Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE - PROCES VERBAL D’ACCORD" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

Chaudronnerie, Conception, Installation, Automatisation

NEGOCIATION ANNUELLE - ProcèS VERBAL D’aCCORD

GOAVEC Engineering - 116 rue d’Argentan - 61006 ALENCON Cedex

Représenté par , dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par - CFDT,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par - CGT,

D’autre part,

A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions selon le calendrier suivant :

Des négociations sérieuses et loyales ont été engagées sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la remise des informations suivantes :

• Les salaires effectifs,

• Les effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l’épargne salariale,

• Ainsi que les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

1. PROPOSITION DE LA DIRECTION

Malgré un contexte économique incertain l’entreprise souhaite maintenir une politique de reconnaissance salariale. La Direction propose à l’ensemble du personnel :

1. 1,10% à titre d’augmentation générale au 1er avril 2018, pour un salarié à temps plein ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

2. Dans le cadre des augmentations individuelles, une enveloppe annuelle est envisagée, représentant 0,50% des salaires mensuels de base au 1er avril 2018.

2. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.

   1. REMUNERATION

      1. Augmentation générale de 1,5% avec un talon de 30 € jusqu’au salaire de 2477.78 € et 1,5% pour les autres salaires.

      2. Augmentation individuelle de +1.00%.

      3. Mise en place de chèques vacances par l’employeur (100 € / an, prise en charge à 60% par l’employeur).

      4. 75 € d’augmentation pour les salariés sans augmentation individuelle au mérite depuis trois ans.

      5. Egalité professionnelle Hommes/Femmes : budget de 1% de la masse salariale.

   2. PRIMES

      6. Augmentation de la prime d’assiduité à 340 € (revoir les critères d’interruption lorsqu’une personne se fait opérer).

      7. Prime de panier à 10 € par jour.

      8. Revoir le montant de la prime pour manipulation dangereuse (actuellement 110€).

      9. Prime de salissure et d’entretien du linge : 35 € par mois.

   3. EVOLUTION DE CARRIERE : reconnaissance des diplômes et des qualifications, pour les chaudronniers/soudeurs/polisseurs et pour la mécanique.

   4. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : pour les horaires en équipe, fin de l’activité à 21 heures maxi (équilibre vie privée/vie professionnelle).

   5. PENIBILITE AU TRAVAIL :

      10. Possibilité pour les salariés de plus de 55 ans qui travaillent en 2X8 de pouvoir travailler en journée avec maintien intégral du salaire (voir pour un accord),

      11. Deux jours de congés supplémentaires pour tous les salariés manipulant des produits dangereux (acide, passivant…),

      12. Participation financière de l’employeur sur les boissons chaudes dès que les températures extérieures sont inférieures à 0 degré pour le personnel en atelier et chantier.

   6. LA SANTE AU TRAVAIL, SON ORGANISATION, LA VIGILANCE 

   7. MUTUELLE : augmentation de la part patronale de la mutuelle avec prise en charge à 65% du montant total de la cotisation, pour tous les salariés.

   8. INDEMNITE MALADIE : maintien total de la prime d’assiduité en cas d’arrêt maladie ou hospitalisation de longue durée.

   9. DROIT SYNDICAL ET EXPRESSION SYNDICALE :

      13. Demande de discussion sur les modalités de l’utilisation de l’intranet pour des communications syndicales,

      14. Deux heures d’information syndicale par an et par syndicat pour chaque salarié, sans perte de rémunération et pendant le temps de travail, dans l’enceinte de l’entreprise.

3. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.

   10. REMUNERATION

       15. Augmentation générale avec talon de 25 € pour les non cadres et 0.50% d’augmentation générale,

       16. Augmentation individuelle de 0,5%,

       17. Augmentation pour les cadres : 1.30% d’augmentation individuelle et 0.50% d’augmentation générale,

       18. Loi de modernisation du dialogue social du 17 août 2015, suivi et mise en œuvre des mesures destinées à éliminer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : 0.60% d’augmentation.

   11. PRIMES

       19. Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 350 €,

       20. Prime de panier à 10 €,

       21. Augmentation de la prime de transport,

       22. Prime d’habillage et déshabillage et salissure : 20 € par mois.

       23. Prime de modulation pour les horaires de 39 heures à 42 heures :

           1. 50 € / mois pour le personnel travaillant en équipe,

           2. 20 € / mois pour le personnel travaillant en journée normale.

   12. MUTUELLE : maintien de la mutuelle avec prise en charge de l’employeur de 60%.

   13. CHEQUES VACANCES : mise en place de chèques vacances de 200 € avec la prise en charge de 50% par la Direction.

   14. EVOLUTION DE CARRIERE : changement de coefficient pour tous les salariés ayant plus de 10 ans sur le même poste, si les compétences, l’expérience et la polyvalence sont réunis.

   15. ACCORD : mise en place d’un accord sur la pénibilité (personnel travaillant en équipe), pour que les salariés de plus de 50 ans désirant ne plus effectuer la modulation haute de 39 heures à 42 heures ne soient plus soumis à ces contraintes.

Le 09 avril 2018, la revendication écrite de « l’intersyndicale » CFDT et CGT est la suivante :

• Augmentation générale pour tous les salariés : 1.5%

• Augmentation de la prime d’assiduité à 350 €.

4. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles du Code du Travail, les parties à la négociation annuelle ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de GOAVEC, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation.

En effet, afin de donner à la négociation toute sa portée et son efficacité, l’entreprise a remis à l’ensemble des membres de la délégation des salariés les informations relatives à cette négociation, lors de la première réunion du 16 mars 2018.

