Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail pour le personnel cadre" chez SEIKO FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REDUCTION

ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

(Année 2018)

ENTRE :

la société SEIKO FRANCE, dont le siège social est situé

9 Chemin de Palente - 25075 BESANCON cedex 9

représentée par

d'une part,

ET :

Le Comité d’Entreprise

représenté par

d'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 – OBJET

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel cadre travaillant au siège social

de la société à BESANCON, aux attachés commerciaux et cadres itinérants.

Il vise à mettre en place la réduction du temps de travail et à définir les régimes

horaires et de congés au sein de l'entreprise et il règle les principales dispositions.

2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : dispositions générales

Réduction du temps de travail : Il est expressément spécifié que l'application de la

réduction du temps de travail, n'entraîne pas la modification des clauses salariales

des contrats de travail ainsi que les montants des primes d'ancienneté et que le présent

accord et ses avenants futurs n'auront pas pour objet de remettre en cause la politique

salariale de l'entreprise.

Les dispositions internes définies dans le présent accord visent à appliquer, sans la

remettre en cause, la nouvelle législation sur la durée de travail applicable au 1er

Janvier 2000.

3 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE

Le nombre de jours ouvrés maximum est ramené à 219 jours, ouvrant ainsi un crédit

de 6 jours sur l'année.

Ce crédit sera affecté à des jours de congés payés dont l'organisation est la suivante :

- 3 jours fixes

- 3 jours complémentaires

Le calendrier des jours fixes est fixé une fois par an par la direction, avec

consultation des représentants du personnel. Pour les cadres, les 3 jours complémentaires seront pris en accord avec leur responsable, dans des périodes

de faible activité.

Pour l'année 2018, il a été décidé de fixer les jours de congés, payés au titre du crédit

général, selon ce calendrier :

• le lundi 30 Avril 2018

- le lundi 21 Mai 2018

• le lundi 31 Décembre 2018

Le Lundi 24 Décembre 2018 sera non travaillé et payé.

Pour les Attachés Commerciaux

Les attachés commerciaux devront prendre 4 semaines consécutives de congés payés

pendant la période du

23 Juillet 2018 au 24 Août 2018

La 5^e semaine de congés payés sera prise du 21 décembre 2018 au 31 décembre 2018.

Les 6 jours de RTT restants seront variables.

Ces jours seront pris majoritairement en une seule fois mais expressément soumis à l’accord préalable du Directeur des Ventes en fonction de l’activité professionnelle qui pourra être différente d’après les régions.

La direction se réserve le droit de modifier les dates de CP et RTT.

- Congés payés d'été :

Des dispositions négociées dans chaque service, entre le personnel et la hiérarchie,

conduiront à un étalement des congés à prendre, dans la limite des droits acquis, par

durée de 3 semaines consécutives au minimum et de 4 semaines au maximum.

Par groupe de personnel et pour la majorité du personnel, il y aura étalement entre le

1er Juillet 2018 et le 31 Août 2018.

L'étalement pourra néanmoins se faire entre le 1er Juin et le 15 Septembre 2018.

Les prévisions de congés payés seront établies avant la prise de ceux-ci, soit le 1^er

Mars 2018 au plus tard.

L'ordre des départs devra être porté à la connaissance du personnel, par voie

d'affichage dans les services, le 15 Mars 2018.

Il sera tenu compte dans la mesure du possible, pour l'octroi des congés, des congés

scolaires.

La direction se réserve néanmoins le droit de demander des modifications de dates de

congés payés, en cas d’événement exceptionnel.

- Solde éventuel de congés :

* la 5ème semaine de congés payés sera arrêtée par service avec un mois de préavis

en fonction de la nécessité des services.

* Le solde éventuel des congés annuels au titre de l'année 2018 devra être consommé avant le 30 Juin 2019.

4 - JOURNEE SOLIDARITE

Pour l’année 2018, la journée de solidarité est fixée au lundi 21 Mai 2018.

5 - MODALITE DE SUIVI DE L'ACCORD

Une fois par an, l'entreprise et les représentants du personnel établiront un bilan de l'application du présent accord.

6 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er Janvier

2018. Au delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne

continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une négociation.

7 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail, le texte du

présent accord sera déposé en un exemplaire, signé des parties, auprès de la

Direction Départementale du Travail du Doubs et un exemplaire au secrétariat du greffe

du Conseil de Prud'hommes de BESANCON par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera remis en outre en un exemplaire au Comité d’entreprise.

Fait à BESANCON, le 12/02/18

Le Comité d’Entreprise La Direction de Seiko France