NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La Résidence UES Fontaine, située aux 54 rue H-G Fontaine - 92600 Asnières,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• Le syndicat C.F.D.T, Déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire peut faire l’objet de plusieurs réunions. Ces dernières ont eu lieu aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : 2 août 2019

• 2^ème réunion : 10 octobre 2019

• 3^ème réunion : 07 novembre 2019

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 10 octobre 2019 sur les dispositions qui suivent.

Article 1 / Revalorisation des salaires :

Les parties conviennent d’appliquer la nouvelle valeur du point, fixée à 7,10 par la branche, au 1^er mai 2019.

Les majorations de coefficients prévus par le SYNERPA auront lieu aux dates prévues d’application, pour mémoire il s’agit :

• Le coefficient 212 est remplacé par le coefficient 215 à compter du 1er mai 2019.

• Le coefficient 213 est remplacé par le coefficient 216 à compter du 1er mai 2019.

• Le coefficient 222 est remplacé par le coefficient 224 à compter du 1er mai 2019.

• Le coefficient 224 est remplacé par le coefficient 226 à compter du 1er octobre 2019.

Article 2/ Répartition de la cotisation frais de santé :

Les parties conviennent que la cotisation au contrat de frais de santé dit « responsable » sera prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

L’option permettant la majoration des remboursements sera intégralement à la charge du salarié et prélevée directement sur son compte bancaire.

Article 3/ Attribution de la prime de transport :

« Prime Carburant ».

Il est rappelé que de manière facultative l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant des salariés en tout ou partie, pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Compte tenu de la réglementation applicable la direction considère que certains salariés de l’établissement sont susceptibles d’en bénéficier dans la mesure où l’utilisation peut apparaître comme indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit en raison d’horaires de travail particuliers (horaires de nuit, horaires décalés…).

Les conditions de mise en œuvre retenues pour l’année 2019 sont les suivantes :

• Salariés dont la résidence habituelle se situe à moins de 10 Kms de la résidence : prime carburant de 170 € (montant total annuel et forfaitaire)

• Salariés dont la résidence habituelle se situe à plus de 10 Kms de la résidence : prime carburant de 200 € (montant total annuel et forfaitaire)

• A condition de produire les justificatifs listés ci-dessous, le versement sera effectué en totalité en novembre. Il apparaîtra sur le bulletin de salaire.

• Les justificatifs devront être fournis au plus tard le 15 novembre 2019

• Un prorata est opéré de la manière suivante :

  • Temps de travail > ou égal à 0.5 ETP : pas de proratisation

  • Temps de travail < à 0.5 ETP : proratisation au temps de travail contractuel

• Le salarié bénéficiaire doit être inscrit à l’effectif lors du versement.

• Sont exclus du bénéfice de la prime carburant :

  • Les salariés bénéficiant de la prise en charge d’une partie de l’abonnement au transport public,

  • Les salariés bénéficiant de la « prime vélo »,

  • Les salariés bénéficiant par ailleurs d’une prise en charge par l’employeur ou un autre organisme des frais kilométriques (formation, CIF…)

La prime carburant sera versée sous la condition de produire les justificatifs suivants :

• Carte grise du véhicule (au nom et prénom du salarié)

• Itinéraire « Mappy » entre la résidence habituelle et l’adresse de la résidence (itinéraire « le plus rapide ») et indiquant le nombre de kilomètres effectués

• Attestation sur l’honneur signée par le salarié

L’engagement de la direction concernant cette mesure porte sur l’année 2019.

« Prime vélo »

Il est rappelé que de manière facultative l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La direction poursuit cette mesure qui s’inscrit dans les orientations AGIRC ARRCO concernant le développement durable.

Les conditions de mise en œuvre retenues pour l’année 2019 sont les suivantes :

• Lors des jours de travail, le salarié est susceptible de percevoir une indemnité de 0.25€ / kilomètres effectués à vélo dans la limite de 200€/ an.

• A condition de produire les justificatifs listés ci-dessous, le versement sera effectué en paie en novembre. Il apparaîtra sur le bulletin de salaire.

• Les justificatifs devront être fournis au plus tard le 15 novembre 2019

• Le salarié bénéficiaire doit être inscrit à l’effectif lors du versement.

• Sont exclus du bénéfice de la « prime vélo » :

  • Les salariés bénéficiant de la prise en charge d’une partie de l’abonnement au transport public

  • Les salariés bénéficiant de la « prime carburant »

  • Les salariés bénéficiant par ailleurs d’une prise en charge par l’employeur ou un autre organisme des frais kilométriques (formation, CIF…)

La prime vélo sera versée sous la condition de produire les justificatifs suivants :

• Itinéraire « Mappy » entre la résidence habituelle et l’adresse de la résidence (itinéraire « le plus rapide ») et indiquant le nombre de kilomètres effectués

• Attestation sur l’honneur signée par le salarié

L’engagement de la direction concernant cette mesure porte sur l’année 2019.

Article 4/ Heures supplémentaires :

Pour l’année 2019, les parties conviennent de porter le contingent annuel des heures supplémentaires de 130 à 220 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 27 janvier 2000. Il est rappelé que les heures supplémentaires s’apprécient par cycle de travail pour les salariés qui y sont assujettis, et non sur une durée hebdomadaire.

Les heures effectuées entre le 131^ème et la 220^ème heure seront rémunérées à 125% ou pourront faire l’objet d’un repos de remplacement avec l’accord du salarié.

Les heures de délégation prises hors temps de travail s’imputeront sur ce contingent de 220 heures.

Article 5 / Participation aux frais de repas :

Les parties conviennent de maintenir la facturation du repas (tel que servi au résident) à 2.40 € aux salariés. Les salariés devront s’inscrire à l’accueil avant 10h. Toute inscription à un repas a pour conséquence la déduction du prix du repas sur le bulletin de salaire du mois suivant, ce que le salarié accepte par avance.

Article 6 / Prise en charge de la cotisation des infirmier(e)s auprès du conseil de l’ordre :

La cotisation à l’ordre des infirmiers sera remboursée par note de frais aux infirmier(s) présents au 31 décembre 2019 sur présentation du justificatif.

Article 7 / Dispositions diverses :

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Les dispositions ci-dessus ne produiront effet que pour l’année 2019.

Article 8 / Communication de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.

Article 9 / Publicité de l’accord :

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Signatures

Fait à Asnières, le 07 novembre 2019

Pour la Direction :

Pour la CFDT :