/2021

Représentants de la Direction : X, X, X

Représentants des organisations syndicales représentatives ;

Pour Force Ouvrière : X

Pour la CFE-CGC : X

Pour CFDT : X

BILAN SOCIAL SIMPLIFIE

Avis des partenaires sociaux :

Les représentants n’émettent aucune remarque particulière.

La Formation :

Bilan 2020 :

Les objectifs 2021 :

• Tenir notre promesse d’accueil client 5* en formant à la vente, en approfondissant les connaissances produits et en proposant de nouveaux services.

• Améliorer notre gestion et notre rentabilité en formant sur toutes les notions et outils de gestion.

• Des formations groupées, ou individuelles en cohérence avec les autres plannings (plan de communication, etc.).

Les thèmes des formations :

Journée d’intégration Formation Vente Formation Produits Formation Services Clients Formation Informatique / Lynx

Formation Gestion Formation Management Formation Services Supports Formation Prévention des risques Formation Bien être au travail

Bilan prévisionnel 2021 :

En 2021 le budget formation atteint 0.3% du CA contre 0.26% en 2020 et 0.2% en 2019.

La Direction souhaite continuer à développer les compétences des collaborateurs et continuer de développer l’Ecole Poullain.

Avis des partenaires sociaux :

Les représentants sont satisfaits de l’avancée de la formation au sein du Groupe et n’émettent aucune autre remarque ni point supplémentaire.

BILAN EGALITE FEMME / HOMME

Les CDI passent de 158 à 156 sachant que des postes sont encore à pourvoir.

Index Femme Homme :

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les représentants et la Direction soulignent que les actions menées depuis plusieurs années sur l’égalité Femme Homme justifie les bons résultats de l’index ainsi que l’amélioration de l’indicateur 3 mais qui n’augmente pas les points obtenus.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les membres de la CSSCT et le service RH ont organisé 3 semaines QVT du 20 septembre 2021 au 10 octobre 2021 afin de permettre aux collaborateurs de passer des moments agréables pour un budget de 13000 € financé par l’entreprise.

Les activités proposées étaient :

• Massage Assis

• Atelier YOGA

• Sophrologie

• Réflexologie Palmaire

• Jeux concours internes

Les Petits déjeuner étaient offerts les Samedi & Dimanche sur les jardineries et le vendredi pour le siège et la Pépinière.

Ces journées ont été très appréciées des collaborateurs. La Direction souhaite réitérer l’expérience l’année prochaine.

Cette réunion se termine sur cet échange et il est confirmé que la prochaine réunion aura lieu le 11 janvier 2022 à 10h.

reunion DU 11/01/22

Représentants de la direction : X, X, X

Représentants des organisations syndicales représentatives ;

Pour Force Ouvrière : X

Pour la CFE-CGC : X

Pour CFDT : X

SIGNATURES DES ACCORDS :

L’accord d’intéressement et l’accord des primes complémentaires ont été signés par les partenaires sociaux et la Direction.

Le représentant de la CFE-CGC ne souhaite pas signer l'accord des primes complémentaires. Il considère que ne peut pas prévoir le versement de primes avec un résultat économique qui n'est pas probant.

GRILLE DES SALAIRES ET AUGMENTATION :

Rappel augmentation 2021 :

• Augmentation SMIC et salaire de la grille conventionnelle :

  • 1,20% d’augmentation sur tous les échelons de la grille conventionnelle en 2020

  • 0,99% d’augmentation sur tous les échelons de la grille « Poullain » en 2021

• Pas d’augmentation générale

• Augmentation de la majoration dimanche à 50%:

• Augmentation individuelle :

Rappel augmentation grille des salaires octobre 2021 :

Augmentation grille des salaires janvier 2022

Au 1er janvier 2022, le SMIC a augmenté de 0.9%, passant à un taux horaire minimum de 10.57€.

La Direction propose de garder le même écart entre les coefficients de notre grille de salaire, et ainsi d’appliquer une augmentation dégressive aux coefficients de la grille de salaire Poullain :

• 0,9% coeff 155 à 175

• 0,7% coeff 180 à 185

• 0,5% coeff 190 à 400

Avis des partenaires sociaux :

Le représentant de la CFE-CGC indique que cette proposition n’est pas envisageable, qu’il faut le même pourcentage d'augmentation sur tous les échelons.

Le représentant de la CFDT valide la proposition de la Direction.

Le représentant de FO valide la proposition de la Direction.

La Direction confirme donc que la grille sera appliquée dès les salaires du mois de janvier 2022.

Augmentation générale février 2022

L’augmentation de la grille des salaires au 1^er octobre 2021 et au 1^er janvier 2022 suite à l’augmentation du SMIC, a pour but de protéger le pouvoir d'achat face à l'inflation.

Ainsi, nous proposons une augmentation générale de 1,5% pour les collaborateurs non soumis à l’augmentation de la grille des salaires afin de maintenir le pouvoir d’achats de tous.

Augmentations individuelles février 2022

Compte tenu des augmentations de la grille des salaires au 1^er octobre 2021 et au 1^er janvier 2022, et de l’augmentation générale pour les collaborateurs non soumis à l’augmentation de la grille des salaires, nous proposons d’appliquer 0,30% de la MS 2021 pour l’enveloppe d’augmentation individuelle afin de toujours encourager les salariés qui se sont investis sur l’année et les éventuelles promotions.

Avis des partenaires sociaux :

Le représentant de la CFE-CGC indique que le discours économique n’est pas entendable car les chiffres d’affaires des jardineries ont augmenté mais l'inflation est de 2,8 donc il y a une diminution pouvoir d’achat importante. Et pour l’augmentation générale il préconise une augmentation pour tous les coefficients.

Le représentant de la CFDT valide les propositions de la Direction.

Le représentant de FO valide les propositions de la Direction mais souligne qu’en cas de promotion le budget des augmentations est vite utilisé.

La Direction confirme que les augmentations générales et individuelles seront appliquées dès les salaires du mois de février 2022 et précise que si les promotions représentent une part trop importante du budget accordé, les enveloppes seront augmentées selon les différents cas.

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2021-2022 prennent fin à l’issue de cette dernière réunion.

Procédure :

La Direction envoie en amont le projet de procès-verbal de la NAO 2021-2022 pour signature.

Les représentants syndicaux ont jusqu'au 14 juin 2022, date de signature, pour faire part de leurs corrections si nécessaire.

Pour la CFTC : X

Avis favorable donné par mail en date du 14 juin 2022.

Pour la FO : X

Avis favorable donné par mail en date du 6 juin 2022.

Pour la CFE-CGC : X

Avis défavorable donné par mail en date du 6 juin 2022 :

« Je n'ai pas de commentaires concernant le compte rendu. Cependant la FNECS CFE-CGC a exprimé son opposition à plusieurs proposition (salaires et primes), c'est donc un PV de désaccord pour la FNECS CFE-CGC. »

Fait à X, le 14 juin 2022 en 2 exemplaires

Pour la Direction : X – Gérant, X – RRH,

Pour force ouvrière : X – X

Pour la CFE-CGC : X

Pour la CFTC : X