NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION, prise en ses établissements de :

• Harfleur situé 38 rue Paul Doumer (76 700)

• Saint-Etienne du Rouvray situé 55 rue Noyer des Bouttières, parc de la vente Olivier (76 800)

• Vernon situé 10 avenue d’île de France (27 200)

• Mondeville situé 9 rue Ampère (14 120)

représentée par , en sa qualité de Directeur Régional,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée au sein des établissements de Harfleur, Saint-Etienne du Rouvray, Vernon et Mondeville de la Société Gagneraud Construction.

Considérant d’une part que les informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord est intervenu au terme des quatre réunions de négociation tenues les 5 et 12 mars 2020, 29 avril et 6 mai 2020, les parties ont convenu d’acter, par le présent procès-verbal, un accord et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements visés ci-dessus et qui sont : Harfleur, Saint-Etienne du Rouvray, Vernon et Mondeville de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2-1. Rémunération effective

Rémunération effective des Etam et des Cadres

La Direction rappelle qu’il est appliqué au sein des établissements de Harfleur, Saint-Etienne du Rouvray, Vernon et Mondeville de la Société Gagneraud Construction, un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif pour cette catégorie de personnel ayant réalisée une année complète de présence au 1^er avril 2020, représentant :

• Une augmentation moyenne de 1.5 % et de 2 % y compris promotion pour la population des ETAM,

• Une augmentation moyenne de 1.5 % et de 2 % y compris promotion pour la population des Cadres.

Les parties conviennent qu’il est pertinent de ne pas remettre en cause ce système de rémunération, et, en conséquence, conviennent de ne pas fixer d’augmentation générale pour ces deux catégories.

Les mesures liées à la rémunération effective seront mise en œuvre à la date du 1^er mai 2020.

Rémunération effective des Ouvriers

Les parties se sont ainsi accordées, pour la population « ouvrier » ayant réalisée une année complète de présence au 1^er avril 2020 :

• une augmentation générale des salaires de base de 1.7 % et de 2 % y compris promotion pour les catégories N1P1, N1P2, N2P1, N2P2 et N3P1

• une augmentation générale des salaires de base de 1.4 % et de 2 % y compris promotion pour les catégories N3P2 et N4.

Les mesures liées à la rémunération effective seront mise en œuvre à la date du 1^er mai 2020.

Prime de fin d’année  des Ouvriers

Concernant les ouvriers, le cumul de leurs primes annuelles, y compris la prime dite de «  fin d’année » atteindra une valeur brute moyenne de 1400 € avec la garantie pour chacun d’avoir une prime minimale de 750 €. Toutefois, cette valeur minimale pourra être réduite :

• au prorata du temps de présence,

• en fonction de la performance individuelle.

Le montant de la prime annuelle sera calculé sur la base de l’entretien annuel. La prime pourra être proratisée pour les salariés absents de plus de 90 jours.

Cette prime dite de «  fin d’année » sera versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2020 pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2020 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2020.

Prime d’ancienneté des ouvriers

Les parties ont décidé de renouveler pour une année la prime d’ancienneté. Cette prime d’ancienneté concerne le personnel ouvrier et est versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2020, suivant les règles suivantes :

• Entre 08 et 10 ans d’ancienneté, la prime annuelle brute est de 225 euros.

• Entre 10 et 15 ans d’ancienneté, la prime annuelle brute est de 275 euros.

• Entre 15 et 20 ans d’ancienneté, la prime annuelle brute est de 325 euros.

• Entre 20 et 30 ans d’ancienneté, la prime annuelle brute est de 375 euros.

• Entre 30 et 35 ans d’ancienneté, la prime annuelle brute est de 425 euros.

• Plus de 35 ans d’ancienneté, la prime annuelle brute est de 475 euros.

L’ancienneté s’appréciera au 31 août 2020.

Titre Restaurant

La valeur faciale du titre repas («ticket restaurant ») dont bénéficie le personnel éligible au ticket restaurant sera portée à 9,25 € à compter du 1^er mai 2020.

La participation du salarié sera donc portée à 3,70 €.

6. Indemnité de repas

Le montant de l’indemnité repas dont bénéficie le personnel de chantier (du compagnon au chef de chantier) sera porté de 12,70 € à 12,90 € à compter du 1^er mai 2020.

Les grands déplacements

Un salarié empêché de regagner chaque jour son lieu de résidence habituel, du fait des conditions d’éloignement de son lieu travail, peut percevoir des Indemnités de Grand Déplacement.

L’allocation forfaitaire est versée à chaque salarié qui remplit les conditions du grand déplacement. Celle-ci prend en charge les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.

A compter du 1^er mai 2020, son montant est de :

• 106 € / jour pour tout déplacement à Paris et dans les départements 92, 93 et 94.

• 90 € / jour pour tout déplacement dans les autres départements.

Toutefois ce montant pourra être revu selon les contraintes du chantier et sur la base de frais réels sur présentation de justificatifs correspondant aux sommes réellement engagées.

Pour rappel, l’allocation de grand déplacement est conditionnée par la transmission d’un justificatif de résidence individuel et nominatif. Si le justificatif de résidence n’est pas transmis, alors les règles de petits déplacements seront applicables.

A cette allocation forfaitaire, s’ajoutera pour l’ensemble du déplacement :

• Un trajet zone 6

• Une allocation transport d’un montant équivalent à un billet de train 2^nd classe si le salarié n’est pas transporté

Les primes

A compter du 1^er mai 2020, pour les salariés éligibles, le montant des primes est revu comme suit :

• Appareil Respiratoire Isolant sera de 4,15 € / heure de port de protection individuelle pour travaux spéciaux.

• Masque Ventilé sera de 2,15 € / heure de port de protection individuelle pour travaux spéciaux et réglementés.

• Brise Béton sera de 1,10 € / heure d’utilisation.

• Enrobé sera de 1 € / heure de travail sur enrobé et épandage de liant. Elle concerne les compagnons permanents et occasionnels d’équipes d’enrobés et « suiveurs » de bouille.

Maintien d’un salaire minimum

Il a été décidé de modifier les accords passés lors de la négociation annuelle sur les salaires de 2016 concernant l’introduction d’un salaire minimum, à savoir que dans le respect des minima conventionnels : aucun taux horaire ne pourra être inférieur au taux horaire du SMIC majoré de 0,45 euros.

Grille d’indemnité de trajet et de transport

Conformément aux dispositions prises par la fédération régionale des Travaux Publics, la grille des petits déplacements pour les Ouvriers appliquée au sein des établissements visés à l’article 1 est la suivante depuis le 1^er janvier 2020 :

ZONE	1	2	3	4	5	HZ
Trajet	2,08 €	4,09 €	5,95 €	7,70 €	9,51 €	20,25 €
Transport	3,66 €	7,33 €	10,99 €	14,66 €	18,33 €	18,33 €

Pour rappel, la zone HZ « Hors Zone » s’applique au-delà de 50 Km et concerne exclusivement les établissements visés à l’article 1.

Point de départ des cercles concentriques servant à déterminer les zones de déplacement pour le personnel de l’activité Bâtiment exclusivement

Il a été décidé de reconduire pour la durée du présent accord la dérogation aux dispositions de la convention collective qui fixe le point de départ des zones au lieu d’embauche : le point de départ des zones de petit déplacement du personnel de l’activité Bâtiment sera fixé au domicile des salariés concernés.

La prime de Transport

L’entreprise maintient sa prise en charge à 50% du titre d’abonnement souscrit par le salarié se rendant sur son lieu de travail (abonnement domicile-lieu de travail) au moyen de transports publics sur la base du tarif 2^ème classe et sur présentation de justificatifs.

La prime d’astreinte

A compter du 1^er mai 2020, pour le personnel amené à réaliser des astreintes, une prime d’astreinte de 20 euros brut sera versée par jour d’astreinte en semaine et de 30 euros brut par jour d’astreinte le week-end, jour férié ou jour correspondant à une fermeture obligatoire de l’entreprise.

2-2. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est arrivé à son terme le 14 décembre 2019.

Les mesures définies dans cet accord portaient sur les domaines suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

• Embauche

• Rémunération effective

• Classification conventionnelle

La Direction confirme qu’une négociation spécifique sur ce thème va être engagée au niveau de l’entreprise en 2020.

Dans cette attente, la Direction va continuer à appliquer les dispositions prévues par cet accord.

Il est néanmoins présenté le constat qu’au 31 décembre 2019, les établissements de la région Normandie comptent 56 femmes et 461 hommes.

La Direction rappelle que cette situation résulte des orientations professionnelles historiquement et sociologiquement choisies par les femmes et les hommes. Si les métiers du BTP, emprunts d’une forte culture de chantier, se féminisent progressivement, l’emploi féminin reste encore minoritaire dans ce secteur et majoritairement concentré sur des postes de type administratif.

Cette situation complexifie les analyses, les femmes et les hommes occupant des postes très distincts.

Dans la perspective de supprimer les éventuels écarts de rémunération, la Direction se fixe les objectifs de progression suivants :

• Garantir à l’embauche, un même niveau de classification et un salaire égal entre les femmes et les hommes pour un même poste, avec les mêmes niveaux de responsabilités, d’expérience, et de qualification ;

• Procéder lors de la revalorisation annuelle des salaires, à l’identification des postes mixtes existants au sein des établissements, et contrôler que pour un même niveau de responsabilité et de charge physique ou nerveuse, de formation, d’expérience professionnelle, et de compétences mises en œuvre, le salaire de base de ces salariés est équivalent ;

A cette fin, sont pris en considération le poste occupé, la qualification, l’ancienneté, les fonctions effectivement exercées, les responsabilités assumées et les qualités particulières liées au poste.

Si un écart de rémunération est constaté alors que deux salariés sont placés dans une situation identique telle que définie ci-dessus, celui-ci fait l’objet d’une étude afin d’en comprendre les raisons. En l’absence d’éléments objectifs permettant de justifier cet écart, une action corrective spécifique est engagée.

• Vérifier annuellement de la garantie d’augmentation minimale individuellement pour chaque salarié de retour de congé maternité ou d’adoption conformément aux articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail.

• Contrôler la cohérence entre la classification conventionnelle appliquée au sein des établissements de la région Normandie et la grille des emplois appliquée.

2-3. Durée effective et organisation du temps de travail

La Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiés par rapport aux douze mois précédents.

La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’établissements qui continuent à s’appliquer.

2-4. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.

2-5. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle que les établissements remplissent totalement leurs obligations au titre des déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.

2-6. Déduction forfaitaire spécifique (abattement de 10 %)

Il est rappelé que la déduction forfaitaire spécifique consiste à ajouter au salaire brut toutes les indemnités et remboursement de frais professionnels versés au salarié, puis d’abattre le total ainsi obtenu de 10 % pour obtenir l’assiette des cotisations sociales.

Cette manière de procéder peut être appliquée aux ouvriers du BTP non sédentaires, et plus largement aux Etam de chantier qui travaillent de façon constante sur un chantier.

Il est convenu entre les parties de maintenir le calcul des cotisations selon cette méthode.

2-7. Participation

La Direction rappelle l’application d’un accord de participation avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises du « Groupe Construction » dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale.

Après discussion, les parties constatent qu’un PEG (plan d’épargne groupe) est déjà adossé à l’épargne salariale. La mise en œuvre d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) est à l’étude au niveau du Groupe.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions mentionnées le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, soit la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont le contenu est publié en ligne dans une version « anonymisée » (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est remis à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires

A Harfleur, le 13 mai 2020

Pour les établissements Harfleur, Saint-Etienne du Rouvray, Vernon et Mondeville de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION

, Directeur Régional

Pour l’organisation syndicale CFDT

, Délégué Syndical