Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre de la NAO 2019 sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez SARVAL OUEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2019

SUR L’EGALITE POFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société SARVAL OUEST, dont le siège social est situé à « La Grand’Lande » - 44 520 ISSE, représentée par , Président, dûment habilité,

D’une part,

Et :

, délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part,

Le présent protocole d’accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, dont les réunions se sont tenues les 19 novembre 2018, 4 décembre 2018 et 10 janvier 2019.

Lors de ces réunions, les débats ont été largement ouverts sur les thèmes suivants :

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• Egalité professionnelle femmes/hommes :

  • Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre ;

  • Conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;

  • Déroulement des carrières, conditions de travail et d'emploi en particulier, celles des salariés à temps partiel ;

  • Mixité des emplois ;

  • Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et conditions de possibilité de prise en charge par l’employeur.

Pour rappel, l’accord triennal d’entreprise sur l’égalité professionnelle, en date du 23 mars 2016, porte sur les thèmes suivants :

• égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• conditions d’accès à la formation ;

• articulation entre la vie professionnelle et vie familiale.

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance.

A l’occasion de la première réunion, le calendrier de négociation a été fixé. Il a fait l’objet d’une suspension du fait des annonces de Monsieur Emmanuel MACRON le 10 décembre 2018. Les négociations ont repris à l’issue de la publication au journal officiel le 24 décembre 2018 de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Les documents suivants ont été remis et présentés :

• indicateur portant sur la rémunération, défini dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle ;

• effectifs par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, organisation du travail et accès à la formation par sexe ;

• déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2017.

En complément, la délégation syndicale C.F.D.T. a demandé les informations suivantes :

• les objectifs des encadrants et primes associées ;

• une synthèse des entretiens professionnels.

La direction n’a pas donné suite à la demande d’information sur les objectifs des encadrants et primes associées, car elle estime que cela relève de la relation individuelle de travail.

Lors de la deuxième réunion, la direction a remis à la délégation la liste des demandes de formations, évolutions professionnelles et rémunération recensées dans le cadre des entretiens professionnels 2018 (45 entretiens professionnels étudiés).

A l’issue des réunions de négociations, qui ont donné lieu à de nombreux échanges, propositions et contre-propositions, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord et ont convenu ce qui suit, à effet du 1^er janvier 2019 :

1/ la mise en place d’une prime de polyvalence réceptionnaire, d’un montant de 99,30 euros bruts par mois, pour les agents de collecte formés, validés, aptes et acceptant de tenir le poste. Le nombre de personnes formées au poste de réceptionnaire sera limité au besoin de l’entreprise ;

2/ la poursuite de la possibilité de l’aménagement du temps de travail en modulation annuelle au sein des services administratifs, avec révision en septembre 2019 ;

3/ la modification du libellé d’emploi en « technicien » du personnel des services environnement, laboratoire et garage, et le classement de ces emplois au coefficient 190 conformément à la CCNIC ;

4/ la mise en place d’une prime de remplacement au bénéfice du personnel du garage pour compenser le passage d’horaires postés en horaires de journée, pour cause d’absence maladie ou imprévue du collègue, à effet rétroactif du 1^er octobre 2018 ;

5/ le maintien des effectifs par les embauches suivantes : 

• une personne en saisie collecte ;

• une personne au service commercial ;

• un opérateur de production à l’atelier plume / sang ;

• trois opérateurs de production à l’atelier viande ;

• un technicien environnement ;

• un réceptionnaire ;

• un magasinier ;

• un responsable administratif et comptable ;

• un responsable logistique ;

• un animateur sécurité.

La direction de SARVAL Ouest notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Issé,

Le 24 janvier 2019

Pour l’entreprise, Pour la C.F.D.T,

Monsieur Monsieur