ACCORD

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La société THERMOCOMPACT, dont le siège est à Metz-Tessy et représentée par

XX, Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées,

Les membres du personnel accompagnant les organisations syndicales,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de négociations obligatoires prévues par les lois dites « Rebsamen » et « El Khomry ».

Les séances de négociation se sont déroulées le 23 Octobre 2019 pour organiser les négociations, puis les 31 octobre et 8 Novembre 2019 dans un climat constructif. La qualité du dialogue a permis d’aboutir au terme de ces deux séances, à la conclusion d’un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1^er - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de Metz-Tessy.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Salaires effectifs et autres éléments de rémunération

Les indices du coût de la vie diffusés par l’INSEE – ensemble des ménages hors tabac - sont étudiés historiquement à fin septembre comme base de négociation, en parallèle avec l’historique des augmentations générales accordées depuis 10 ans.

La Direction a présenté l’ensemble de la politique de rémunération et les données chiffrées 2019, comparées pour les hommes et les femmes, des salaires de base, des salaires bruts effectifs, des avantages ainsi que des éléments de rémunération variable telle que l’intéressement et l’épargne salariale.

2. 1. Augmentation générale

Le principe de la politique salariale étant que lorsque la situation économique de Thermocompact le permet, une augmentation générale est appliquée avec pour objectif de conserver le pouvoir d’achat, donc fixée à hauteur de l’inflation hors tabac pour l’ensemble des ménages.

Le maintien du pouvoir d’achat sera donc assuré par l’attribution d’une augmentation générale de 0,8% du salaire brut de base, applicable au 1^er janvier 2020 pour l’ensemble du personnel.

2. Augmentations individuelles

Pour permettre une juste reconnaissance des progrès accomplis en termes d’expérience, de connaissances, de savoir-faire et par conséquent de compétences acquises, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est prévue, représentant 0,5% de la masse salariale brute de base.

3. Enveloppe spécifique de réajustement des salaires

En outre, la Direction et la délégation syndicale s’accorde sur le constat que les difficultés rencontrées en matière de recrutement créent une pression à la hausse sur les salaires d’embauche.

Une enveloppe dédiée aux réajustements des salaires est prévue pour l’ensemble du personnel non-cadre ayant acquis 2 ans d’ancienneté minimum, représentant 0,3% de la masse salariale brute de base du personnel non-cadre.

L’éventuelle période sous contrat intérimaire précédant l’embauche sera prise en compte à hauteur de 3 mois maximum.

4. Enveloppe spécifique GPEC

Enfin, l’analyse des compétences menée dans le cadre du projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) sera suivie durant le 1^er semestre 2020 par un travail d’analyse de la classification. Cette analyse sera menée par une commission paritaire et pourra déboucher sur des réajustements de salaire pour les personnes dont la classification est réajustée à la hausse.

Une enveloppe dédiée aux réajustements des salaires liés à la nouvelle classification est prévue en 2020, représentant 0,5% de la masse salariale brute de base.

Ces réajustements seront effectués au plus tard le 30 septembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Il est d’ores et déjà prévu de prolonger cette période de réajustement sur l’année 2021, par une enveloppe supplémentaire de 0,75%.

5. Revalorisation de la prime d’astreinte du personnel de maintenance

Il est convenu que la prime d’astreinte week-end du personnel de maintenance est portée à 220 € à compter du 1^er janvier 2020.

Les autres primes d’astreinte restent inchangées.

Pour des questions d’organisation interne, si le système d’astreinte venait à être modifié, celui-ci sera traité dans le cadre d’accord spécifique sur le sujet.

6. Prime de fin d’année 2019

La prime de fin d’année est traditionnellement revalorisée à hauteur de l’augmentation générale. Néanmoins, il est convenu à titre exceptionnel de porter ce montant à 2000 € bruts sous les conditions suivantes :

• Versée le 16 Décembre 2019.

• A tous les salariés sous contrat en CDD - CDI ou apprentissage

• Ayant 6 mois de présence dans la société.

• Calculée au prorata du temps de présence

• Aux salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise à la date du versement.

Article 3 - Contributions exceptionnelles

3.1 Attribution de chèques cadeau

• Le CSE souhaite pouvoir attribuer un chèque cadeau de 160 € par personne à distribuer dans le cadre de la St Nicolas 2019.

• Un second chèque cadeau d’une montant de 160 € sera également attribué au titre des œuvres sociales du CSE.

La Direction accepte le financement de ces deux opérations. Cependant, il est précisé que ces contributions de Thermocompact sont attribuées de manière exceptionnelle cette année et ne pourront en aucun cas conduire à l’augmentation de la contribution de Thermocompact aux œuvres sociales du CSE.

3.2 Augmentation de la contribution aux bons loisirs

Une contribution exceptionnelle au CSE sera versée afin de financer l’augmentation des bons loisirs de 50 à 100 € maximum par an. Cette contribution est applicable pour un an à compter du 1^er septembre 2020.

Article 4 - Aide à la mobilité douce

Il est convenu par les parties qu’une participation de l’entreprise d’un montant maximum de 200 € par an est attribué au personnel utilisant un moyen de transport dit « doux » tel que le vélo, le covoiturage ou les transports en commun.

Les modalités de l’aide à la mobilité seront discutées dans le cadre de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail en cours de négociation à la date de signature du présent accord.

Article 5 - Durée du travail - Organisation du Temps de travail

Aucune modification de la durée du travail ni de l’organisation du travail n’est prévue au présent accord.

Article 6 - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’analyse de l’année 2019 ne montre aucune inégalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Un accord sur l’égalité des hommes et des femmes est en cours de négociation à la date de signature du présent accord.

Article 7 - Intéressement, Participation, Epargne Salariale, PERCO

• Accord d’intéressement signé le : 23 Mars 2017 (Valable 3 ans).

L’accord signé en 2017 arrive à son terme au 31 décembre 2019. Il est convenu d’ouvrir de nouvelles négociations dès la fin du mois de décembre afin d’arriver si possible à un accord dans le courant du mois de janvier 2020.

• Accord de participation signé 16/12/2002 + Avenant

• Plan Epargne Entreprise (P.E.E) signé 19/12/2002, complété par un avenant 29/07/2010 pour la création d’un fond solidaire et d’un nouvel avenant du 15/10/2013 pour les changements de structure des fonds proposés par Natixis.

• Plan Epargne Retraite (PERCO) à adhésion volontaire conclu le 26 Mai 2014. Les salariés souhaitant entrer dans une démarche d’épargne volontaire pour préparer un complément pour leur retraite sont accompagnés par l’entreprise qui versera sur leur PERCO une somme nette de 100 euros par salarié.

Article 8 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à la date et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 9 - Conditions de suivi de l’accord

L’application du présent accord sera évaluée lors de la première réunion de négociation sur les rémunérations, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Article 10 - Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à Metz-Tessy, le 8 novembre 2019

XX XX XX

Directeur Général Délégué Syndical 1^er collège Délégué Syndical CFE-CGC

Syndicat autonome UNSA 2^ème Collège

THERMOCOMPACT