Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez CAPSUGEL PLOERMEL (Siège)

ENTRE :

La Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur ###, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET :

Monsieur ###, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord en date du 13 octobre 2016, les parties ont mis en place au sein de la Société un compte épargne temps.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2021, les parties sont convenues de réviser l’accord relatif au compte épargne temps afin de permettre aux salariés, à partir d’une certaine catégorie d’âge, d’épargner davantage sur le compte épargne temps et ainsi de bénéficier d’un compteur total plus important.

Le présent avenant a pour objet de retranscrire les modifications apportées à l’accord relatif au compte épargne temps.

Article 1 – Plafond annuel du Compte Epargne Temps

Chaque année, le total de nombre de jours de repos toutes sources confondues (en temps et en argent) susceptibles d’être affectés par chaque salarié au CET est plafonné en fonction de l’âge du salarié au 01^er janvier de l’année civile d’alimentation du compte, soit :

• Jusqu’à 50 ans inclus : 8 jours

• Au-delà de 50 ans : 13 jours.

Article 2 – Plafond global du Compte Epargne Temps

Le nombre maximum de jours que pourra épargner chaque salarié sur son compte épargne temps tient compte de l’évolution des besoins des salariés en fonction de leur âge au 01^er janvier de l’année civile d’alimentation du compte.

Ainsi, le niveau du plafond global du compte épargne temps évoluera dans les conditions suivantes :

• 40 jours jusqu’à 45 ans inclus

• 50 jours au-delà de 45 ans et jusqu’à 50 ans inclus

• 60 jours au-delà de 50 ans et jusqu’à 55 ans inclus

• 100 jours au-delà de 55 ans

Dès lors que le plafond global sera atteint par un salarié, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé. 

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les dispositions de l’accord initial et de ses avenants ultérieurs non modifiés en application du présent avenant demeurent applicables.

Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet avenant reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS de Vannes et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Le présent avenant sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Ploërmel, le 01^er janvier 2022.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

CGT :

M. ### – Délégué Syndical ####

Je soussigné(e) ……………………………………………………………., demande l’alimentation d’un Compte Epargne Temps :

• De _ _ _ _ jours, provenant pour :

• _ _ _ _ jours des jours de repos (JRTT) accordés au titre de l’organisation du travail prévue à l’article L. 3121-44 du code du travail

• _ _ _ _ jours de repos (accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours)

• _ _ _ _ jours de repos liés aux temps d’habillage/déshabillage

• _ _ _ _ jours de repos liés aux passations de consigne

• _ _ _ _ jours de congés d’ancienneté

• _ _ _ _ jours de congés de fractionnement

• _ _ _ _ jours de congés payés annuels excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

• De _ _ _ _ heures provenant de la banque d’heure (repos acquis au titre des heures supplémentaires et de leur majorations qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos), uniquement ouvert aux salariés en horaires postés des groupes-niveaux 1A à 4C.

• De _ _ _ _ _ _ Euros, provenant de

• La prime 13ème mois versée en juin (demande faite obligatoirement avant le 31 mai)

• La prime 13ème mois versée en novembre (demande obligatoirement faite avant le 31 octobre)

Cette demande est faite dans le cadre :

☐ De l’alimentation d’un Compte Epargne Temps existant

☐ De l’ouverture d’un Compte Epargne Temps

J’ai pris note des plafonds annuels d’épargne et plafond global d’épargne, à savoir :

Je suis également informé du caractère irrévocable de cette épargne, sauf dispositions prévue à l’article 9 de l’accord de Compte Epargne Temps du 13 octobre 2016.