Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au périmètre du CSE au sein de l'UES PSF-Trailsid" chez PHOENIX SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE l’UES PHOENIX SERVICES France - TRAILSID

Entre :

L’UES composée des Entreprises PHOENIX SERVICES France et Trailsid, dont le siège social sis 293, Avenue de la Polonia 62254 HENIN BEAUMONT Cedex, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommé ci-après  « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs XXXXXX, YYYYYYY et ZZZZZZ, délégués syndicaux

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le :

• 15 décembre 2018 pour l’établissement de Dunkerque

• 25 mai 2019 pour l’établissement de Saint Saulve

• 31 décembre 2019 pour l’établissement de Fos Sur Mer (du fait du passage en CSE au plus tard le 1^er janvier 2020)

Les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Article 1 – Périmètre du CSE :

L’effectif de la société est, à ce jour, de 233 salariés. Elle est composée de 4 établissements, dont 3 d’au moins 11 salariés.

L’UES est composée des 4 établissements suivants :

Etablissement de	Cadres	Etam	Ouvriers	Total
Dunkerque	7	12	79	97
Fos Sur Mer	6	7	76	89
Saint Saulve	4	3	30	37
Henin Beaumont	3	5		8

En vue d’assurer un dialogue social efficace, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE comme suit :

• un CSE d’établissement pour l’établissement de Dunkerque

• un CSE d’établissement pour l’établissement de Fos Sur Mer

• un CSE d’établissement pour les deux établissements de Saint Saulve et Henin Beaumont

• un CSE central au niveau de l’entreprise

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le(s) protocole(s) d'accord préélectoral(aux) qui sera/seront ultérieurement négocié(s).

Article 2 : Composition du CSE central

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place du CSE central prévue en décembre 2019, les parties conviennent que le Comité Central d’Entreprise (CCE) de l’UES Phoenix Services France – Trailsid actuellement élu continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions.

Il est précisé que cet accord se substituera au protocole d’accord signé le 30 septembre 2015 concernant la composition du CCE à la création de ce dernier.

A cet égard, les parties conviennent que pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat, notamment en matière d’information et consultation de cette instance.

Pour organiser au mieux cette période transitoire, les parties conviennent que les CSE d’établissement progressivement mis en place désigneront leurs représentants au CCE exclusivement au titre des attributions « ex CE », sur la base des périmètres, définis ci-dessous.

Il sera ensuite procédé, en application de l’article 3 ci-dessous à la 1^ère désignation des représentants des CSE d’établissement au CSE central.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre de représentants au CSE central est de 4 titulaires et 4 suppléants (art.L. 2316-4 du Code du travail).

Tenant compte des effectifs des établissements, il est convenu de la composition et la répartition suivante des sièges au CSE central :

	Titulaires	Suppléants
Représentants ouvriers	1 représentant de Dunkerque 1 représentant de Fos Sur Mer 1 représentant de St Saulve	1 représentant de Dunkerque 1 représentant de Fos Sur Mer 1 représentant de St Saulve
Représentants Etam et Cadres	1 représentant de Saint Saulve	1 représentant de Dunkerque

Article 3 : Elections des représentants du CSE central :

3.1 Electeurs

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement voteront. Les membres suppléants pourront prendre part au vote s'ils remplacent des membres titulaires absents.

3.2 Date des élections

Les représentants au CSE central seront désignés une fois que tous les CSE seront mis en place d’ici fin 2019.

Par la suite les représentants au CSE central seront désignés après chaque élection de comité d’Etablissement ou renouvellement d’élection.

Le scrutin aura lieu lors de la réunion mensuelle suivant le renouvellement des élections.

La direction convoquera les représentants du CSE pour cette réunion.

3.3 Candidats

Les candidats aux fonctions de membres titulaires du CSE Central ne peuvent être que les membres titulaires des CSE

Pour les postes de suppléants, les titulaires comme les suppléants pourront présenter leur candidature.

