NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège 1 : OUVRIERS

PROCES-VERBAL d’ACCORD pour l’année 2021

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre

• La Société JET SAC

Représentée par Monsieur XXX dûment mandaté à cet effet ;

et 

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société JET’SAC, représentée par délégation par

Monsieur XXX

Article 1^er - Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• Vendredi 27 novembre 2020

• Vendredi 18 Décembre 2020

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1 – L.2231-2 - L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.

A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :

1° - Pouvoir d’achat

• L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 3 % dès le mois de janvier 2021.

2° - Augmentation de la prime de jour et de la prime de nuit

• L’Organisation Syndicale demande que les primes de jour et de nuit soient augmentées de 3 % dès le mois de janvier 2021.

3° Prime d’assiduité de 300 €uros sur 12 mois, sous forme de prime d’intéressement

• L’Organisation Syndicale demande la création d’une prime d’assiduité de 300. €uros sur 12 mois, sous forme de prime d’intéressement.

Réponse de la Direction :

Nous refusons la mise en place d’une telle prime pour plusieurs raisons :

• Une telle prime est individuelle et non collective, elle ne peut donc pas être considérée comme une prime d’intéressement.

• D’autre part, le personnel bénéficie déjà d’une journée de congé d’assiduité

• Lorsqu’un salarié est malade, il s’arrête, ce n’est pas une prime d’assiduité qui va empêcher sa maladie et faire qu’il soit au travail et non en arrêt.

• Chaque salarié est rémunéré pour se rendre au travail, une prime d’assiduité représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.

4° - Accord d’entreprise pour la prise en charge des contrats à durée déterminée pour la mutuelle et la prévoyance

• L’Organisation syndicale demande que la période actuelle de 6 mois soit ramenée à 4 mois.

Réponse de la Direction :

• A compter du 1^er janvier 2021, nous fixerons à 4 mois d’ancienneté la prise en charge des contrats à durée déterminée.

5° - Grilles de salaire 

• L’Organisation syndicale demande la création d’un niveau 4 pour chaque classe avec une augmentation de 0.50 €uros par rapport au taux horaire du niveau 3.

• Ce niveau 4 sera appliquée à chaque salarié dés une ancienneté de 10 ans, voire 15 ans.

Réponse de la Direction :

• S’il faut revoir notre grille de classifications, une étude complète des postes devra être entreprise.

  • Il y aura lieu de déterminer des critères bien précis pour chaque poste et pour chaque niveau.

• En ce qui concerne le passage à un niveau supérieur dans la grille par rapport à l’ancienneté, la compétence est plus importante que l’ancienneté.

  • Pour cela des critères de compétences devront également être mis en place pour chaque poste et pour chaque niveau.

• Il peut également être envisagé au sein de nos emplois actuels, des créations de postes avec des responsabilités supplémentaires et donc des classes différentes.

• Ce dossier demande du temps, nous nous engageons à ce qu’un projet puisse vous être présenté au cours des prochaines négociations annuelles qui auront lieu à partir du mois de novembre 2021 pour l’année 2022.

6° - Embauches

• L’Organisation syndicale demande que pour tout salarié quittant la société il soit automatiquement remplacé par une embauche.

Réponse de la Direction :

• Il est totalement exclu d’accepter cette demande. Cela reviendrait à figer une organisation. Nous nous devons d’être réactifs à toutes nouvelles contraintes, aux pertes de marchés, aux changements de nouvelles technologies, etc…

• En 2020 après étude de notre organisation, nous avons procédé à 9 embauches.

• Pour 2021, nous procéderons à quelques embauches, toujours en fonction de l’organisation qui sera mise en place dans les différents services.

7° - Trois semaines de congés, deux fractionnements

• L’Organisation syndicale demande que deux jours de congés de fractionnement soient octroyés à chaque salarié qui n’aurait pris que 3 semaines de congés.

Réponse de la Direction :

• Nous continuerons à respecter la législation en matière des congés de fractionnement qui se décomptent sur 4 semaines de congés, la 5^ème semaine étant exclue de ce calcul.

B - La Direction présente a fait les propositions suivantes :

8° - Pouvoir d’achat

La Direction propose d’appliquer :

• au 1^er janvier 2021 : 1.3 % d’augmentation sur chaque taux horaire.

La règle en matière d’augmentation des montants des primes de jour et des primes de nuit est d’appliquer l’inflation référence du mois de novembre 2020 par rapport à novembre 2019, selon l’indice « IPC » pour l’ensemble des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé – Hors tabac – France. Il s’avère que le taux de novembre 2020 est négatif, moins 0.0869%

Tout laisse à penser que pour les années à venir, les taux INSEE seront également faibles voire même négatifs comme c’est le cas en 2020.

Aussi afin de procurer un peu plus de pouvoir d’achat au salarié, la Direction propose de remplacer ces primes de jour et primes de nuit qui sont soumises socialement et fiscalement, par des primes « panier » qui sont exonérées de toutes cotisations et sont défiscalisées.

Pour indication en 2020, la valeur de la prime « panier » est de 6.70 € par jour réellement travaillé.

Cette prime « panier » est exclue de la base des congés payés.

Les conditions d’obtention de cette prime « panier » sont :

• Travail posté

• Travail en équipe

• Travail en horaire décalé

• Travail de nuit

• Travail continu

Cette prime « panier » pourra donc être versée aux salariés qui actuellement travaillent en cycle. Elle n’est versée que pour toute journée réellement travaillée.

En prenant des exemples de calculs annuels pour les différents cycles de l’entreprise, jours de congés payés déduits, les montants nets versés de la prime « panier » varient entre 1293 € et 1507 €.

