Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ITIREMIA - Négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez ITIREMIA

ACCORD D’ENTREPRISE ITIREMIA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société ITIREMIA représentée par Monsieur , Directeur des Opérations

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

CGT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité,

CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité

SUD SOLIDAIRES

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunis les 11 Août 2021, les 7 et 22 septembre 2021 ainsi que le 06 octobre 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail dans les locaux de la Société situés 23, rue de Raspail – 94200 IVRY SUR SEINE.

La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :

• Monsieur, Délégué Syndical accompagné de Messieurs et

La Délégation syndicale CFDT a été composée comme suit :

• Monsieur, Délégué Syndical accompagné de Monsieur et Madame

La Délégation syndicale SUD SOLIDAIRES a été composée comme suit :

• Monsieur, Délégué Syndical accompagné de Messieurs et

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur Directeur des Opérations de la Société ITIREMIA

• Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ITIREMIA. Cependant, et sous réserve de la présence d’une mention expresse, certaines dispositions ont pour vocation à s’appliquer seulement à une ou plusieurs catégories de personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 –Augmentation des taux horaires individuels bruts

Les taux horaires individuels de base bruts de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord collectif seront augmentés de 1% au 1^er Janvier 2022.

Article 2.2 - Budget des Activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE):

Le CSE de la société ITIREMIA se verra allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 5 000 euros. Cette contribution sera versée simultanément au versement du budget « Œuvres sociales » du 4ème trimestre 2021 et a pour but de compenser partiellement le manque à gagner non versé pendant les périodes d’activité partielle.

Article 2.3 – Attribution d’un prime « isolement » aux responsables d’équipes

Les salariés exerçant la fonction de Responsable d’équipe bénéficieront d’une prime d’un montant de 0,80 centimes d’euros brut de l’heure dès lors qu’ils auront été isolés pendant plus de la moitié de leur vacation. Cette prime sera alors versée sur la vacation entière.

Article 2.4- Revalorisation de carrière des Responsables d’équipes

La Société prendra en compte, dans le cadre des entretiens et « revue de carrière », la revalorisation de la qualification des responsables d’équipe, en fonction des critères habituels de maîtrise des compétences liées au poste et de l’ancienneté au poste, en les faisant accéder à un niveau supérieur de qualification dans leur fonction (RDE).

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.5 – Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans la Société ITIREMIA.

Le présent accord collectif sera également déposé :

• en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

A IVRY SUR SEINE le 19 octobre 2021

Pour la Direction,

Monsieur XXXXX

Directeur des Opérations

Pour la Confédération Générale du Travail

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Pour la Confédération Française Du Travail

Monsieur XXXXX Délégué Syndical

Pour SUD Solidaires

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical