NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La Société Gagneraud Construction, prise en ses établissements de Gennevilliers (3 rue du 19 mars 1962 – 92230 GENNEVILLIERS) et de MONTEREAU FAULT YONNE (Rue du saut du lièvre – 77 130 MONTEREAU), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Régional IDF

et

Les organisations syndicales suivantes :

la CFTC, représentée par XXXXX,

et la CGT, représentée par XXXXX

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée au sein des établissements IDF (Montereau Fault Yonne et Gennevilliers) de la Société Gagneraud Construction. Les parties se sont rencontrées à cette fin les 18 février, 8 et 18 mars 2022 et ont convenu d’acter par le présent accord les mesures arrêtées.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de l’Ile de France (IDF) de Gennevilliers et de Montereau Fault Yonne de la Société Gagneraud Construction.

Objet

Salaires effectifs

Catégories de personnel concernées par le présent accord

La présente NAO couvre l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et Cadre.

Salaires effectifs

La Direction attire l’attention sur plusieurs faits marquants :

Au niveau des travaux publics :

Comme prévu, l’activité des Travaux Publics a rebondit de + de 10% sous l’effet d’un phénomène de rattrapage, en particulier au printemps avant un second semestre moins dynamique. Elle reste cependant bien inférieure à son niveau d’avant crise (-3.8%), marquée par l’atonie des prises de commandes tout au long de l’année. La FNTP prévoit une poursuite de la croissance pour 2022, à un rythme toutefois plus modéré (+4%) qui sera conditionnée à l’accalmie des tensions inflationnistes, un apaisement sur la contrainte de la main d’œuvre et surtout une relance forte des investissements du bloc communal.

A ce titre, les prises de commandes sont en baisse par rapport à 2020 et 2019 de respectivement -7.5% et -19.6%.

Enfin, les coûts de production (crise des matériaux et hausse de prix de l’énergie) ont également connu une forte hausse (index TP01 = +7,3%)

La Direction rappelle que dans ce contexte :

• En 2021, l’IPC établi par l’INSEE est de + 2,8 %

• Les perspectives de l’inflation pour 2022 se situent entre 2 et 3,5 %

• En décembre 2021, l’enveloppe des primes exceptionnelles versées aux ouvriers a été augmentée de plus de 30% La Direction rappelle sa politique visant à valoriser et reconnaître les efforts des ouvriers qui ont permis d’améliorer les comptes de l’Entreprise même s’ils restent encore négatifs en 2021.

• L’instauration d’une prime d’ancienneté en 2020 pour le personnel ouvrier.

La Direction informe enfin qu’en 2022, les minimas de salaires (négociés par les partenaires sociaux) ont été augmentés de 2.2 à 2.4% pour les ouvriers, idem pour les ETAM. Les minimas des cadres ont quant à eux été augmentés de 1.90% environ.

Compte tenu du contexte actuel et des prévisions de reprise à court terme pessimistes, la Direction souhaite une augmentation moyenne générale égale à l’inflation 2021, soit +2.8%.

La déléguée syndicale CFTC émet les revendications suivantes :

• Une augmentation générale de 5% en moyenne hors promotions

• Une augmentation des paniers et des indemnités de trajets et de transport de 5%

• Le remboursement à 100% du titre de transport pour tous

• Le versement de la prime d’ancienneté pour les ETAM et les Cadres

• L’instauration de 3 jours d’absence payée pour enfants malades

Le délégué syndical CGT souhaite :

• Le versement d’une prime pouvoir d’achat de 300 €

• Une augmentation minimale de 60 € net par mois

• Une augmentation moyenne à 5%

• Instauration de la prime d’ancienneté pour les ETAM et les Cadres

• Le paiement du travail de nuit à 100%

• Le remboursement de la carte navigo à 100% pour tous les salariés

• Revalorisation de la prime panier à 15€

• Revalorisation des indemnités de trajets et de déplacement de 3%

• Revalorisation de la prime modulation à 17 € par jour horaire 0

• Revalorisation de l’indemnité de lavage à 32€ minimum

• Rendre obligatoire un entretien annuel pour chaque salarié

Après négociations, la Direction propose en dernier lieu :

• Une augmentation générale moyenne de 3% hors promotions et de 3,5 % promotions comprises

• Une augmentation des indemnités de trajets, de transport et de modulation de 3%

• La revalorisation du panier à 13 €

• La revalorisation de l’indemnité de nettoyage à hauteur de 0.57 € / jour travaillé

• La revalorisation du ticket restaurant à 9,90 €

• Le remboursement du titre de transport pour les ETAM et les Cadres à hauteur de 60%

Les délégués syndicaux expriment leur mécontentement sur les sujets suivants :

• l’absence d’augmentation minimale

• Le non- versement de la prime d’ancienneté et de la prime pouvoir d’achat.

Néanmoins, les délégués syndicaux remarquent les efforts consentis par la Direction et acceptent finalement ces propositions.

Celles- ci seront donc mises en application à compter du 1^er avril 2022.

Durée du travail

La Direction rappelle que la durée et l’organisation du travail continuent à fonctionner dans le cadre de l’accord d’établissement et de ses avenants en vigueur.

La Direction précise que les heures effectuées le samedi et le dimanche sont rémunérées avec une majoration définie depuis 2010.

Participation

La Direction rappelle l’application d’un accord de participation avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises du « Groupe Construction » dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale.

