NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège 1 : OUVRIERS

PROCES-VERBAL d’ACCORD pour l’année 2022

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre

• La Société JET SAC

Représentée par Monsieur xxxxxxx – Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;

et 

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société JET SAC, représentée par délégation par Monsieur xxxxxxx

Article 1^er - Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• Jeudi 25 novembre 2021

• Mercredi 15 décembre 2021

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1 – L.2231-2 - L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.

A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :

1° - Pouvoir d’achat

• L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 5 % dès le mois de janvier 2022.

2° - Augmentation de la prime de jour et de la prime de nuit

• L’Organisation Syndicale demande que les primes de jour et de nuit soient augmentées de 5 % dès le mois de janvier 2022.

3° Grille Salaire

• Projet d’étude que la Direction doit présenter suite aux négociations annuelles 2021 pour l’année 2022.

4° Prime d’assiduité mensuelle

5 ° Prime Macron

• Telle que la prime versée en 2020 pour le 1^er confinement

6° Embauches

B - La Direction présente a fait les propositions suivantes :

8° - Pouvoir d’achat

La Direction propose d’appliquer :

• au 1^er janvier 2022 : 2.2 % d’augmentation sur chaque taux horaire.

9° - Prime déchets

La Direction propose pour 2022 de maintenir la grille de la prime déchets versée sous forme de prime d’intéressement, telle que la grille qui a été appliquée en 2021.

>= 11,51%		0 €	0,00 €
entre 11,01% et 11,50%	170 €	42,50 €
entre 10,51% et 11,00%	250 €	62,50 €
entre 10,01% et 10,50%	370 €	92,50 €
entre 9,51% et 10,00%	400 €	100,00 €
entre 9,01% et 9,50%	430 €	107,50 €
entre 8,51% et 9,00%	500 €	125,00 €
entre 8,01% et 8,50%	550 €	137,50 €
entre 7,51% et 8,00%	600 €	150,00 €
entre 7,01% et 7,50%	650 €	162,50 €
entre 6,51% et 7,00%	700 €	175,00 €
entre 6,01% et 6,50%	750 €	187,50 €
entre 5,51% et 6,00%	800 €	200,00 €
<= 5,50%		850 €	212,50 €

• * (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)

  • Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2022, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.

10° - Détermination du contingent d’heures supplémentaires

La Direction propose pour 2022 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :

• Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.

• Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 240 heures :

• Au mois d’octobre 2022, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2022 :

  • Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.

  • Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.

  • Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS.

  • Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.

11° - Régime de complémentaire santé et prévoyance

La Direction propose de ne pas modifier pour 2022 les prises en charge du contrat Prévoyance :

• Géré par le groupe MERCER auprès de GENERALI pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2021.

• Géré par le groupe AG2R pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2021.

• Géré par le groupe MALAFOFF-HUMANIS pour les Ouvriers et Employé de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2021.

En ce qui concerne la Complémentaire Santé et le Capital Décès, pour 2022, notre courtier GRAS SAVOYE a annoncé aucune augmentation du pourcentage appliqué pour le calcul des cotisations, sur le PMMS, soit :

• Familles : 5.42% du PMSS

• Isolés : 2.21% du PMSS

** Si pour 2022 le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) reste inchangé – soit 3 428.00 €uros, les montants des cotisations mensuelles mutuelle santé, seront identiques à ceux de 2021, soit :

• 75.75 € pour la formule « Isolé »

• 185.79 € pour la formule « Famille »

Avec la règle du 1/3 salarié et 2/3 employeur.

12° - Formation du personnel

• En ce qui concerne les Séniors qui restent des porteurs d’expériences professionnelles, nous continuerons à leurs demander d’accompagner les nouveaux entrants ou les salariés mutés en transmettant leurs savoirs faire.

• En fonction des mises en place de nouvelles techniques ou matériels qui pourraient se faire au cours de l’année 2022, le personnel concerné recevra une formation.

13° - Emploi des travailleurs handicapés

• Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2021 a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.

• L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.

14° - Rémunération du tutorat

• La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.

• Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1^er janvier 2022.

15° - Journée de solidarité

• Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2022 à l’ensemble du personnel

C – Réponses de la Direction aux demandes de l’Organisation Syndicale

• C - 1 - En ce qui concerne l’augmentation des taux horaires au 1^er janvier 2022, la Direction propose 2.2%.

• C – 2 - Il ne sera pas remis en place le principe de versement de primes de jour et de primes de nuit.

  • Pour rappel lors des négociations de décembre 2020 pour 2021, afin de procurer un peu plus de pouvoir d’achat au salarié, la Direction avait proposé de remplacer ces primes de jour et primes de nuit qui sont soumises socialement et fiscalement, par des primes « panier » qui sont exonérées de toutes cotisations et sont défiscalisées.

  • Pour indication en 2021, la valeur de la prime « panier » est de 6.70 € par jour réellement travaillé.

  • Néanmoins afin de répondre à la demande de l’Organisation Syndicale qui est de valoriser le travail de nuit, la Direction propose qu’il soit octroyé à titre tout à fait exceptionnel dans le compteur RC 8 heures de repos compensateur à chaque salarié qui aura effectué au moins 50 nuits au cours de l’année 2022.

