Accord d'entreprise "UN ACCORD 2019 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SECANIM CENTRE (Siège)

SECANIM CENTRE

Etablissement de BENET

Route de Niort

85490 BENET

Tél : 02.51.87.39.10

Fax : 02.51.00.96.67

PROTOCOLE D’ACCORD 2019 SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

SECANIM Centre dont le siège social est situé Route de Niort – 85490 BENET, représentée par Monsieur x, Président, dûment habilité

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

Monsieur y, délégué syndical F.O.

D’autre part

Les partenaires sociaux se sont réunis à Benet, le 14 novembre 2018, le 05 décembre 2018 et le 11 décembre 2018 et le 04 janvier 2019 afin de fixer les mesures liées à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ils se sont mis d’accord sur les points suivants.

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur le point articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ce chapitre (« modalités d’exercice du droit à la déconnexion ») ayant été débattu et inscrit dans l’accord A.T.T signé le 05 Juillet 2017.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Il est rappelé l’accord triennal d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes signé en date du 11/04/2016. Un point à date des objectifs fixés dans cet accord est réalisé. (voir ci-dessous)

Les 6 objectifs fixés sont tenus à ce jour. Ceci prouve l’engagement de Secanim Centre sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre.

L’ensemble des participants est unanime pour dire qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il n’est pas constaté d’écart d’évolution de carrières entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet et entre les hommes et les femmes pour une même mission.

Il n’est pas non plus constaté de différences d’évolution professionnelle entre les deux sexes.

• Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Dans les offres d’emploi diffusées ou celles faites auprès des agences de travail temporaire, il n’y a pas de distinction entre les femmes et les hommes. (voir tableau 6^ème objectif)

• Déroulement des carrières, conditions de travail et d’emploi en particulier, celles des salariés à temps partiel

Nous avons donc dorénavant 6 personnes travaillant à temps partiel sur SECANIM CENTRE, 1 Homme et 5 Femmes.

Les représentants du personnel reconnaissent que cela fonctionne correctement.

• Mixité des emplois

Il est précisé qu’il y a très peu de turn-over et très peu de postes mixtes où l’on pourrait faire une véritable comparaison entre les femmes et les hommes. Nous pouvons notamment souligner l’intégration de 2 femmes Agents de Collecte cette année en Intérim et en CDI qui permet une plus large mixité dans cet emploi.

• Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et conditions de possibilité de prise en charge par l’employeur

Il n’est pas prévu de prise en charge par l’entreprise des cotisations des salariés à temps partiels qui souhaiteraient cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein.

Il n’est pas constaté de différences d’évolution professionnelle entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet.

3. Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur ce point. Aucune discrimination n’est constatée.

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Concernant les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle que la société n’avait jamais payé de cotisation à l’Agefiph. L’année 2018 marque un changement puisque la société contribue auprès de l’Agefiph alors qu’auparavant la société avait toujours rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les représentants du personnel n’ont pas de remarque particulière à formuler sur ce point.

Monsieur x précise qu’il rencontrera les services du maintien à l’emploi des Travailleurs Handicapés afin de communiquer auprès du personnel une autre vision du handicap dans le milieu professionnel. Nous devons montrer que nos métiers sont ouverts et/ou adaptables aux travailleurs handicapés. Notre réflexion pourra également porter sur un développement de nos partenariats avec les ateliers protégés.

5. Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance

Un régime de prévoyance existe au sein de SECANIM Centre, il s’agit d’une décision unilatérale de la Direction du groupe et qu’à ce titre la discussion se fait qu’au niveau du groupe.

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Benet le 14 Janvier 2019,

Pour l’entreprise, Pour F.O.

Monsieur x Monsieur y