ACCORD

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La société THERMOCOMPACT, dont le siège est à Metz-Tessy et représentée par

, Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées,

Les membres du personnel accompagnant les organisations syndicales,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de négociations obligatoires prévues par les lois dites « Rebsamen » et « El Khomry ».

Les séances de négociation se sont déroulées le 29 Septembre 2022 pour organiser les négociations, puis les 5,12 et 20 octobre 2022 dans un climat constructif. La qualité du dialogue a permis d’aboutir au terme de ces trois séances, à la conclusion d’un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1^er - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de Metz-Tessy.

Sauf disposition contraire, le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Salaires effectifs et autres éléments de rémunération

Les indices du coût de la vie diffusés par l’INSEE – ensemble des ménages hors tabac - sont étudiés historiquement à fin septembre comme base de négociation, en parallèle avec l’historique des augmentations générales accordées depuis 10 ans.

La Direction a transmis les résultats de la politique de rémunération et les données chiffrées 2022, comparées pour les hommes et les femmes, des salaires de base, des salaires bruts effectifs, des avantages ainsi que des éléments de rémunération variable telle que l’intéressement et l’épargne salariale.

2. 1. Augmentation générale

Le principe de la politique salariale, lorsque la situation économique de Thermocompact le permet, est de conserver le pouvoir d’achat.

Les données de l’Insee montrent que nous traversons un pic d’inflation lié au contexte géopolitique. A la date du 30 septembre 2022, cette inflation s’établit à 5,6%. Dans ce contexte inflationniste, une augmentation générale de 50 € avait été décidée par décision unilatérale au 1^er mai 2022, représentant une augmentation moyenne de 1,8% des salaires de base.

En sus de cette précédente augmentation, il est décidé une augmentation générale de 5%.

Cette disposition est applicable au 1^er janvier 2023.

2. Augmentations individuelles

Pour permettre une juste reconnaissance des progrès accomplis en termes d’expérience, de connaissances, de savoir-faire et par conséquent de compétences acquises, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est prévue, représentant 0,5% de la masse salariale brute de base.

3. Prime de fin d’année 2022

La prime de fin d’année est traditionnellement revalorisée à hauteur de l’augmentation générale et s’élèvera donc à 2184 € bruts.

Cette prime sera versée le 17 décembre 2022 sous la forme d’un acompte qui sera réduit des cotisations salariales et du prélèvement à la source.

Cette prime sera :

• Versée à tous les salariés sous contrat en CDD - CDI – alternant.

• Faisant l’objet d’un contrat de travail Thermocompact ou intérimaire depuis le 01/07/2021 et jusqu’à la date de versement de la prime.

• Calculée au prorata du temps de présence

Article 3 - Contributions exceptionnelles

3.1 Attribution de chèques cadeau

• Le CSE souhaite pouvoir attribuer un chèque cadeau de 160 € par personne à distribuer dans le cadre de Noël 2022.

• Un second chèque cadeau d’une montant de 160 € sera également attribué au titre des œuvres sociales du CSE.

La Direction accepte le financement de ces deux opérations. Cependant, il est précisé que ces contributions de Thermocompact sont attribuées de manière exceptionnelle cette année et ne pourront en aucun cas conduire à l’augmentation de la contribution de Thermocompact aux œuvres sociales du CSE.

3.2 Augmentation de la contribution aux bons loisirs

Une contribution exceptionnelle au CSE sera versée afin de financer l’augmentation des bons loisirs de 50 à 100 € maximum par an. Cette contribution est applicable pour un an à compter du 1^er septembre 2023.

Article 4 - Aide à la mobilité douce

Les dispositions de l’aide à la mobilité prévues dans l’accord sur la Qualité de Vie au Travail signé le 09/12/2019 sont prorogées en 2023 pour ce qui concerne le vélo et les transports en commun.

Article 5 - Participation aux frais de repas et prime panier jour

Les tickets restaurants proposés au personnel en journée auront une valeur portée à 9,80 € pris en charge à hauteur de 5,69 € par l’employeur et 4,11 € à la charge du salarié. Ils sont attribués pour chaque journée entière effectivement travaillée, y compris en télétravail. Aucun ticket restaurant n’est attribué pour les demi-journées de travail, pour absence quel qu’en soit le motif, ou pour tout repas ayant fait l’objet d’une invitation, d’un plateau-repas…

Pour le personnel en équipe, le panier repas, actuellement de 4,64 € nets est également revalorisé pour être porté à la même hauteur que la part patronale du ticket restaurant à savoir 5,69 € nets par jour travaillé, soit 1,05€ nets d’augmentation par jour de travail.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Article 7 - Durée du travail - Organisation du Temps de travail

Des discussions portant sur une nouvelle répartition des heures de travail sur la semaine seront ouvertes au RS et à l’EDM, l’objectif étant de tester par des équipes pilotes de nouvelles formes d’organisation du travail.

Article 8 - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’analyse de l’année 2021 ne montre aucune inégalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

L’accord sur la Qualité de Vie au Travail portant notamment sur l’égalité des hommes et des femmes est applicable du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il fera l’objet de nouvelles négociations qui démarreront avant la fin de l’année 2022.

Article 9 - Intéressement, Participation, Epargne Salariale, PERCO

• Accord d’intéressement signé le : 9 Juin 2022 (Valable 1 an).

De nouvelles négociations doivent être ouvertes pour conclure un nouvel accord avant le 30 Juin 2023.

• Accord de participation signé 16/12/2002 + Avenant

• Plan Epargne Entreprise (P.E.E) signé 19/12/2002 et avenants des 29/07/2010 et 15/10/2013.

• Plan Epargne Retraite (PERCO) à adhésion volontaire conclu le 26 mai 2014 et avenants. Les salariés souhaitant entrer dans une démarche d’épargne volontaire pour préparer un complément pour leur retraite sont accompagnés par l’entreprise qui versera sur leur PERCO un abondement d’ouverture de 100 € et un abondement en cas de versement de l’intéressement sur ce PERCO.

Article 10 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à la date et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 11 - Conditions de suivi de l’accord

L’application du présent accord sera évaluée lors de la première réunion de négociation sur les rémunérations, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.

Article 12 - Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à Metz-Tessy, le 24 Octobre 2022

Directeur Général Délégué Syndical 1^er collège Délégué Syndical CFE-CGC

Syndicat autonome UNSA 2^ème Collège

THERMOCOMPACT