Accord d'entreprise "un protocole d'accord relatif à la NAO 2018" chez SARVAL OUEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La société SARVAL OUEST, dont le siège social est situé à « La Grand’Lande » - 44 520 ISSE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité,

D’une part,

Et :

Monsieur , délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur , délégué syndical C.G.T. 

D’autre part,

Le présent protocole d’accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, dont les réunions se sont tenues les 24 novembre, 6 décembre, 15 décembre et 21 décembre 2017.

Lors de ces réunions, les débats ont été largement ouverts sur les thèmes suivants :

• Evolution des salaires effectifs ;

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;

• Modalités de mise en place de la journée de solidarité.

A l’occasion de la première réunion, le calendrier de négociation a été fixé.

Les documents suivants ont été présentés :

• évolution des effectifs sur les 12 derniers mois,

• historique des augmentations salariales des dix dernières années,

• évolution de l’indice des prix à la consommation selon l’INSEE,

• information sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité,

• barème des salaires minima mensuels de la convention collective nationale des industries chimiques,

• liste des primes et indemnités en application au sein de la société.

A la demande des délégations syndicales, les informations ci-dessous leur ont été remises aux réunions suivantes :

• les montants de la masse salariale brute sécurité sociale de 2015 et 2016,

• le montant du salaire le moins élevé et le plus élevé de la catégorie agent de maîtrise,

• un comparatif des coûts de collecte interne et externe en 2017, suite aux évolutions de décompte du temps de travail des agents de collecte.

En complément, Monsieur , Président, a ensuite réalisé un descriptif de l’année 2017 et informé des perspectives de l’année à venir

Enfin, dès la première réunion, la délégation syndicale C.F.D.T. a fait part de ses revendications :

• augmentation générale à hauteur de 2.50% ;

• versement d’une prime exceptionnelle ;

• service maintenance : passage au statut de technicien des ouvriers de maintenance, des électromécaniciens et électriciens ;

• ensemble du personnel : généralisation de la prime formation sur l’ensemble des services ;

• transport : revalorisation de la prime transport (3,51 euros par mois à ce jour) ;

• chauffeurs : Instauration d’une prime de polyvalence pour les chauffeurs concernés, et revalorisation des indemnités repas ;

• garage : passage des deux mécaniciens au coefficient 190.

• prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité ;

• revalorisation de la part patronale des chèques vacances.

A l’occasion de la deuxième réunion, la délégation syndicale C.G.T. a présenté ses revendications :

• augmentation générale de 3% ;

• augmentation de 0,30 point de la cotisation de retraite supplémentaire ;

• revalorisation de la prime de transport ;

• revalorisation des chèques vacances ;

• passage des 4 réceptionnaires au coefficient 175 (revalorisation du salaire de base et de la prime d’astreinte du samedi) ;

• revalorisation du poste méthode en rapport au travail demandé et effectué (supplément par rapport à la fiche de poste) ;

• bornes de recharge électrique parking pour véhicule électrique et hybride.

La direction a ensuite apporté des réponses aux revendications présentées par les délégations syndicales.

Le passage des réceptionnaires au coefficient 175 est accepté par la direction. Par contre, les demandes de revalorisations du salaire de base et de la prime d’astreinte du samedi sont refusées, au motif que la direction souhaite respecter l’accord signé l’an dernier.

La direction accepte la demande de généralisation de la prime de formation de 70 euros bruts par mois, sous réserve que la direction reste décideur de l’identité du tuteur et de la durée de la formation.

La prime transport n’étant pas commune à toutes les structures, la direction ne souhaite pas travailler sur un élément de différenciation avec le groupe ; d’autant qu’il a souvent été rapporté que le montant de cette prime est insignifiant.

La demande d’instauration d’une prime de polyvalence chauffeur est refusée par la direction, car que la tournée relève de la collecte en abattoir ou en porte-à-porte, le métier d’agent de collecte reste le même. Il nécessite les mêmes compétences et les mêmes formations. De plus, cette prime n’existe pas sur les autres entités du groupe.

La demande de revalorisation du poste méthode étant une demande individuelle, elle devra être traitée par la voie hiérarchique.

La direction trouve que l’idée d’installation de bornes de recharge électrique parking pour véhicule électrique et hybride est bonne, mais actuellement une seule personne est concernée par cette installation. Pour l’instant, elle estime que l’installation de ce type de borne est prématurée. Elle n’exclut pas de le mettre en place à l’avenir, mais cela s’intègrera alors dans un politique écoresponsable à mettre en œuvre au niveau du groupe.

La demande de prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur est refusée. La direction souhaite que le nombre de jour de congés payés annuel auquel peut prétendre chaque salarié étant supérieur à ce que prévoit la loi, le jour de solidarité s’impute sur les droits à congés payés.

Concernant la demande de revalorisation de la part patronale des chèques vacances, la direction informe que dans de nombreuses structures du groupe, il n’y a pas de chèques vacances. Par rapport aux structures qui en ont, Sarval Ouest verse déjà une part patronale élevée. La direction préfère que les autres sociétés rattrapent le niveau de Sarval Ouest.

La direction souhaite que, comme les années précédentes, l’augmentation générale soit complétée par une prime.