La Direction rappelle qu’un PEG (plan d’épargne groupe) est déjà adossé à l’épargne salariale. La mise en œuvre d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) est à l’étude au niveau du Groupe.

Evolution et gestion prévisionnelle de l’emploi

La Direction rappelle sa politique d’embauche, en particulier de personnel ouvrier, afin de permettre la poursuite du développement des activités des établissements de Gennevilliers et de Montereau tout en remplaçant les salariés âgés au fur et à mesure de leur départ en retraite.

La Direction rappelle également que, compte tenu de la difficulté d’arriver à recruter des personnels qualifiés, l’objectif prioritaire est d’embaucher des jeunes et de les former dans l’Entreprise.

La Direction rajoute vouloir accroître ses effectifs propres afin de minimiser le recours à l’intérim et améliorer la sécurité sur les chantiers.

La Direction informe mensuellement les membres du CSE sur sa stratégie, sur l’évolution des marchés et sur les effets prévisibles qui en découlent, tant en terme d’emploi que d’évolution salariale.

Le service des Ressources Humaines en tenant compte de ces éléments et après une étude précise et régulière de chaque salarié, adapte sa politique de recherche et d’évolution des compétences. A ce titre, la Direction précise être à la recherche d’organismes de formation performants afin de (re)former les collaborateurs sur leur cœur de métier (les techniques de coffrage, le béton, …).

Elle souhaite également mettre en place des parcours de formation afin d’assurer au plus grand nombre un plan carrière par le développement des compétences, la recherche de la performance et promouvoir ainsi la promotion interne. Dans ce cadre, les plans de formation sont construits par collaborateur en inscrivant les formations nécessaires sur les 3 années suivantes.

La Direction rajoute également sa volonté d’accueillir davantage de jeunes dans le cadre notamment de contrats en alternance et/ ou de stage qui permettent à ces jeunes d’apprendre un métier et à l’Entreprise d’accueillir de nouvelles compétences, de promouvoir notre entreprise, notre savoir- faire mais aussi de procéder ainsi à des périodes d’adaptation en vue du recrutement définitif de certains d’entre eux.

Elle rappelle ainsi qu’en 2020, un programme de recrutement de 10 jeunes alternants a été lancé et aura permis la signature de 2 CDI parmi ces jeunes. Un programme similaire devait être relancé mais les conditions sanitaires ont rendu le projet difficilement réalisable.

Néanmoins, en 2022, l’Entreprise a intégré une nouvelle personne dans le cadre d’un projet similaire et a déjà commencé à étudier de nouveaux projets de partenariats pour embaucher et former de nouveaux coffreurs.

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 23 septembre 2020.

Les mesures définies dans cet accord portaient sur les domaines suivants :

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• Embauche

• Rémunération effective

• La promotion / Formation

Il est néanmoins présenté le constat qu’au 31 décembre 2020, les établissements de la région IDF comptent 17 femmes et 98 hommes.

La Direction rappelle que cette situation résulte des orientations professionnelles historiquement et sociologiquement choisies par les femmes et les hommes. Si les métiers du BTP, emprunts d’une forte culture de chantier, se féminisent progressivement, l’emploi féminin reste encore minoritaire dans ce secteur et majoritairement concentré sur des postes de type administratif. Néanmoins, la Direction précise que ces dernières années, le nombre de femmes au sein du bureau d’études et sur les chantiers s’est largement accrue. Ceci devrait donc tendre à rendre les analyses des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes moins complexes.

Dans la perspective de supprimer les éventuels écarts de rémunération, la Direction se fixe les objectifs de progression suivants :

• Garantir à l’embauche, un même niveau de classification et un salaire égal entre les femmes et les hommes pour un même poste, avec les mêmes niveaux de responsabilités, d’expérience, et de qualification ;

• Procéder lors de la revalorisation annuelle des salaires, à l’identification des postes mixtes existants au sein des établissements, et contrôler que pour un même niveau de responsabilité et de charge physique ou nerveuse, de formation, d’expérience professionnelle, et de compétences mises en œuvre, le salaire de base de ces salariés est équivalent ;

A cette fin, sont pris en considération le poste occupé, la qualification, l’ancienneté, les fonctions effectivement exercées, les responsabilités assumées et les qualités particulières liées au poste.

Si un écart de rémunération est constaté alors que deux salariés sont placés dans une situation identique telle que définie ci-dessus, celui-ci fait l’objet d’une étude afin d’en comprendre les raisons. En l’absence d’éléments objectifs permettant de justifier cet écart, une action corrective spécifique est engagée.

• Vérifier annuellement la garantie d’augmentation minimale individuellement pour chaque salarié de retour de congé maternité ou d’adoption conformément aux articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail.

• Contrôler la cohérence entre la classification conventionnelle appliquée au sein des établissements de la région IDF et la grille des emplois appliquée.

Durée et application

Les dispositions mentionnées dans le présent procès-verbal de désaccord s’appliqueront pour une durée déterminée d’un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront de produire effet.

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Le présent procès-verbal est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, soit la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont le contenu est publié en ligne dans une version « anonymisée » (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Gennevilliers, en 5 exemplaires, le 21 mars 2022

Pour les établissements IDF de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION

XXXXX,

Directeur Régional IDF

Pour l’organisation syndicale CFTC	Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX, déléguée syndicale	XXXXX, délégué syndical