Accord d'entreprise "ACCORD nao 2021" chez NAVAL SERVICES (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal d’accord

Aucun accord national de branche n’a été trouvé et dans cette attente, les partenaires sociaux de l’entreprise, réunis le 23 mars 2021 et ce jour, ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de revaloriser les taux horaires applicables au 1^er mars 2021 à hauteur du pourcentage de la revalorisation du SMIC soit 0.99 % arrondi à 1 % comme indiqué ci-dessous.

Nous suivrons donc l’évolution du salaire minimum négocié au niveau national. Les partenaires sociaux de l’entreprise s’engagent à se revoir pour négocier dès qu’un accord national de branche interviendrait et dont le taux serait au-delà de cette négociation.

TAUX HORAIRE :

Groupe 6 coeff 138 M : revalorisation de 1 %

Taux à l’embauche : 10.4584 €

FRAIS DE DEPLACEMENT :

Augmentation de 1 % au même titre que la convention collective.

HEURES DE NUIT

La rémunération des heures de nuit (entre 21h00 et 6h00) sera indexée sur le taux conventionnel groupe 7 :

De 1h00 à 50h00 : 20 % 10.49 € soit 2.0980 €

Au-delà de 50h00 :25 % 10.49 € soit 2.6225 €

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le mécanisme des heures TEPA est reconduit. La loi prévoit que les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de charges salariales dans une limite annuelle de 5 000 € par salarié.

Le régime général des transports qui comportent des heures d’équivalences ne rentre pas dans le cadre de cette loi pour ces mêmes heures d’équivalences.

Notre accord d’entreprise relatif au temps du travail, nous permet de bénéficier du dispositif dès la première heure supplémentaire.

MUTUELLE D’ENTREPRISE

Les statistiques de la mutuelle entre les cotisations et les prestations étant équilibrées, les partenaires sociaux ont réussi à maintenir le montant de la cotisation de base. Contrairement aux accords nationaux (50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge du salarié), la cotisation mensuelle est toujours prise en charge à 100 % par la Société pour ses salariés.

INTERESSEMENT ET PRIME COVID

Le solde d’intéressement et la prime COVID dont l’éventualité et le montant seront discutés suivant les résultats de l’entreprise, seront réglés à la fin du mois de septembre 2021.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONDITIONS ECONOMIQUES

Investissement : nous envisageons de renouveler 1/3 du parc tracteurs.

La Société s’engage à garantir sur tous ces points l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.232-10 du Code du Travail.

(1 à la DDTE par courrier électronique et 1 au Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tard 8 jours après cette notification.

Il entre en vigueur le 1^er mars 2021.

Fait à Blanquefort, le 7 avril 2021

Le Gérant Le Délégué Syndical