L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel et dans un contexte de taux d’inflation bas. Néanmoins GOAVEC souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.

Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de GOAVEC aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

La direction a également rappelé la politique salariale appliquée pour l’exercice 2017 :

• Augmentation du salaire de base de 1,90% se décomposant en 1,40% au titre des augmentations générale et 0,50% dans le cadre des augmentations individuelles,

• Enveloppe de 0.50% des salaires de base pour l’égalité hommes femmes,

• Augmentation du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise de 0.30% à 0.35% de la masse salariale,

• Intégration des évènements familiaux Pacs et survenue du handicap de l’enfant,

• Intégration d’une autorisation d’absence d’une heure d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire (enfants de moins de 13 ans),

• Intégration d’une prise d’heures de modulation pour le personnel de production sans RTT devant se rendre à une sépulture.

De plus, la Direction a rappelé que GOAVEC verse des avantages à ses salariés, comme le 13^ème mois et applique un accord d’intéressement.

Sur le thème des évolutions de carrière, la Direction rappelle la pratique régulière et constante des changements de coefficients, liés à l’évolution des compétences et de la polyvalence.

5. DISPOSITIONS FINALES RETENUES

Nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte des efforts fournis par l’ensemble du personnel au cours de l’année 2017. Il a donc été convenu des dispositions suivantes :

16. REMUNERATION

    24. Augmentation générale du salaire de base de 1.4% pour l’ensemble des salariés,

    25. Budget d’augmentation individuelle pour les salaires de base inférieurs à 2000€ : 0.8% de la masse salariale correspondant à cette catégorie,

    26. Budget d’augmentation individuelle pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 2000 € : 0.4% de la masse salariale correspondant à cette catégorie,

    27. Budget égalité hommes – femmes : 0.5% de la masse salariale totale.

L’ensemble de ces augmentations conduisent à une évolution d’environ 2.4% de la masse salariale totale de l’entreprise, à comparer au 1.1% d’augmentation de l’indice des prix à la consommation et donc à 1.3% environ d’augmentation moyenne du pouvoir d’achat des salariés.

17. PRIME D’ASSIDUITE

Une augmentation de la prime d’assiduité de 20 euros est accordée, soit une prime annuelle de 340 euros versée en deux fois sur le bulletin de paie de juillet de l’année N et de janvier de l’année N+1.

La prime d’assiduité sera versée au prorata de la durée du travail fixée au contrat de travail, suivant les critères ci-dessous :

28. Règle d’attribution : pour pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité il convient de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent sur la période complète d’attribution de la prime, du 1^er janvier au 30 juin pour la fraction versée en juillet de N et du 1^er juillet au 31 décembre de l’année N pour la fraction payée en janvier de N+1.

ET

• Ne pas dépasser 5 jours ouvrés consécutifs d’interruption pour maladie ou d’absences non rémunérées. Les absences non rémunérées n’impactent pas la prime d’assiduité dans la limite de 8 heures d’absences non rémunérées cumulées par semestre, ces 8 heures d’absences non rémunérées cumulées par semestre se comprennent par cumul de plusieurs heures et excluent de fait une absence d’une journée complète non rémunérée.

ET

• Ne pas avoir plus d’une interruption pour maladie ou absences non rémunérées supérieures à 8 heures sur cette même période de 6 mois.

Exemples sur une période de 6 mois :

18. ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Une proposition sur les modalités d’entretien du linge sera émise par la Direction après recensement et analyse des possibilités, en vue d’une mise en application de modalités d’entretien du linge à partir du 1^er janvier 2019.

19. PRIME DE MANIPULATION DE PRODUITS POTENTIELLEMENT DANGEREUX : la prime évolue à partir du 1^er avril 2018 de 110 à 120 € par mois, compte-tenu qu’elle ne concerne qu’une seule personne à la station de décapage.

20. HEURES D’ABSENCE DU PERSONNEL DE PRODUCTION A 36 HEURES AU COURS D’UNE MÊME SEMAINE : si le Responsable d’atelier le juge possible pour l’organisation de la production, ce personnel pourra être autorisé avec prévenance de sa part en fin de semaine précédente ou le lundi de la semaine en question, à récupérer dans la même semaine jusqu’à 5 heures maximum.

21. PRIME D’EQUIPE : il est précisé que le libellé « prime d’équipe » n’est pas présent en tant que tel sur le bulletin de paie, où figurent les libellés « heures équipe mensualisée », « heures équipes » et « pause-café mensualisée » ; L’Accord 35 heures du 21/12/2000 stipule en effet en son article 4, page 14 : « La rémunération de base (151 h 67) des salariés en équipe inclut également le paiement de la pause casse-croûte de 0.33 centièmes d’heure par jour.

La prime de panier reste inchangée, dont une partie est non imposable 1 fois le M.G. (Minimum Garanti).

Ces 2 éléments de rémunération [paiement du temps de pause (0.33 centièmes par jour) & prime de panier] se substituent au versement de la prime d’équipe, de l’article 50 de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Orne ».

22. ACCES A INTRANET DES ORGANISATION SYNDICALES : les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se verront attribuer un accès à l’intranet, dont les modalités seront définies d’ici septembre 2018 avec le service Informatique, afin d’y diffuser leurs publications syndicales.

Ce procès-verbal atteste que nous avons engagé sérieusement et loyalement les négociations, il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Il est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,

• 1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes d’Alençon,

• 1 exemplaire sera remis aux membres du CE et délégués du personnel.

Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage.

Nous concluons la négociation le 18 avril 2018.

Fait à Alençon le 18 avril 2018,

Pour la Direction,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Pour l’Organisation syndicale C.G.T.,