NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège 1 : OUVRIERS

PROCES-VERBAL d’ACCORD pour l’année 2019

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre

• La Société JET-SAC

Représentée par Monsieur XXXXXXXX – dûment mandaté à cet effet ;

et 

• L’organisation syndicale C.G.T représentative au sein de la société Jet’Sac, représentée par délégation par Monsieur XXXXXXX

Article 1^er - Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• Jeudi 22 novembre 2018

• Jeudi 13 décembre 2018

• Mercredi 16 janvier 2019

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1 – L.2231-2 - L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.

A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :

1° - Pouvoir d’achat

• L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 3% dès le mois de janvier 2019.

2° - Augmentation de la prime de jour et de la prime de nuit

• L’Organisation Syndicale demande que les primes de jour et de nuit soient augmentées de 3 % dès le mois de janvier 2019.

3° - Revalorisation de la prime vacances

•  Augmentation du montant actuel de 243.92 €

Réponse de la Direction :

• Pas d’augmentation sur la prime vacances

4° - Une journée d’assiduité en plus dès 6 mois

• 1 journée de congé d’assiduité le 1^er janvier 2019 et 1 journée le 1^er juillet 2019

Réponse de la Direction :

• Chaque salarié est rémunéré pour se rendre au travail, une journée supplémentaire d’assiduité représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.

• Lorsqu’un salarié est malade, il s’arrête, ce n’est pas un congé supplémentaire qui va empêcher sa maladie et faire qu’il soit au travail et non en arrêt.

• Pour octroyer une journée supplémentaire d’assiduité, il faudrait un challenge plus important que celui de se baser sur de la non-maladie durant 1 année.

5° - Prime transport

• Ne plus indexer la hausse du tarif kilométrique sur l’indice SNCF mais sur le barème fiscal kilométrique, base annuelle 5000 kms – pour 5 CV

  • Soit 0.563 € du kilomètre

Réponse de la Direction :

• Cette application de base kilométrique est impossible, elle représenterait pour l’entreprise une augmentation annuelle de 235% du versement transport.

• Pour que le montant de la prime transport puisse continuer à être exonérée des charges sociales, elle doit respecter un certain nombre de critères tel que :

  • Etre indexée sur le tarif SNCF grande ligne 2^ème classe,

  • Etre mise en place face à l’obligation du personnel d’utiliser son véhicule personnel du fait d’horaires de travail non compatibles avec le faible réseau collectif de transport qui dessert la zone industrielle sur laquelle l’entreprise est implantée.

• Nous ne pouvons donc dans ces conditions modifier le mode de calcul actuel de la prime transport.

6° - Trois semaines de congés, deux congés de fractionnement

• L’Organisation syndicale demande que le personnel qui n’aura pris que 3 semaines de congés au 31 octobre 2019 se voit octroyer deux jours de congés de fractionnement

Réponse de la Direction :

• Les jours de fractionnement sont à considérer sur une période allant du 1^er Mai au 31 Octobre.

• Si en 2019, notre activité ne nous permet pas une fermeture pour congés d’une durée d’au moins 4 semaines durant cette période de référence, le solde restant de congés devrait permettre l’octroi de jours de fractionnement.

• A ce jour, il n’est pas encore possible de déterminer avec exactitude les durées de fermetures pour congés 2019.

7° - Embauches

• L’Organisation syndicale demande à la Direction de procéder à des embauches.

Réponse de la Direction :

• Au cours de cette année 2018, nous avons procédé à 5 embauches pour 1 sortie

• Pour 2019, les embauches se feront en fonction du carnet de commandes et des investissements sur les process de l’entreprise.

B - La Direction présente a fait les propositions suivantes :

8° - Pouvoir d’achat

La Direction propose d’appliquer :

• 8-1 : au 1^er janvier 2019, 1.80% d’augmentation sur chaque taux horaire.

• 8-2 : au 1^er janvier 2019, les montants des primes de jour et des primes de nuit seront augmentés par rapport au montant de l’inflation référence novembre 2018 par rapport à novembre 2017, selon l’indice « IPC » pour l’ensemble des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé – Hors tabac – France. Soit de 1.477%

9° - Prime déchets

La Direction propose pour 2019 à l’ensemble des salariés une prime « déchets » dont le calcul se décomposera de la manière suivante :

• Si durant l’année 2019 le taux de déchets brut (calculé par la balance matière mensuelle et incluant les retours clients*, est de :

  • > 12.01 % 0 €

  • Entre 11.51 % et 12 % 40.00 € par an 10.00 € par trimestre

  • Entre 11.01 % et 11.50% 120.00 € par an 30.00 € par trimestre

  • Entre 10.51 % et 11 % 200.00 € par an 50.00 € par trimestre

  • Entre 10.01 % et 10.50 % 320.00 € par an 80.00 € par trimestre

  • Entre 9.51 % et 10 % 350,00 € par an 87.50 € par trimestre

  • Entre 9.01 % et 9.50 % 380.00 € par an 95.00 € par trimestre

  • Entre 8.51 % et 9 % 450.00 € par an 112.50 € par trimestre

  • Entre 7.51% et 8.50% 500.00 € par an 125.00 € par trimestre

  • ≤ à 7.50 % 550.00 € par an 137.50 € par trimestre

• * (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)

  • Ce montant brut de prime sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2019, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.

10° - Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron »

La Direction a décidé pour l’année 2019 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250.00 €uros nets. Cette prime sera versée aux salariés selon l’ensemble des conditions suivantes  :

• Le salaire fixe mensuel du mois de décembre + 8.5% de prime semestrielle doit être inférieur ou égal à 2500.00 €

• De plus, Le salaire annuel global brut 2018 du salarié ne peut dépasser 53945.00 €uros

• De plus, Les salariés devront pouvoir justifier d’une ancienneté minimale d’1 an au 31 décembre 2018

• Pour les salariés à temps partiel, les plafonds seront proratisés selon leurs durées de travail sur une base théorique de 151h67.

