Accord d'entreprise "PV ACCORD NEGOCIATGIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

SECANIM SUD EST

18 Rue des Bouillots

03500 BAYET

Tél : 02.51.87.39.10

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SOCIETE SECANIM SUD EST

La société SECANIM Sud Est, dont le siège social est situé « Les Bouillots »

Représentée en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- F.O, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

- C.G.T, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble dénommée « LES PARTIES » ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord fait état des discussions entre la Direction et les organisations syndicales relatives aux thèmes de la négociation obligatoire de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Les Parties se sont rencontrées les 18 novembre, le 1^er décembre et le 14 décembre 2021 sur invitation de la Direction.

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 14 décembre 2021.

Malgré des échanges loyaux et sérieux, sur les thèmes obligatoires, les parties ne sont pas parvenus à définir des engagements communs. Ainsi, un procès-verbal de désaccord a été dressé le 17 décembre 2021.

Cependant, les parties se sont rencontrées à nouveau le 12 janvier 2022 et le 18 janvier 2022 afin de parvenir à un accord lié aux revalorisations salariales pour l’année 2022.

Ledit accord complète le procès-verbal du 17 décembre 2021, et vient clôturer définitivement les NAO, ce que les parties reconnaissent expressément.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Secanim Sud Est dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les engagements ci-dessous détaillés.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions L.2232-12 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties confirment à ce titre que l’ensemble des thématiques ont été abordées et que par conséquent, le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021.

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Au dernier état des discussions, les organisations syndicales sollicitent :

• Une augmentation générale de 2.8% au 1^er janvier 2022

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 850€

• Une augmentation du panier jour et nuit : + 0.5 € par panier et par jour

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SALAIRES

A l’issue des discussions, les parties ont décidé de l’application des mesures suivantes :

1. Augmentation Générale

Les parties décident d’une augmentation générale, exprimée en pourcentage global de la masse salariale brute de référence.

L’augmentation concerne le salaire brut de base des salariés éligibles.

Bénéficiaires : Salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er janvier 2022. Les collaborateurs en alternance ne bénéficieront pas de l’augmentation générale puisque leur salaire est indexé sur l’évolution du montant du SMIC.

Date d’effet : 1^er janvier 2022

Montant : 2.8 %

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 850€ sur le salaire de janvier 2022, décrite ci-dessous.

La Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés visés ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales applicables.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :

Montant net : 850 €

Bénéficiaires :

- Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat

- Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• Congés payés et congés pour évènements familiaux,

• Congé de maternité, de paternité, d’adoption,

• Congé parentaux d’éducation ou de présence parentale,

• Congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2022

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2021.

Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 5 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée

Cet accord s’applique pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période sont expressément prévues dans le présent accord.

Il prend effet au jour de la signature, les parties confirment ainsi qu’ils ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité.

Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de la société par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de l’ALLIER et du Conseil de prud’hommes de Vichy (03200).

Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations et autres engagements).

Fait à Bayet,

Le 18 janvier 2022,

Pour la Société,

Directeur Général Délégué

Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Pour F.O, Pour la C.G.T,