Par conséquent, la première proposition de la direction est la suivante :

• augmentation générale de 0,80%. Cette proposition de revalorisation salariale peut être répartie entre une augmentation générale et une augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire (cotisation uniquement patronale).

• Prime exceptionnelle de 150 euros.

Après une suspension de séance, les délégations syndicales formulent leurs demandes communes :

• Une augmentation générale de 2% ;

• Une augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,50 point ;

• Une prime exceptionnelle.

Lors de la troisième réunion, la négociation a repris par les réponses de la direction aux dernières revendications des délégués syndicaux :

• augmentation générale à hauteur de 1,10% ;

• prime exceptionnelle de 180 euros bruts ;

• évolution de la cotisation de retraite supplémentaire à discuter.

Après une suspension de séance, la délégation syndicale C.G.T. formule la proposition suivante :

• augmentation générale à hauteur de 1,50% ou augmentation générale à hauteur de 1,10% au 1^er janvier 2018 et 0,50% au 1er juillet 2018 ;

• augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,30 point ;

• prime exceptionnelle de 250 euros bruts.

La délégation syndicale C.F.D.T. formule la proposition suivante :

• augmentation générale à hauteur de 1,20% ;

• augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,3 point ;

• prime exceptionnelle de 250 euros bruts.

• augmentation de l’indemnité repas chauffeur, pour fixer un montant à hauteur de 11 euros par jour travaillé ;

• passage au statut technicien des ouvriers de maintenance, électromécaniciens et électriciens ;

• passage au coefficient 190 des mécaniciens du garage.

La direction formule une nouvelle proposition :

• augmentation générale à hauteur de 1,15% ;

• augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,3 point (car cette demande est commune à l’ensemble des délégations syndicales) ;

• prime exceptionnelle de 200 euros bruts.

• maintien de l’indemnité repas des agents de collecte à 10,80 euros bruts par jour travaillé, car elle est déjà élevée par rapport aux autres sites du groupe ;

• passage au statut technicien sans changement de coefficient des ouvriers de maintenance, électromécaniciens et électriciens, en conformité avec la CCNIC ;

• évolution du coefficient des mécaniciens du garage non retenue.

Après une suspension de séance, la délégation syndicale C.G.T. formule la proposition suivante :

• augmentation générale à hauteur de 1,30% ;

• augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,3 point ;

• prime exceptionnelle de 200 euros bruts, car meilleure année pour Sarval Ouest.

La délégation syndicale C.F.D.T. formule la proposition suivante :

• augmentation générale à hauteur de 1,20% ;

• augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,6 point ;

• pas de prime exceptionnelle.

• au vue de la présentation du comparatif des coûts de collecte interne et externe, elle prend acte du maintien du montant de l’indemnité repas des agents de collecte ;

• concernant les coefficients des personnels du garage et de la maintenance, elle prend note, mais souligne qu’elle y reviendra dans les prochaines années.

Après une suspension de séance, la direction formule la proposition suivante :

• augmentation générale à hauteur de 1,20% ;

• augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,4 point ;

• prime exceptionnelle de 150 euros bruts.

Après une suspension de séance, la délégation syndicale C.G.T. formule la proposition suivante :

• augmentation générale à hauteur de 1,20% ;

• augmentation de la cotisation de retraite supplémentaire de 0,4 point ;

• prime exceptionnelle de 200 euros bruts.

La direction maintient sa dernière proposition, que les délégations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. acceptent.

La direction rappelle de plus que les allègements de charges sociales prévus en janvier et octobre 2018 engendreront une augmentation du salaire net.

A l’issue des réunions de négociation, qui ont donné lieu à de nombreux échanges, propositions et contre-propositions, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord et ont convenu ce qui suit :

1/ une augmentation générale des salaires non forfaités à hauteur de 1,20%, au 1^er janvier 2018 ;

2/ une augmentation de la cotisation patronale de retraite supplémentaire de 0,40 point, au 1^er janvier 2018 ;

3/ le versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts pour les salariés forfaités, au prorata temporis, en janvier 2018 ;

4/ l’évolution du coefficient des réceptionnaires de 160 à 175, et une augmentation de 8 euros du salaire de base mensuel de trois réceptionnaires au 1^er janvier 2018 ;

5/ la généralisation de la prime de formation interne au poste de travail ;

6/ le passage au statut technicien sans changement de coefficient des ouvriers de maintenance, électromécaniciens et électriciens, en conformité avec la CCNIC.

Les parties prennent bonne note en outre du projet du comité de direction du groupe SARIA Industries de verser un supplément d’intéressement de 150 euros bruts par bénéficiaire au mois de mai 2018. L’analyse des résultats prévisionnels de l’année 2017 pour le groupe SARIA Industries permet en effet d’annoncer le versement d’un intéressement au titre de 2017, en application de l’accord d’intéressement signé dans le groupe SARIA Industries le 27 juin 2016.

Les partenaires sociaux n’ont cependant pas réussi à convenir d’un accord sur les modalités de mise en place de la journée de solidarité.

La direction de SARVAL Ouest notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Issé,

Le 5 janvier 2018

Pour l’entreprise,

Monsieur

Pour la C.F.D.T, Pour la C.G.T.,

Monsieur Monsieur