Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2018" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

SECANIM SUD EST

Les Bouillots

03500 BAYET

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2018

ENTRE :

SECANIM Sud Est dont le siège social est situé « Les Bouillots » 03500 BAYET, représentée par …………………….., Président, dûment habilité

D’une part

ET : La C.F.D.T…………………………………………………………….

La C.G.T……………………………………………………………………

D’autre part

Les partenaires sociaux se sont réunis à Bayet, le 24 novembre 2017, le 4 décembre 2017, le 13 décembre 2017 et le 21 décembre 2017 afin de négocier l’évolution des salaires de l’année 2018.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, l’évolution des rémunérations.

La Direction a recensé les documents remis aux représentants du personnel afin d’ouvrir les débats :

-Documents Insee sur l’indice des prix à la consommation octobre 2017

-Evolution des effectifs présents fin de mois sur les 12 derniers mois

-Répartition des salariés à temps partiel par sexe et par statut

-Synthèse des salaires par métiers et par sexe

-Information sur la formation, le recrutement en distinguant les hommes et les femmes

Par ailleurs, les débats ont été ouverts largement sur le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes portant sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’existence d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signés le 17/03/2016 portant sur la rémunération, la formation et articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Il a été rappelé que la société présente la particularité d’être une entreprise largement masculinisée du fait même de son activité.

Par ailleurs, à cette occasion, il a été constaté qu’il n’y a pas d’écart salarial dans l’entreprise, car les postes occupés par les femmes sont principalement des emplois de bureau. Les parties se sont accordées sur le fait que l’analyse des salaires selon les sexes était sans objet.

Les parties se rejoignent sur le fait que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

D’autre part, parmi les salariés à temps partiel, deux salariées relevant de la fonction administrative et une salariée relevant de la fonction ménage demandent un retour à un temps complet.

La situation de la salariée relevant de la fonction ménage sera examinée en fonction des besoins de l’entreprise courant janvier 2018.

Par ailleurs, les deux salariés relevant de la fonction administrative, basées à St Chely d’Apcher auront un retour à un temps complet à compter du 1^er janvier 2018.

Après avoir discuté de ce contexte, à l’issue de la quatrième réunion du 21 décembre 2017, les parties se sont mises d’accord et ont entériné le protocole d’accord salarial annuel pour l’année 2018 pour la société SECANIM Sud Est comme suit :

Les parties prennent bonne note en outre du projet du comité de direction du groupe SARIA Industries de verser un supplément d’intéressement de 150 euros bruts par bénéficiaire au mois de mai 2018. L’analyse des résultats prévisionnels de l’année 2017 pour le groupe SARIA Industries permet en effet d’annoncer le versement d’un intéressement au titre de 2017, en application de l’accord d’intéressement signé dans le groupe SARIA Industries le 27 juin 2016.

• Pour l’ensemble des salariés, la revalorisation de la participation patronale du régime de retraite supplémentaire au 1^er janvier 2018 de 0.2 points, portant la cotisation patronale de 0.80% à 1.00% des salaires bruts.

• Pour l’ensemble des salariés, hors les salariés relevant de la fonction chauffeur,

• Une augmentation générale de 1.20% sera appliquée, au 1^er janvier 2018 aux salaires de base des salariés non forfaités.

• Pour les salariés relevant de la fonction chauffeur (chauffeurs agent de lavage et vidage, agents de collecte chef de quai, agents de collecte chauffeur PL), poursuite de l’harmonisation des salaires selon la répartition suivante :

• Une augmentation générale moyenne de 1.20% sera appliquée sur les salaires de base au 1^er janvier 2018 selon la grille suivante :

  • Le salaire d’embauche des chauffeurs ayant une ancienneté inférieure à 1 an sera porté à 1757.98 € au 1^er janvier 2018 soit 1.5% d’augmentation.

  • Le salaire de base de référence des chauffeurs confirmés de 1891.92 € au 31/12/2017 sera porté à 1916.94 € au 1^er janvier 2018 soit une augmentation de 1.32%

  • une augmentation générale de 1.21% sera appliquée aux salaries de base égal à 1903.18 au 31/12/2017

  • Une augmentation générale de 1.00% sera appliquée, aux salaires de base compris entre 1907.10 € et 1925.74 € inclus

  • Une augmentation générale de 0.8% sera appliquée aux salaires de base supérieurs ou égaux à 1942.50 € 

• Versement d’une prime exceptionnelle de 300 € bruts, prorata temporis, avec la paie du mois de janvier 2018 pour l’ensemble des salariés non forfaités. A laquelle s’ajoutera le versement d’un supplément d’intéressement de 150 € versé en mai 2018.

• Revalorisation du panier de jour non soumis à charge de + 0.20 € centimes, portant le panier de jour à 1.17 € au 1^er janvier 2018

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Bayet,

Le 22/12/2017

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.

Monsieur Monsieur

Pour la C.F.D.T

Madame