Les candidatures seront reçues par le Président du CSE lors de l'ouverture de la réunion.

3.4 Mode de scrutin

L'élection se fait au scrutin majoritaire à un seul tour.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé sera déclaré élu.

Le scrutin aura lieu à bulletin secret sous enveloppe à l'aide de bulletins vierges fournis par la Direction et sur lesquels les électeurs inscriront le nom du candidat de leur choix.

Le dépouillement sera effectué par le Président du CSE assisté du secrétaire et du membre le plus âgé du CSE.

3.5 Proclamation des résultats

Les résultats seront proclamés par le Président du CSE.

Le résultat de cette élection sera porté à la connaissance du personnel par l'affichage du procès-verbal de la réunion du CSE.

3.6 Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, parmi les membres titulaires.

Article 4 : Fonctionnement du CSE central :

4.1 Participants aux réunions

Il est convenu que les suppléants seront convoqués et pourront participer aux réunions de CSE Central.

4.2 Fréquence des réunions

Il est acté que le CSE central se réunira minimum 2 fois par an en réunion plénière.

Pour les autres réunions exceptionnelles du CSE Central, organisées à l’initiative du Président ou à la majorité des élus du CSE Central, il est convenu qu’elles pourront se tenir par télé conférence

Article 5 : Fonctionnement des CSE d’établissement :

5.1 Participants aux réunions

Il est convenu que les suppléants seront convoqués et pourront participer aux réunions des CSE d’établissement.

5.2 Fréquence des réunions

Il est acté que les CSE d’établissement tiendront 10 réunions ordinaires par an, dont 4 portant sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6 : Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’UES Phoenix Services France – Trailsid et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place des CSSCT dans chaque établissement et auprès du CSE Central.

6.1 : CSSCT d’établissement :

Les CSSCT d’établissement sont composées de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins 1 membre de chaque collège.

Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté du Responsable QHSE de l’établissement.

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT d’établissement exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné. Le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions.

Le temps passé en réunion CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Il est accordé par la Direction un complément d’heures de délégation de 10H par mois pour les membres de la CSSCT.

Il est précisé qu’aucune autre heure supplémentaire ne sera négociée au bénéfice des représentants du CSE en dehors de ce qui est prévu par les textes.

6.2 : CSSCT Centrale :

Une CSSCT centrale sera mise en place composée de 3 membres désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins 1 membre de chaque collège.

Elle est présidée par le représentant de la Direction de l’UES.

La CSSCT centrale se réunit 2 fois par an préalablement aux réunions du CSE central.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions.

Le temps passé en réunion CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 7 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE central et des CSE d’établissement est de 4 ans (art. L.2316-11 Du Code du travail).

Article 8 : Répartition des attributions entre le CSE central et les CSE d’établissement

8.1 : Attributions économiques

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement, l’ordre et les délais de consultation seront les suivants :

• Consultation du CSE central en premier lieu dans un délai de 15 jours minimum après envoi des convocations

• Consultation des CSE d’établissement en second lieu dans un délai de 15 jours minimum après envoi des convocations

Si le sujet de la consultation concerne indifféremment tous les établissements de l’UES Phoenix Services France - Trailsid, le CSE central sera consulté puis les CSE établissements seront informés.

8.2 : Activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles restent gérées par chaque CSE d’établissement dans le respect des règles définies par la loi.

Article 9 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSE d’établissement.

Tous les accords, usages et engagement unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des éventuelles dispositions supplétives du code du travail, sous couvert que le sujet ou le thème abordé par lesdites clauses n’aient été prévues par le présent accord.

Article 10 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter du 25 septembre 2018.

Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Henin Beaumont, le 25 septembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise,

Mr XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT,

Mr XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical

Mr YYYYYYYYYYYYYY Délégué syndical

Mr ZZZZZZZZZZZZZ Délégué syndical