Entre les soussignées :

La société DANISCO France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329 dont le siège social est situé 22, Rue Brunel 75017 PARIS, France (ci-après «Danisco France» ou «l’Entreprise») représentée par ………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT représentée par ………………CFE-CGC représentée par ……………, CFTC représentée par ………….., CGT-FO représentée par ……………...

Ci-après collectivement désignées « les organisations syndicales »

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de la Commission mutuelle du 22 octobre 2009, les membres de la Commission ont décidé, compte tenu des résultats excédentaires du régime de frais de santé et sur proposition du gestionnaire mutuelle, de procéder à une augmentation des garanties du régime ainsi qu'à une baisse du taux de cotisation à partir de janvier 2010.

La Direction, à cette époque, s'est engagée à affecter une partie de l'économie réalisée au financement d'un Fond social, ayant pour finalité d'aider les salariés qui traverseraient une période difficile et qui devraient faire face à des dépenses médicales importantes.

En novembre 2019 à la suite de la réforme « 100% Santé » les partenaires sociaux se sont revus du fait de la nécessité de revoir les accords prévoyance et santé. Il a été décidé de part et d’autre que, concomitamment à la revue de ces accords, l’accord portant sur le Fonds Social de Danisco France serait réécrit et annexé à titre informatif à l’accord sur le régime de santé de Danisco France.

C’est ainsi l’objet du présent accord, qui vient totalement modifier et réviser l’accord en date du 4 mars 2010, seules les dispositions du présent accord trouvant désormais à s’appliquer.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'application et de gestion par le Comité Social et Economique de Danisco France du Fonds Social Danisco France.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il trouvera à s’appliquer à compter de la date de sa signature. Toutefois il sera revu suite à chaque élection des représentants au CSE soit tous les 4 ans.

Article 3 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés en contrat à durée indéterminée et tous les salariés en contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, à temps plein ou à temps partiel, dans l'Entreprise.

Article 4 - Membres de la Commission Fond Social

Les membres de la Commission seront au nombre de quatre (4) avec seulement trois (3) votants, composés comme suit :

-un membre de département RH, membre également de la Commission Mutuelle ;

-le Président de Danisco France ;

-un membre de la Commission Mutuelle également membre du Comité Social et Economique Central ;

-le/la secrétaire de la Commission Mutuelle - Titulaire mais sans droit de vote.

Le renouvellement des membres de la Commission Fond Social se fera lors du renouvellement des membres du CSEC suites aux élections des représentants du personnel, soit à ce jour tous les quatre ans.

La liste des membres de la Commission sera établie lors du premier CSEC après les élections et figurera au Procès-verbal de celui-ci.

Lors de la même séance il sera procédé à la désignation du Trésorier du CSEC et du Trésorier du Fond Social.

Article 5 - Financement

Le financement s'effectuera en totalité par l'Entreprise sur l'économie réalisée suite aux résultats du compte Mutuelle Danisco France et au rapport de sinistralité (rapport S/P soit Cotisations sur Remboursements effectués aux salariés de la société pour leurs dépenses de santé).

En fonction du rapport S/P il a été décidé que, à la fin d’une année calendaire si ce rapport était inférieur à 100, alors il serait accordé l’année suivante, à l’issue de l’arrêté des comptes de la mutuelle un montant forfaitaire annuel de 4.000 euros dédié au financement du Fond Social.

Ce montant forfaitaire sera revu tous les trois ans en fonction de l'évolution de l 'effectif et/ou de la masse salariale.

Article 6 - Déroulement des réunions de la Commission Fond Social

Article 6.1 - Périodicité

Les membres de la Commission Fonds Social se réuniront au minimum deux (2) fois par an, la première réunion ayant lieu en juin et la seconde en fin d'année ou au tout début de l'année suivante.

En fonction du caractère urgent des dossiers déposés, des réunions exceptionnelles pourront être organisées sous forme de réunion plénière mais également en conférence téléphonique si besoin.

Article 6.2 - Lieu

Il sera déterminé à l'avance avant chaque tenue de réunion.

Article 6.3 - Convocation

Le secrétaire de la Commission Mutuelle sera en charge d'organiser l'ordre du jour et de convoquer les membres de la Commission Fond Social.

Article 7 - Dépôt et examen des dossiers

Les dossiers de demande de fonds devront être envoyés sous pli confidentiel par courrier recommandé avec accusé de réception directement au secrétaire de la Commission Mutuelle.

Pour être recevables, les dossiers devront satisfaire aux conditions suivantes :

Les prestations devront avoir été effectuées pendant la période d'affiliation au régime de frais de santé et présenter un caractère médical. On entend par prestations à caractère médical, notamment les actes médicaux non pris en charge partiellement ou en totalité par la CPAM et/ou la Mutuelle, les transports ou hébergements pour raisons médicales nécessitant un éloignement de son domicile et non pris en charge, l'implantologie, les interventions chirurgicales (hors esthétiques), le matériel médical suite à un handicap ;

Cette liste n'est pas exhaustive.

Le montant des frais médicaux restant à charge du salarié devra être d'au minimum 500 Euros.

Les dossiers devront par ailleurs contenir les informations suivantes :

-Factures et/ou attestations CPAM et Mutuelle indiquant le reste à charge et les devis détaillés de la prestation

-Courriers de refus de prise en charge et/ou de prises en charges partielles suite au dépôt de demande de prise en charge exceptionnelle faite auprès de la Mutuelle ;

Le dernier avis d'imposition du foyer fiscal (salarié et conjoint/concubin) indiquant le nombre de personnes à charge.

Les membres de la Commission Fond Social se réservent le droit de demander tout document complémentaire nécessaire à l'étude du dossier.

Il sera demandé au salarié rétrospectivement au versement de l’aide à son bénéfice une preuve du refus de prise en charge de la CPAM.

Les demandes seront traitées dans les six (6) mois suivant la réception du dossier.

Article 8 - Barème applicable

-Attribution du nombre de parts « P » par famille :

2 parts pour le responsable légal

1. part pour le conjoint

1. part pour le premier enfant

1 part pour chaque enfant supplémentaire

-Revenus «R» à prendre en compte

Le montant total des revenus (avant abattement) figurant sur la notification d'impôt ou de non­ imposition

Coefficient fiscal : R / P

Coefficient fiscal'	% de l'action sociale sur le « reste à charge »
< 7000	60%
7001-10000	50%
10001- 13000	40%
13001-16000	30%
>16001	20%

Après une année de fonctionnement ce barème pourra être revu avec les signataires de l'accord. Le montant maximum de l'aide allouée sera de 1.500 euros par dossier.

Article 9 – Gestion des Fonds de la Commission Fonds Social

Il est décidé qu’à compter de la signature du présent accord l’argent versé par la société ainsi que le reliquat du compte issu de l’accord fonds social de 2009 serait transféré sur le compte bancaire spécifique du CSEC de Danisco France SAS avec le Trésorier du CSEC pour gestionnaire.

Il est rappelé que le CSEC ne peut en aucun cas disposer librement de ces sommes.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

-auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

-et auprès de la DIRECCTE de Paris selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel lors d’un CSE d’Etablissement ainsi que par voie d’affichage dans tous établissement de Danisco France.

Fait à Dangé Saint Romain, le 28 novembre 2019.

En 7 exemplaires originaux.

Pour Danisco France SAS Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC Pour la CFTC, Pour la CFDT Pour la FO,