ACCORD

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La société THERMOCOMPACT, dont le siège est à Metz-Tessy et représentée par

XX, Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées,

Les membres du personnel accompagnant les organisations syndicales,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de négociations obligatoires prévues par les lois dites « Rebsamen » et « El Khomry ».

Les séances de négociation se sont déroulées le 4 Novembre 2020 pour organiser les négociations, puis les 16 et 25 Novembre 2020 dans un climat constructif. La qualité du dialogue a permis d’aboutir au terme de ces deux séances, à la conclusion d’un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1^er - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de Metz-Tessy.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Salaires effectifs et autres éléments de rémunération

Les indices du coût de la vie diffusés par l’INSEE – ensemble des ménages hors tabac - sont étudiés historiquement à fin septembre comme base de négociation, en parallèle avec l’historique des augmentations générales accordées depuis 10 ans.

La Direction a présenté l’ensemble de la politique de rémunération et les données chiffrées 2020, comparées pour les hommes et les femmes, des salaires de base, des salaires bruts effectifs, des avantages ainsi que des éléments de rémunération variable telle que l’intéressement et l’épargne salariale.

2. 1. Augmentation générale

Le principe de la politique salariale étant que lorsque la situation économique de Thermocompact le permet, une augmentation générale est appliquée avec pour objectif de conserver le pouvoir d’achat, donc fixée à hauteur de l’inflation hors tabac pour l’ensemble des ménages.

Il apparaît que les données de l’INSEE sur la période de référence des 12 mois d’octobre 2019 à septembre 2020 fait apparaître une inflation négative de 0,2%. Cependant, cette situation est principalement due à la forte baisse des carburants notamment durant période de confinement, masquant une forte hausse des produits frais. Cette situation exceptionnelle a amené la Direction à prendre une mesure exceptionnelle d’augmentation générale à savoir :

Une augmentation générale de 20 € portée au salaire brut de base, applicable au 1^er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel.

2. Augmentations individuelles

Pour permettre une juste reconnaissance des progrès accomplis en termes d’expérience, de connaissances, de savoir-faire et par conséquent de compétences acquises, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est prévue, représentant 0,4% de la masse salariale brute de base.

3. Enveloppe spécifique GPEC

L’accord signé en 2019 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévoyait une enveloppe de 0,75 % des salaires bruts de base afin de tenir compte d’éventuels ajustements liés à l’analyse de la classification et des compétences.

Il est décidé que les engagements pris en 2019 seraient maintenus dans les mêmes termes.

4. Prime de fin d’année 2020

La prime de fin d’année est traditionnellement revalorisée à hauteur de l’augmentation générale et s’élèvera donc à 2020 €.

• Versée le 18 Décembre 2020.

• A tous les salariés sous contrat en CDD - CDI ou apprentissage

• Ayant 6 mois de présence dans la société.

• Calculée au prorata du temps de présence

• Aux salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2021.

A titre exceptionnel et pour limiter les conséquences de la pandémie de Covid 19 sur les salaires, il est décidé de ne pas tenir compte des absences suivantes :

• Arrêt de travail pour garde d’enfant durant la/les périodes de fermeture des écoles

• Chômage partiel ou APLD

• Arrêt de travail durant la 1^ère période de confinement : sont concernés exclusivement les arrêts de travail ayant débuté à partir du 17/03/2020 (inclus) et s’étant terminé le 11/05/2020 (inclus) au plus tard.

Article 3 - Contributions exceptionnelles

3.1 Attribution de chèques cadeau

• Le CSE souhaite pouvoir attribuer un chèque cadeau de 150 € par personne à distribuer dans le cadre de la St Nicolas 2020.

• Un second chèque cadeau d’une montant de 150 € sera également attribué au titre des œuvres sociales du CSE.

La Direction accepte le financement de ces deux opérations. Cependant, il est précisé que ces contributions de Thermocompact sont attribuées de manière exceptionnelle cette année et ne pourront en aucun cas conduire à l’augmentation de la contribution de Thermocompact aux œuvres sociales du CSE.

3.2 Augmentation de la contribution aux bons loisirs

Une contribution exceptionnelle au CSE sera versée afin de financer l’augmentation des bons loisirs de 50 à 100 € maximum par an. Cette contribution est applicable pour un an à compter du 1^er septembre 2021.

