Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2020 ET SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2020 ET SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’entreprise SECANIM Sud Est dont le siège social est situé « Les Bouillots » 03500 BAYET, représentée par ……., Président, dûment habilité

D’une part

ET :

Monsieur ……….., délégué syndical de la C.G.T.

Monsieur ……….., délégué syndical de F.O

D’autre part

Les partenaires sociaux se sont réunis à Bayet, le 18 novembre 2019, le 27 novembre 2019 et le 7 janvier 2020 et le 14 janvier 2020 afin de négocier l’évolution des salaires de l’année 2020.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, l’évolution des rémunérations.

La Direction a recensé les documents remis aux représentants du personnel afin d’ouvrir les débats :

-Evolution des effectifs présents fin de mois sur les 12 derniers mois

-Les effectifs par statut et par sexe

-Information sur la formation année 2018 par sexe et par CSP

-Information sur le recrutement des 12 derniers mois

-Répartition des salariés à temps partiel par sexe et par statut

-Synthèse des salaires par métiers et par sexe

-Déclaration des obligations du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Par ailleurs, les débats ont été ouverts largement sur le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes portant sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’existence d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 17/03/2016 qui s’achève au cours de cette année 2019. Ainsi, la Direction a annoncé l’ouverture de négociation afin d’établir un nouvel accord triennal sur ce thème.

Il a été rappelé que la société présente la particularité d’être une entreprise largement masculinisée du fait même de son activité.

Par ailleurs, à cette occasion, il a été constaté qu’il n’y a pas d’écart salarial dans l’entreprise, car les postes occupés par les femmes sont principalement des emplois de bureau. Les parties se sont accordées sur le fait que l’analyse des salaires selon les sexes était sans objet.

Les parties se rejoignent sur le fait que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Au cours des débats sur le temps de travail, la Direction prend en compte la demande de versement d’une avance sur les heures supplémentaires réalisées en cours d’année pour les salariés relevant d’une organisation de travail annualisée. Il est entendu que cette disposition sera valable que pour l’année 2020. Les différentes modalités seront arrêtées dans une procédure.

Par ailleurs, la Direction prend en compte la rédaction d’une procédure de clarification sur les règles de signalement des remplacements provisoires de poste.

La Direction a ensuite confirmé des informations économiques.

Par ailleurs, la prise en considération des conditions météorologiques exceptionnelles de l’été 2019 a participé au rapprochement des parties.

Après avoir discuté de ce contexte à l’issue de la dernière réunion du 14 janvier 2020, les parties se sont mises d’accord et ont entériné le protocole d’accord salarial annuel pour l’année 2020 pour la société SECANIM Sud Est comme suit :

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :

Montant net : 575 euros

Bénéficiaires :

• salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime  est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail

• Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• congés payés et  congés pour évènements familiaux,

• congé de maternité, de paternité, d’adoption,

• congé parentaux d’éducation  ou de présence parentale,

• congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2020

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020.

Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

• Une augmentation générale de 1.4% sera appliquée au 1er janvier 2020 aux salaires de base des personnels hormis les cadres dont la rémunération est annualisée

• Pour l’ensemble des salariés, la revalorisation de la participation patronale du régime de retraite supplémentaire de 0.1 point, portant la cotisation patronale de 1.10% à 1.20% des salaires bruts au 1^er janvier 2020.

• Revalorisation du panier de jour non soumis à charge de + 0.20 €, portant le panier de jour à 1.97 € au 1^er janvier 2020.

• Revalorisation de l’indemnité repas chauffeur non soumis à charge de +0.20 €, portant l’indemnité repas à 11.10 € au 1^er janvier 2020

La direction de l’entreprise notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Bayet,

Le 30/01/2020

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.

Monsieur ………. Monsieur ……..

Pour FO

Monsieur ……….