AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’XXX

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés suivantes :

1. XXX dont le siège social est

RCS

Siren :

APE :

Et comportant les établissements suivants :

2. XXX dont le siège social est

RCS

Siren :

APE :

2. XXX dont le siège social est

RCS

Siren :

APE :

Représentés par XXX, dirigeant,

D’une part

Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

XXXX représenté par XXX

XXX représenté par XXX

D’autre part

PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les partenaires sociaux, après présentation à la Délégation Unique du Personnel en date du 11 Juin 2019, se sont réunis afin d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de XXXX.

Un des principes présidant cet accord est que le bon fonctionnement des I.R.P. au niveau des établissements et société (entendus au sens des délégués du personnel) est indispensable à la qualité du dialogue social, des discussions et des négociations avec la direction.

Cependant, dans les faits, la mise en place des représentants de proximité, au sens de l’accord signé le 26 juin 2019, n’a pas été concluante et n’a pas permis un accès à l’information pour tous les collaborateurs. En effet, l’association directe entre les représentants de proximité et la commission sécurité a freiné la mise en place de représentants de proximité sur chaque entité.

C’est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux, après présentation aux membres du CSE en date du 14 Juin 2022 et du 6 septembre 2022, se sont réunis afin de revoir l’organisation des I.R.P et d’aboutir à la conclusion du présent avenant de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’XXX ; le but est que toutes les entités de l’XXX soient représentées au sein du CSE afin de s’assurer de la transmission de l’information.

Il est rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail afin de définir, notamment :

• Le calendrier des élections,

• Les modalités de vote,

• Le nombre et la répartition des sièges,

• Le principe du recours au vote électronique,

• Etc.

Enfin, il est rappelé que les thématiques non abordées par le présent accord relatif au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

1. Cadre de mise en place des représentants du personnel au sein de l’XXX

   1. Mise en place du comité social et économique (CSE)

Il est rappelé que les différentes sociétés de l’XXX sont rattachées au fonctionnement centralisé du siège social de l’entreprise.

En outre, considérant l’intérêt évident de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune des salariés issus des différentes sociétés et établissements de l’entreprise, il est convenu de doter l’entreprise d’un unique CSE qui aura vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’XXX.

Composition du comité social et économique

En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi que leurs adjoints respectifs parmi les membres titulaires ou suppléants.

Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le nombre de mandat successif est limité à 3.

Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois.

Le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire bénéficient quant à eux de 4 heures supplémentaires de délégation par mois.

Report des heures : Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Répartition des heures : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.

Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

4. Fonctionnement du CSE

Les parties conviennent de 6 réunions par an du CSE.

Les réunions auront lieu tous les deuxièmes jeudis des mois suivants :

• Janvier

• Février

• Mars

• Juin

• Septembre

• Décembre

Seuls les élus titulaires au CSE participeront aux réunions. En l’absence d’un titulaire, son suppléant assistera aux réunions.

Si une entité de l’XXX est représentée par un suppléant, celui-ci participera à l’ensemble des réunions.

En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue d’une réunion supplémentaire, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée à la demande de l’employeur et/ou de la majorité des élus et/ou des OS représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE seront informés de la tenue des réunions.

Il est convenu que chaque Organisation Syndicale Représentative désigne un suppléant pour chacun de ses titulaires absents.

5. Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour

Les membres titulaires et suppléants au CSE sont convoqués, par mail, au minimum 6 jours calendaire avant chaque réunion.

Seuls les élus titulaires du CSE participeront aux réunions. En l’absence d’un titulaire, son suppléant assistera aux réunions et disposera d’une voix délibérative.

Si une entité de l’XXX est représentée par un suppléant, celui-ci participera à l’ensemble des réunions disposera d’une voix délibérative.

Le temps passé à la préparation des réunions précédant la séance est rémunérée comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation dans un maximum de 2 heures de préparation.

A la convocation des membres du CSE sera joint l’ordre du jour, arrêté par le Président et le (la) Secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

6. Moyens alloués

Formation économique : afin de favoriser la cohésion et le développement des compétences les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique (Article L 2315-18 code du travail).

Budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.20% de la masse salariale.

Budget des activités sociales et culturel du CSE est fixé à 0.40% de la masse salariale.

7. Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE et transmis à l’ensemble des membres par mail, au minimum 1 semaine avant la réunion suivante où ledit PV sera approuvé.

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.

8. Recours à la visioconférence ou Conférence téléphonique

Il est convenu de la possibilité pour le CSE de recourir à la visioconférence ou conférence téléphonique, si les conditions de présence physique des membres du CSE, notamment pour ceux des magasins les plus éloignés du siège social, ne peuvent pas être satisfaites en raison de difficultés d’organisation.

2. Les représentants de Proximité

Afin que toutes les entités de l’XXX soit représentées au CSE, il est convenu de nommer des représentants de proximité qui participeront aux réunions au même titre que les élus titulaires et/ou suppléants.

9. Désignation des représentants de proximité

Il est donc précisé que si des entités de l’XXX ne sont pas représentées au CSE ; les membres du CSE aurait la mission de nommer dans les 2 mois qui suivent leur élection, des représentants de proximité sur les établissements ou entités non représentés. Les collaborateurs intéressés par le mandat de représentant de proximité devront faire part de leur candidature auprès des membres du CSE par tout moyen.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quel qu’en soit le motif (départ de la société, mutation entre sociétés de l’UES, etc.), de nouvelles nominations devront être organisées en cours de mandature.