Article 4 - Aide à la mobilité douce

Les dispositions de l’aide à la mobilité prévues dans l’accord sur la Qualité de Vie au Travail signé le 09/12/2019 pour une durée de 3 ans restent applicables en 2021 pour ce qui concerne le vélo et les transports en commun.

Il est par contre convenu que le partenariat mis en place avec Klaxit n’a pas porté ses fruits en 2020, notamment du fait de la crise sanitaire, et ne sera donc pas reconduit pour l’année 2021.

Article 5 - Prévoyance

Pour des raisons de déséquilibre des comptes évoquées lors de la réunion du CSE du 19 Novembre 2020, il est prévu une augmentation de la cotisation prélevée pour la tranche A sur le contrat de prévoyance du personnel non-cadre qui passera de 1,24 % à 1,78%. La charge de cette cotisation est actuellement fixée à 62,5% à charge de l’employeur et 37,5% à charge des salariés.

Il est décidé que la répartition de la cotisation de la tranche A sera, à compter du 01/01/2021, de 85% à charge de l’employeur et 15% à charge des salariés.

Cette décision sera applicable au contrat des non-cadres comme à celui des cadres.

Article 6 - Participation aux frais de repas du personnel en journée

Un restaurant d’entreprise est mis à disposition du personnel de Thermocompact par l’entreprise Fournier, mais il est constaté qu’une partie du personnel en journée ne souhaite pas bénéficier de cette disposition.

Par conséquent, il est convenu de donner le choix au personnel concerné, soit d’utiliser les services du restaurant d’entreprise dans les conditions actuelles, soit d’opter pour des tickets restaurant.

Ce choix sera opéré pour toute l’année civile. Un salarié pourra donc modifier son choix seulement au cours du dernier trimestre pour l’année civile suivante.

Les tickets restaurants proposés auront une valeur de 7,00 € pris en charge à hauteur de 3,64 € par l’employeur et 3,36 € à la charge du salarié. Ils seront attribués pour chaque journée entière effectivement travaillée, y compris en télétravail. Aucun ticket restaurant ne sera attribué pour les demi-journées de travail, pour absence quel qu’en soit le motif, ou pour tout repas ayant fait l’objet d’une invitation, d’un plateau-repas…

Cette disposition sera mise en place à compter du 1^er avril 2021, le service Ressources Humaines nécessitant un temps d’organisation pour mettre en place cette disposition.

Article 7 - Durée du travail - Organisation du Temps de travail

Aucune modification de la durée du travail ni de l’organisation du travail n’est prévue au présent accord.

Article 8 - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’analyse de l’année 2019 ne montre aucune inégalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. L’accord sur la Qualité de Vie au Travail portant notamment sur l’égalité des hommes et des femmes est applicable du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Article 9 - Intéressement, Participation, Epargne Salariale, PERCO

• Accord d’intéressement signé le : 31 Mars 2020 (Valable 1 an).

ll est convenu d’ouvrir de nouvelles négociations dans le courant du 1^er semestre afin d’arriver si possible à un accord avant le 30 Juin 2021.

• Accord de participation signé 16/12/2002 + Avenant

• Plan Epargne Entreprise (P.E.E) signé 19/12/2002 et avenants des 29/07/2010 et 15/10/2013.

• Plan Epargne Retraite (PERCO) à adhésion volontaire conclu le 26 Mai 2014 et avenants. Les salariés souhaitant entrer dans une démarche d’épargne volontaire pour préparer un complément pour leur retraite sont accompagnés par l’entreprise qui versera sur leur PERCO un abondement d’ouverture de 100 € et un abondement en cas de versement de l’intéressement sur ce PERCO.

Article 10 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à la date et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 11 - Conditions de suivi de l’accord

L’application du présent accord sera évaluée lors de la première réunion de négociation sur les rémunérations, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

Article 12 - Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à Metz-Tessy, le 26 novembre 2020

XX XX XX

Directeur Général Délégué Syndical 1^er collège Délégué Syndical CFE-CGC

Syndicat autonome UNSA 2^ème Collège

THERMOCOMPACT