  • Nous nous basons sur la règle de calcul de l’octroi des points pénibilité pour le travail de nuit.

  • Ces 8 heures de repos compensateur seront automatiquement créditées sur les salaires des ayants droits, dès la 50° heure.

• C – 3 – Notre grille de salaires interne n’a d’existence uniquement qu’au sein de notre société, les taux des métiers de notre professions sont régis par la Convention Collective de l’Industrie Textile.

  • La Direction propose qu’en 2022, une commission soit créée afin d’étudier dans un premier temps, quelques postes qui auront été ciblés dans l’entreprise.

  • Des évolutions ont pu intervenir pour certaines fonctions, la commission pourra se baser sur les critères d’évaluation mis en place par la CCNIT. Ces critères ont servi à octroyer les Niveaux et Echelons qui figurent actuellement sur les contrats et bulletins de salaire.

  • Les critères d’évaluation seront ainsi revus au regard de ces changements et en fonction des points obtenus, la grille des salaires sera ajustée pour les postes concernés.

  • Nous remarquons que pour une même fonction, il peut arriver que des personnes apportent plus de technicité au poste occupé que d’autres. Après étude de ces postes, il pourrait être envisagé de changer le titre de la fonction pour les personnes concernées, ce qui les différencierait et valoriserait ainsi le poste occupé.

• C – 4 – Comme à chacune des demandes qui ont été formulées concernant la prime d’assiduité, La direction maintient son refus de mettre en place d’une telle prime, les raisons restent les mêmes :

  • Une telle prime est individuelle et non collective, elle ne peut donc pas être considérée comme une prime d’intéressement.

  • D’autre part, le personnel bénéficie déjà d’une journée de congé d’assiduité

  • Lorsqu’un salarié est malade, il s’arrête, ce n’est pas une prime d’assiduité qui va empêcher sa maladie et faire qu’il soit au travail et non en arrêt.

  • Chaque salarié est rémunéré pour se rendre au travail, une prime d’assiduité représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.

• C – 5 – La décision de la société en 2020 de verser aux salariés une prime dîtes Macron l’a été pour récompenser les efforts consentis par l’ensemble du personnel de l’entreprise, pour la continuité de nos activités alors que nous nous trouvions dans une période de pandémie.

  • Cette année 2021, n’est pas le reflet de l’année 2020.

• C - 6 – En ce qui concerne les embauches, 5 personnes ont été embauchées en CDI au 1^er décembre 2021, nous prévoyons 5 autres embauches au 1^er Février 2022.

Article 2 - Après négociations – les mesures suivantes ont été prises pour 2022 par la Direction en accord avec l’Organisation Syndicale.

• Augmentation des taux horaires au 1^er janvier 2022 de 2.5%.

• Versement de la prime déchets, augmentation de 100.00 € annuels sur chaque tranche.

• Si durant l’année 2022 le taux de déchets brut calculé par la balance matière mensuelle et incluant les retours clients*, est de :

>= 11,51%		0 €	0,00 €
entre 11,01% et 11,50%	270 €	67,50 €
entre 10,51% et 11,00%	350 €	87,50 €
entre 10,01% et 10,50%	470 €	117,50 €
entre 9,51% et 10,00%	500 €	125,00 €
entre 9,01% et 9,50%	530 €	132,50 €
entre 8,51% et 9,00%	600 €	150,00 €
entre 8,01% et 8,50%	650 €	162,50 €
entre 7,51% et 8,00%	700 €	175,00 €
entre 7,01% et 7,50%	750 €	187,50 €
entre 6,51% et 7,00%	800 €	200,00 €
entre 6,01% et 6,50%	850 €	212,50 €
entre 5,51% et 6,00%	900 €	225,00 €
<= 5,50%		950 €	237,50 €

• * (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)

  • Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2022, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.

  • La prime déchets sera versée comme en 2021, sous forme de prime d’intéressement.

• Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2022 telle que définie au point 10 du présent document.

• Régimes des complémentaire santé et de prévoyance pour 2022 tels que définis au point 11 - du présent document.

• Formation du personnel telle que définie au point 12 - du présent document.

• Emploi des travailleurs handicapés conformément au point 13 - du présent document.

• Rémunération du tutorat telle que définie au point 14 – du présent document.

• La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 15 du présent document :

• Octroi exceptionnel pour l’année 2022, dans le compteur RC de 8 heures de repos compensateur aux salariés qui auront au cours de l’année 2022 travaillé au moins 50 nuits, tel que défini au point C- 2.

• Mise en place d’une commission qui étudiera dans un premier temps, quelques postes qui auront été ciblés dans l’entreprise pour une révision des taux concernés tel que défini au point C- 3

Pour les autres demandes de l’Organisation Syndicale :

• Prime d’assiduité au point 4 et prime Macron au point 5

Ces deux points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction refuse le versement d’une prime d’assiduité ainsi que d’une prime Macron

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :

• Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE d’Arras

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune

Fait à Auchel

Le : 15 décembre 2021

Pour le Syndicat CGT Pour le Président de la Société JET SAC

Le Directeur Général

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