Il est acté que le représentant de proximité bénéficie du statut de salarié protégé, dans des conditions identiques à celles concernant les membres du CSE.

10. Heures de délégation

Les représentants de Proximité disposent comme les membres titulaires du Comité Social et Economique, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois et les mêmes conditions de report.

11. Attributions des représentants de proximité et réunions

Les représentants de proximité participeront aux réunions du CSE et disposeront d’une voix délibérative.

3. Délégués syndicaux

Le cadre de mise en place des délégués syndicaux est l’XXX par correspondance avec le principe retenu pour le CSE.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’XXX peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Les parties rappellent que le représentant syndical est un membre à part entière du CSE qui a vocation à faire connaître la position de son organisation syndicale.

Les protocoles d’accords préélectoraux qui feront suite à la signature de cet accord d’entreprise déclineront systématiquement ces principes. Il devra en être de même pour les processus de désignation des délégués syndicaux.

A la convocation des membres du CSE sera joint l’ordre du jour, arrêté par le Président et le (la) Secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.

4. La commission santé, Sécurité et condition de travail (CSSCT)

Conformément à la réglementation, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

12. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

L’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Ainsi, la CSSCT aura notamment pour mission de :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur,

• préparer les travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail,

• mettre en place un accompagnement des représentants locaux dans les enquêtes que ces derniers réaliseront.

• préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• définir et présenter au CSE, par l’intermédiaire de son rapporteur, des recommandations concernant les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour lesquels l’avis du CSE sera sollicité.

En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.

13. Désignation, nombre de membres au sein de la CSSCT

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.

Il est convenu que les membres de la CSSCT seront nommés par les membres du CSE de la façon suivante :

• 3 membres soit titulaires ou suppléants élus au sein du CSE soit représentants de proximités seront nommés au sein de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la 1^er ou la 2^ème réunion.

De façon plus favorable, la CSSCT de l’XXX sera composée de 3 membres dont au moins un représentant du 2ème collège et du 3ème collège, dans la mesure du possible.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est rappelé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE, sous réserve que leur présence soit inscrite à l’ordre du jour et/ou validée en début de séance par la CSSCT.

Un(e) secrétaire sera également désigné par la CSSCT au cours de sa 1ère réunion. Il aura pour mission de préparer les réunions de la CSSCT, d’établir les procès-verbaux de chaque réunion, qui seront communiqués aux membres de la CSSCT et au CSE.

Le (la) secrétaire aura également pour mission de présenter au CSE, lors des 4 réunions annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, un bilan sur le travail de la commission et les recommandations émises par la CSSCT sur lesdits sujets.

14. Autres participants à la CSSCT

Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les référents sécurité de chaque entité du Groupe seront invités aux réunions de la CSSCT.

15. Modalités de fonctionnement

Par parallélisme avec le nombre de réunions du CSE portant sur les questions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT se réunira quatre fois par an.

En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les membres de la CSSCT seront convoqués, par mail, au minimum 6 jours avant chaque réunion.

A la convocation des membres de la CSSCT sera joint l’ordre du jour, arrêté par le Président et le Secrétaire, ainsi que les documents éventuellement nécessaires permettant la préparation de la réunion.

Il est rappelé que le secrétaire rédigera les procès-verbaux des réunions.

De la même manière que pour le CSE, il est convenu de la possibilité pour la CSSCT de recourir à la visioconférence ou conférence téléphonique, si les conditions de présence physique de ses membres ne peuvent pas être satisfaites en raison de difficultés d’organisation.

16. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les mêmes conditions que la formation économique dispensée aux membres du CSE.

17. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposeront pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 10h par mois.

5. Evolution du périmètre de l’XXX

En cas d’évolution du périmètre de l’XXX, que ce soit par :

• L’intégration,

• La création,

• La cession,

• La dissolution

d’un établissement ou société.

Il est convenu que le nombre de représentants au CSE pourra être adapté à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En tout état de cause, en cas d’intégration et/ou de création d’une nouvelle société au sein de l’XXX, de nouveaux représentants locaux seront désignés conformément aux règles exposées ci-avant.

6. Représentants aux assemblées générales et conseil d’Administration

   18. Représentants aux assemblées Générales des Actionnaires

Conformément aux dispositions des articles L.2312-77 et suivants du code du travail, des membres salarié(e)s de l’entreprise peuvent assister aux Assemblée Générale. Ils sont entendus à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés.

19. Représentants au conseil d’Administration

Conformément aux dispositions des articles L.2312-72 et suivants du code du travail et suivants du code du travail, deux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration.

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires et suppléants 2 représentants au conseil d’administration, dont 1 représentant du collège employés et 1 représentant du collège agents de maitrise ou collège cadres.

7. Dispositions finales

   20. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

21. Clause de rendez-vous

Il est convenu de se réunir 12 mois après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations sont nécessaires.

22. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à xxxxx, le xxxx, en 3 Exemplaires

Pour les sociétés constitutives de l’XXX, représentées par xxx, dirigeant :

Pour xxxx représenté par xxx :

Pour xxx représenté par xxx :