• Pour les salariés absents pour quelque motif que ce soit, le calcul de la prime sera proratisé sur leurs temps de travail réels.

11° - Forfait transport

La Direction propose à titre exceptionnel pour l’année 2019, un forfait transport mensuel qui sera versé aux personnes qui ne perçoivent actuellement pas de prime du fait de leur proximité Domicile/Entreprise.

Ce forfait mensuel sera calculé sur la base du tarif kilométrique appliqué dans l’entreprise x 4 kms pour un Aller/Retour x nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

Ce forfait transport ne devra pas dépasser le montant annuel URSSAF de 200.00 € qui est non soumis à cotisations sociales. En cas de dépassement de ces 200.00 € annuels, - la prime transport sera automatiquement soumise aux cotisations sociales.

12° - Détermination du contingent d’heures supplémentaires

La Direction propose pour 2019 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :

• Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :

  • Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.

• Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 240 heures :

  • Au mois d’octobre 2019, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2019 :

    • Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.

    • Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.

    • Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS.

• Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.

13° - Régime de complémentaire santé et prévoyance

• La Direction propose de ne pas modifier pour 2019 les prises en charge des contrats prévoyance :

  • Géré par le groupe MERCER auprès de GENERALI pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2018.

  • Géré par le groupe AG2R pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2018.

  • Géré par le groupe APICIL pour les Ouvriers et Employés de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2018.

• En ce qui concerne la complémentaire santé et le capital décès, pour 2019, pas de changement d’organisme et aucune augmentation de tarifs.

• La Direction décide pour 2019, de ne pas revoir le mode de calcul de la prise en charge des cotisations à savoir 1/3 pour le salarié et 2/3 pour l’employeur quelque soit le contrat – « Isolé » ou « Famille ».

• Nous restons pour 2019 sur les cotisations suivantes :

• Les cotisations mensuelles du contrat « Prévoyance Décès »

  • Familles : 4.95 € mensuellement 1.65 € salarié + 3.30 € employeur

  • Isolés : 4.50 € mensuellement 1.50 € salarié + 3.00 € employeur

• Les cotisations mensuelles du contrat « Prévoyance Santé »

  • Familles : 181.81 € mensuellement 60.60 € salarié + 121.21 € employeur

  • Isolés : 74.08 € mensuellement 26.49 € salarié + 49.39 € employeur

14° - Formation du personnel

• Les formations ergonomiques axées sur l’adaptation des personnes au poste de travail en partenariat avec le service formation de la Médecine du Travail, seront reconduites en 2019.

• En ce qui concerne les Séniors qui restent des porteurs d’expériences professionnelles, nous continuerons à leurs demander d’accompagner les nouveaux entrants ou les salariés mutés en transmettant leurs savoirs faire.

• Des formations obligatoires de tuteurs vont être dispensées par un organisme extérieur pour un grand nombre de salariés de l’entreprise tous secteurs confondus ; ceci afin de pouvoir maintenir le niveau technique de nos métiers en demandant à ces tuteurs de procéder à la formation des salariés de leurs secteurs d’activité.

• En fonction des mises en place de nouvelles techniques ou matériels qui pourraient se faire au cours de l’année 2019, le personnel concerné recevra une formation.

15° - Emploi des travailleurs handicapés

• Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2018 a déclaré à l’AGEFIPH pour l’année 2017, l’emploi de 5 bénéficiaires ainsi que l’équivalent de 0.44 unités pour les contrats de sous-traitance passés en grande partie avec des Ateliers protégés, pour nos espaces verts et pour du reconditionnement de produits.

• Au regard de ce nombre de bénéficiaires, l’entreprise a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.

• L’entreprise s’engage a poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.

16° - Rémunération du tutorat

• La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.

• Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1^er janvier 2019 soit 1.8%.

17° - Journée de solidarité

• Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2019 à l’ensemble du personnel

Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2019 en accord avec l’Organisation Syndicale.

• Augmentation des taux horaires au 1^er janvier 2019 de 1.80% telle que définie au point 8 – alinéa 8.1 du présent document

• A titre tout à fait exceptionnel, augmentation au 1^er janvier 2019 des montants des primes de jour et des primes de nuit, de 1.8% et non de 1.477 % conformément à l’indice INSEE.

• Octroi d’une prime « déchets », tel que défini au point 9 –du présent document

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, tel que défini au point 10 du présent document.

• Versement à titre exceptionnel, d’un forfait transport mensuel pour l’année 2019 aux personnes non éligibles aux calculs de la prime transport mise en place dans l’entreprise, tel que défini au point 11 du présent document.

• Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2019 telle que définie au point 12 du présent document.

• Régimes des complémentaire santé et de prévoyance pour 2019 tels que définis au point 13 - du présent document.

• Formation du personnel telle que définie au point 14 - du présent document.

• Emploi des travailleurs handicapés conformément au point 15 - du présent document.

• Rémunération du tutorat telle que définie au point 16 – du présent document.

• La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 17 du présent document :

  • soit 1CP « autre » pris en janvier 2019 pour chaque salarié.

Pour les autres demandes de l’Organisation Syndicale :

• Prime Vacances au point 3

• Journée d’assiduité au point 4

Ces deux points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction refuse ces deux demandes.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :

• Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE d’Arras

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune

Fait à Auchel

Le 16 Janvier 2019

Pour le Syndicat C.G.T Pour le Président de la Société JET’SAC,

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