Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2019 ET SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2019 ET SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’entreprise SECANIM Sud Est dont le siège social est situé « Les Bouillots » 03500 BAYET, représentée par,le Président, dûment habilité

D’une part

ET :

Monsieur, délégué syndical de la C.G.T.

Monsieur, déléguée syndical de F.O

D’autre part

Les partenaires sociaux se sont réunis à Bayet, le 26 novembre 2018, le 3 décembre 2018 et le 8 janvier 2019 afin de négocier l’évolution des salaires de l’année 2019.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, l’évolution des rémunérations.

La Direction a recensé les documents remis aux représentants du personnel afin d’ouvrir les débats :

-Documents Insee sur l’indice des prix à la consommation octobre 2018

-Evolution des effectifs présents fin de mois sur les 12 derniers mois

-Répartition des salariés à temps partiel par sexe et par statut

-Synthèse des salaires par métiers et par sexe

-Déclaration des obligations du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Par ailleurs, les débats ont été ouverts largement sur le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes portant sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’existence d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 17/03/2016 portant sur la rémunération, la formation et articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Il a été rappelé que la société présente la particularité d’être une entreprise largement masculinisée du fait même de son activité.

Par ailleurs, à cette occasion, il a été constaté qu’il n’y a pas d’écart salarial dans l’entreprise, car les postes occupés par les femmes sont principalement des emplois de bureau. Les parties se sont accordées sur le fait que l’analyse des salaires selon les sexes était sans objet.

Les parties se rejoignent sur le fait que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Par ailleurs, une clarification de la procédure du décompte du temps de travail des agents de collecte et une réflexion sur la sinistralité routière seront proposées avant la fin du 1^er trimestre 2019 aux délégués syndicaux.

La Direction a ensuite confirmé des informations économiques.

Après avoir discuté de ce contexte, à l’issue de la dernière réunion du 15 janvier 2019, les parties se sont mises d’accord et ont entériné le protocole d’accord salarial annuel pour l’année 2019 pour la société SECANIM Sud Est comme suit :

- Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le prolongement des mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée par le parlement et a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2018. Dans ce cadre, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :

Montant net : 500 euros

Bénéficiaires : salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel brut 2018 est inférieur à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail (53 946 €)

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

congés payés et  congés pour évènements familiaux,

congé de maternité, de paternité, d’adoption,

congé parentaux d’éducation  ou de présence parentale,

congé pour maladie d’un enfant

accident du travail ou maladie professionnelle

Maladie ou accident de trajet dans la limite de l’indemnisation directe par l’entreprise

Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2019.

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

• Une augmentation générale de 1,7% sera appliquée au 1er janvier 2019 aux salaires de base des personnels hormis les cadres dont la rémunération est annualisée

• Suppression de la prime de transport au profit de son intégration d’un montant de 3.51€ bruts au 1er janvier 2019 dans le salaire de base mensuel des personnels bénéficiant jusqu’alors de cette prime au brut.

• Suppression de la prime de transport au profit de son intégration d’un montant de 4.68 € bruts au 1^er janvier 2019 dans le salaire de base mensuel des personnels bénéficiant jusqu’alors de cette prime au net.

• Une augmentation d’un montant de 10,00 € bruts en plus de l’augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2019 aux salaires de base mensuel du personnel administratif catégorie employé.

• Pour l’ensemble des salariés, la revalorisation de la participation patronale du régime de retraite supplémentaire au 1^er janvier 2019 de 0.1 point, portant la cotisation patronale de 1.00% à 1.10% des salaires bruts.

• Revalorisation du panier de jour non soumis à charge de + 0.50 €, portant le panier de jour à 1.67 € au 1^er janvier 2019.

• Revalorisation de la prime exceptionnelle liée au vidage du samedi des camions de collecte par les agents de collecte de 5 €, portant cette prime à 20 € bruts au 1^er janvier 2019.

• Revalorisation de l’indemnité repas chauffeur de +0.10 €, portant l’indemnité repas à 10.90 €.

• Mise en place d’une prime de lavage d’un montant brut de 7 € bruts par jour travaillé, attribuée aux agents de collecte affectés au lavage vidage des camions

La direction de l’entreprise notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Bayet,

Le

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.

Pour FO