ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE

POUR L’ANNEE 2018

Entre d'une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, représentée par Monsieur *** agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, dont le siège est situé au 6 rue Jean Rostand à Le Petit Quevilly

et d'autre part,

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

- le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates de réunions de négociations ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 27 février 2018.

Les négociations ont ensuite donné lieu à une réunion qui s’est déroulée le 20 mars. A l’issue de celle-ci, il a été décidé, par accord des parties, qu’une réunion supplémentaire se tiendrait en date du 10 avril 2018 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 10 avril 2018 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

Article 1^ère - Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie et ses établissements :

• Eiffage Construction Haute-Normandie, 6 rue Jean Rostand - 76142 Le Petit Quevilly

• Eiffage Construction Le Havre Services, ZAC du Camp Dolent, 2 avenue du Cantipou - 76700 Harfleur

Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – pour le collège des Compagnons

Il a été conclu un accord de revalorisation des salaires minimaux ouvriers pour la Normandie à l’issue de la rencontre paritaire qui s’est tenue le 28 novembre 2017.

Les accords fixés par la grille partiaire de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) Le Havre applicables au 1^er mai 2018 sont les suivants :

Les taux horaires seront revalorisés d’une augmentation générale de 1,6% et d’une augmentation individualisée de 0,40% à compter du 1^er avril 2018 ; étant entendu que le taux horaire revalorisé sera celui connu sur le mois de décembre 2017.

Article 2-2 – pour le collège des ETAM et des Cadres

Un accord de revalorisation a été signé le 28 novembre 2017.

Si l’accord est validé par extension du Ministère, la nouvelle grille des salaires ci-dessous sera applicable aux départements de l’Eure et de la Seine-Maritime à compter du 1^er mai 2018 :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) Le Havre pour le collège Cadres au 1^er février 2018 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Les augmentations des ETAM / Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1^er avril 2018.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées et ont été définies par voie d’accord toujours en vigueur à ce jour au sein de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie.

Conformément à la loi du 26 mars 2008 relative à la mise en place de la journée de solidarité, les parties retiennent pour la journée de solidarité, le « Lundi de Pentecôte », soit, pour l’année 2018, le 21 mai.

Le reste des dispositions relatives à l’organisation annuelle des dates de fermeture de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie a été évoquée lors du CE de janvier 2018.

Enfin, les parties conviennent de conserver le contingent annuel des heures supplémentaires à 160 heures par cycle annuel de travail des Compagnons. Cette mesure ayant précédemment fait l’objet d’une modification de l’article 2.11 Heures supplémentaires (chapitre 2 – durée du travail) de l’accord du 02 juin 1999.

Article 4 – Indemnités de déplacements

L’ensemble des partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de revalorisation des indemnités de petits déplacements pour les Ouvriers de Haute-Normandie.

Les indemnités de petits déplacements (aller-retour) sont les suivantes :

Les primes de médaille du travail sont inchangées et fixées comme suit :

• 20 ans - Médaille d’argent 400 €

• 30 ans - Médaille Vermeil 600 €

• 40 ans - Médaille d’Or 750 €

• 50 ans - Médaille Grand Or 1000 €

Article 7 – Durée de l’accord

La Direction de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2019, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.

Article 8 – Modalité de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 9 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et Le Havre, et affiché dans les locaux de l’entreprise.

A Le Petit-Quevilly, le 10 avril 2018

Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical Central

Pour la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, Monsieur ***, Directeur