NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire peut faire l’objet de plusieurs réunions. Ces dernières ont eu lieu aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : 5 juin 2018

• 2^ème réunion : 5 juillet 2018

• 3^ème réunion : 26 juillet 2018

• 4^ème réunion : 27 août 2018

Procès-verbal 

I/ Dernier état des propositions respectives des parties :

• Concernant les salaires effectifs

Après avoir étudié les propositions formulées par la délégation syndicale CFDT, la direction fait les propositions suivantes :

1/ Revalorisation des salaires :

Dans le cadre des revalorisations 2018, un avenant salarial a été conclu le 26 mars 2018 par le SYNERPA. La revalorisation du point est passée à 7.08 au 1^er mai 2018.

2/ Mise en place d’une prime d’assiduité :

La résidence n’est pas en mesure de mettre en place cette prime.

3/ Attribution de la prime de transport à l’ensemble du personnel :

Pour répondre à la demande de la délégation syndicale CFDT de généraliser la prime transport versée aux salariés qui ont un « abonnement Carte orange » pour prendre les transports en commun, la direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

Elle propose de revoir les conditions de mise en œuvre des 2 mesures mises en place suite à la NAO réalisée en 2017:

• Une prime de transport destinée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail.

Il est rappelé que de manière facultative l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant des salariés en tout ou partie, pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Compte tenu de la réglementation applicable la direction considère que certains salariés de l’établissement sont susceptibles d’en bénéficier dans la mesure où l’utilisation peut apparaître comme indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit en raisons d’horaires de travail particuliers (horaires de nuit, horaires décalés…).

Cette prime est intitulée « Prime Carburant ».

Les conditions de mise en œuvre retenues pour l’année 2018 sont les suivantes :

• Salariés dont la résidence habituelle se situe à moins de 10 Kms de la résidence : prime carburant de 170€ (montant total annuel et forfaitaire)

• Salariés dont la résidence habituelle se situe à plus de 10 Kms de la résidence : prime carburant de 200€ (montant total annuel et forfaitaire)

• A condition de produire les justificatifs listés ci-dessous, le versement sera effectué en totalité en septembre ou octobre. Il apparaîtra sur le bulletin de salaire.

• Les justificatifs devront être fournis au plus tard le 30 septembre

• Un prorata est opéré de la manière suivante :

  • Temps de travail > ou égal à 0.5 ETP : pas de proratisation

  • Temps de travail < à 0.5 ETP : proratisation au temps de travail contractuel

• Le salarié bénéficiaire doit être inscrit à l’effectif lors du versement.

• Sont exclus du bénéfice de la prime carburant :

  • Les salariés bénéficiant de la prise en charge d’une partie de l’abonnement au transport public

  • Les salariés bénéficiant de la prime vélo

  • Les salariés bénéficiant par ailleurs d’une prise en charge par l’employeur ou un autre organisme des frais kilométriques (formation, CIF…)

La prime carburant sera versée sous la condition de produire les justificatifs suivants :

• Carte grise du véhicule (au nom et prénom du salarié)

• Itinéraire « Mappy » entre la résidence habituelle et l’adresse de la résidence (itinéraire « le plus rapide ») et indiquant le nombre de kilomètres effectués

• Attestation sur l’honneur signée par le salarié

• Une prime vélo en faveur des salariés se déplaçant à vélo pour se rendre au travail. Il est rappelé que de manière facultative l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La direction est favorable à la mise en place de cette mesure qui s’inscrit dans les orientations AGIRC ARRCO concernant le développement durable.

Cette prime sera intitulée « Prime vélo ».

Les conditions de mise en œuvre retenues pour l’année 2018 sont les suivantes :

• Lors des jours de travail, le salarié est susceptible de percevoir une indemnité de 0.25€ / kilomètres effectués à vélo dans la limite de 200€/ an.

• A condition de produire les justificatifs listés ci-dessous, le versement sera effectué en paie : en septembre ou octobre. Il apparaîtra sur le bulletin de salaire.

• Les justificatifs devront être fournis au plus tard le 30 septembre

• Le salarié bénéficiaire doit être inscrit à l’effectif lors du versement.

• Sont exclus du bénéfice de la prime vélo :

  • Les salariés bénéficiant de la prise en charge d’une partie de l’abonnement au transport public

  • Les salariés bénéficiant de la prime carburant

  • Les salariés bénéficiant par ailleurs d’une prise en charge par l’employeur ou un autre organisme des frais kilométriques (formation, CIF…)

Le prime vélo sera versée sous la condition de produire les justificatifs suivants :

• Itinéraire « Mappy » entre la résidence habituelle et l’adresse de la résidence (itinéraire « le plus rapide ») et indiquant le nombre de kilomètres effectués

• Attestation sur l’honneur signée par le salarié

L’engagement de la direction concernant cette mesure porte sur une année.

5/ Voir pour une prime pour les personnes faisant une activité en plus à l’étage.

Une prime est versée pour les ASG intervenants au PASA et pour les tuteurs de stage comme prévu conventionnellement.

6/ Demande d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel

La Direction souhaite en particulier mettre l’accent sur les plus bas niveaux de salaire. Elle souhaite également valoriser les efforts des salariés pendant l’année 2017.

La direction précise que cette mesure est exceptionnelle et soumise à différentes conditions. Elle constitue un coût supplémentaire pour l’établissement qui viendra impacter la masse salariale 2018.

La CFDT valide les critères d’attribution suivants :

• 250 € brut pour les salariés ayant un coefficient conventionnel < ou égal à 284

• 200 € brut pour les salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 285 et 349

• 150€ brut pour les salariés ayant un coefficient conventionnel > à 350

• Avoir 6 mois de présence continue et être présent à l’effectif lors du versement

• Proratisation au temps de travail pour les salariés à temps partiel

Le versement sera effectué avec la paie du mois de septembre ou octobre.

• Concernant l’organisation du travail

1/ Demande de modification d’horaire pour les soignants et personnels hébergement :

Étant donné le changement prochain de direction, nous ne pouvons prendre aujourd’hui d’engagement sur une nouvelle organisation du travail.

2/ Demande de modification d’horaire pour l’infirmier avec RTT :

Une organisation avec des RTT pour les agents de maitrise n’est pas prévue à la convention collective et dans l’accord sur le temps de travail de la résidence. Les représentants syndicaux ne souhaitent pas reprendre cet accord pour l’instant.

3/ Demande d’une pause-café d’1/4 heure pour l’ensemble du personnel le matin :

Les représentants syndicaux préfèrent revoir ce point lors de réunion CE pour affiner leur demande avec les salariés.

4/ Mise en place d’un compte épargne temps.

Ce dispositif vient d’être mis en place au sein d’Alphage, LA CFDT valide le fait d’aborder le sujet à nouveau en janvier 2019 pour la résidence afin de calquer une éventuelle mise en place.

II/ Mesures unilatérales :

La direction n’entend à ce jour prendre aucun engagement unilatéral sur les thèmes obligatoires soumis à la négociation.

Le présent Procès-verbal établi à la suite des réunions de négociations annuelles fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail.

Le 24 septembre 2018

CFDT