Quand pour les mêmes cycles de travail, les montant des primes de jour + primes de nuit – cotisations salariales déduites, sont de : 821 € à 922 € .

Pour les salariés fiscalisés il y a lieu de déduire également le montant de l’impôt sur ces primes.

Soit des gains nets pour les salariés concernés qui varient entre 347 €. A 1005 €.

Ce qui représente un net à payer de 1% à + de 3.5 % de salaire annuel en plus.

9° - Prime déchets

La Direction propose pour 2021 de revoir la grille prime déchets qui est versée sous forme de prime d’intéressement, en y ajoutant des tranches.

Le chiffre palier sera désormais : ≤ 5.50 % avec une prime annuelle de 850.00 €

D’où une augmentation de 50.00 € par palier .

• Si durant l’année 2021 le taux de déchets brut calculé par la balance matière mensuelle et incluant les retours clients*, est de :

>= 11,51%		0 €	0,00 €
entre 11,01% et 11,50%	170 €	42,50 €
entre 10,51% et 11,00%	250 €	62,50 €
entre 10,01% et 10,50%	370 €	92,50 €
entre 9,51% et 10,00%	400 €	100,00 €
entre 9,01% et 9,50%	430 €	107,50 €
entre 8,51% et 9,00%	500 €	125,00 €
entre 8,01% et 8,50%	550 €	137,50 €
entre 7,51% et 8,00%	600 €	150,00 €
entre 7,01% et 7,50%	650 €	162,50 €
entre 6,51% et 7,00%	700 €	175,00 €
entre 6,01% et 6,50%	750 €	187,50 €
entre 5,51% et 6,00%	800 €	200,00 €
<= 5,50%		850 €	212,50 €

• * (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)

  • Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2021, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.

10° - Détermination du contingent d’heures supplémentaires

La Direction propose pour 2021 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :

• Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.

• Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 240 heures :

• Au mois d’octobre 2021, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2021 :

  • Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.

  • Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.

  • Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS.

  • Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.

11° - Régime de complémentaire santé et prévoyance

La Direction propose de ne pas modifier pour 2021 les prises en charge du contrat Prévoyance:

• pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2020.

• pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2020.

• pour les Ouvriers et Employé de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2020.

En ce qui concerne la Complémentaire Santé et le Capital Décès, pour 2021,

La Direction décide pour 2021 de ne pas revoir le mode de calcul de la prise en charge des cotisations à savoir :

• 1/3 pour le salarié et 2/3 pour l’employeur quel que soit le contrat – « Isolé » ou « Famille » et cela pour l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément à la Déclaration Unilatérale de régularisation qui prendra effet au 1^er janvier 2021.

• Pour 2021, les cotisations mensuelles du contrat « Prévoyance Décès » restent inchangées

  • Familles : 4.95 € 1.65 € salarié + 3.30 € employeur

  • Isolés : 4.50 € 1.50 € salarié + 3.00 € employeur

• Pour 2021, les taux de cotisations mensuelles du contrat « Mutuelle Santé » restent inchangés

  • Familles : 5.42% du PMSS

  • Isolés : 2.21% du PMSS

** Si pour 2021 le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) reste inchangé – soit: 3428.00 €uros, les montants des cotisations mensuelles mutuelle santé, seront identiques à ceux de 2020, soit :

• 75.75 € pour la formule « Isolé »

• 185.79 € pour la formule « Famille »,

avec la règle du 1/3 – 2/3.

12° - Formation du personnel

• En ce qui concerne les Séniors qui restent des porteurs d’expériences professionnelles, nous continuerons leurs demander d’accompagner les nouveaux entrants ou les salariés mutés en transmettant leurs savoirs faire.

• En fonction des mises en place de nouvelles techniques ou matériels qui pourraient se faire au cours de l’année 2021, le personnel concerné recevra une formation.

13° - Emploi des travailleurs handicapés

• Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2020 a déclaré à l’AGEFIPH pour l’année 2019, l’emploi de 8.5 bénéficiaires ainsi que l’équivalent de 0.58 unités pour les contrats de sous-traitance passés en grande partie avec des Ateliers protégés, pour nos espaces verts et pour du reconditionnement de produits.

• Au regard de ce nombre de bénéficiaires, l’entreprise a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.

• L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.

14° - Rémunération du tutorat

• La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.

• Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1^er janvier 2021 soit 1.3 %.

15° - Journée de solidarité

• Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2021 à l’ensemble du personnel

Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2021 en accord avec l’Organisation Syndicale.

• Augmentation des taux horaires au 1^er janvier 2021 de 1.3% telle que définie au point 8 du présent document

• Suppression des primes de Nuit et de Jour et mise en place de la prime panier pour le personnel en cycle.

• En ce qui concerne la prime déchets, conformément au point 9, ajout de tranches avec une prime palier « ≤ à 5.50 % » pour un montant annuel de 850.00 €uros.

• Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2021 telle que définie au point 10 du présent document.

• Régimes des complémentaire santé et de prévoyance pour 2021 tels que définis au point 11 - du présent document.

• Formation du personnel telle que définie au point 12 - du présent document.

• Emploi des travailleurs handicapés conformément au point 13 - du présent document.

• Rémunération du tutorat telle que définie au point 14 – du présent document.

• La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 15 du présent document :

  • soit 1CP « autre » pris en janvier 2021 pour chaque salarié.

Pour les autres demandes de l’Organisation Syndicale :

• Prime d’assiduité au point 3

• Grille de salaire au point 5 – création d’un niveau 4

Ces deux points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction refuse la demande concernant la prime d’assiduité et reporte à 2021 l’étude de la grille de classifications.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :

• Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Auchel

Le : 18 décembre 2020

Pour le Syndicat Pour le Président de la Société JET SAC

Le Directeur Général

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