Accord d'entreprise "ACCORD SALAIRES 2022" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

Chaudronnerie, Conception, Installation, Automatisation

Entre la Société, GOAVEC Engineering - 116 rue d’Argentan - 61006 ALENCON Cedex

Représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet par Monsieur , PDG de HPROCESS

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par Monsieur - CFDT,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par Monsieur - CGT,

D’autre part,

Il a été négocié le présent Accord.

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour but, conformément aux dispositions des articles du Code du Travail de réaliser la négociation annuelle ; les parties ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de GOAVEC, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation.

En effet, afin de donner à la négociation toute sa portée et son efficacité, l’entreprise a remis à l’ensemble des membres de la délégation des salariés les informations relatives à cette négociation, lors de la réunion préparatoire du 29 mars 2022.

L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel. Néanmoins GOAVEC souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.

Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de GOAVEC aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

Sur le thème des évolutions de carrière, la Direction rappelle la pratique régulière et constante des changements de coefficients, liés à l’évolution des compétences et de la polyvalence.

2. DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, La réunion préparatoire ayant eu lieu le 29 mars 2022, trois réunions au lieu de quatre habituellement se sont tenues aux dates suivantes :

Des négociations sérieuses et loyales ont été engagées sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la remise des informations suivantes :

• Les salaires effectifs,

• Les effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l’épargne salariale,

• Ainsi que les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

  1. PROPOSITION DE LA DIRECTION

Malgré un contexte économique difficile, l’entreprise souhaite maintenir une politique de reconnaissance salariale. La Direction a évoqué en séance les résultats (provisoires) de GOAVEC ENGINEERING pour 2021, résultats négatifs.

Dans ce contexte, il n’y aurait pas lieu d’appliquer une augmentation générale. La Direction propose néanmoins 2.2% d’augmentation générale, dans le cadre de sa prise en compte de l’engagement de ses salariés. Ce pourcentage de 2.2% correspond en effet au pourcentage moyen attribué par les PME françaises (source : BPI). La Direction ajoute que les entreprises françaises ayant fait face à des difficultés économiques n’ont pas, statistiquement, appliqué d’augmentation salariale.

2. DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.

   1. REMUNERATION

      1. Augmentation générale de +3.6% pour tous les salariés au 01^er avril 2022,

      2. Augmentation individuelle de +1.5% pour les salaires de base inférieurs à 2579.53 €,

      3. Augmentation individuelle de +1% pour les salaires de base supérieurs à 2579.53 €.

      4. BUDGET CSE

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) à 0.9%.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES : demande d’un budget de 1.5% de la masse salariale afin de réduire les inégalités et discrimination existantes, l’égalité professionnelle devant être la préoccupation principale de l’entreprise et de ses dirigeants.

6. PRIMES POUVOIR D’ACHAT :

Augmentation de la prime d’assiduité au niveau de 450 €, payable tous les 6 mois.

Prime de panier à 12.50 € par jour.

Prime de montage : 370 € (contre 350 € actuellement).

Prime indemnité d’inflation pour tous : 200 €.

Majoration des heures supplémentaires en équipe de la 36^ème à la 39^ème heure : 25%.

2. EVOLUTION DE CARRIERE : pour la CGT, la reconnaissance passe par :

   7. La requalification des fiches de poste,

   8. La prise en compte des diplômes et l’institution d’un droit à la carrière,

   9. Répondre aux attentes des salariés avec une reconnaissance accrue de leurs efforts.

3. LA SANTE AU TRAVAIL, SON ORGANISATION, LA VIGILANCE.

   10. Réduction du temps de travail à 32 heures hebdomadaire dès 58 ans pour un contrat de travail à temps complet, sans perte de salaire.

   11. Objectif : réduire la pénibilité des seniors, réduction de l’absentéisme, embauches en CDI.

4. CHARGE DE TRAVAIL : EVALUER ET ADAPTER.

1. Evaluation collective et individuelle de la charge de travail, repérer, signaler et traiter tout déséquilibre.

   5. RISQUES PSYCHO SOCIAUX (RPS).

      12. Cellule d’écoute paritaire des salariés.

   6. NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL.

      13. Achat de machine à laver.

      14. Sous-traitance à un prestataire.

   7. DROIT SYNDICAL ET EXPRESSION SYNDICALE : deux heures d’information syndicale par mois et par syndicat pour chaque salarié.

3. DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.

   8. REMUNERATION

      15. Augmentation générale de 4% jusqu’au salaire de base de 2600 € et de 3% pour les autres salaires de base.

      16. Augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale qui servira aussi à éliminer les écarts et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

   9. PRIMES

      17. Prime d’équipe de 13 €.

      18. Les heures d’équipe supplémentaires actuellement rémunérées à 10% doivent passer à 25% (heures de 36 à 39 heures).

   10. Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 500 €, payable tous les 6 mois (250 € sur 6 mois).

   11. Prime de montage pour le personnel en déplacement : 365 € au lieu de 350 € actuellement.

   12. Prime de transport : augmentation de 13 € sur un rayon de 15 km, 20 € au-dessus de 15 km.

   13. Faire évoluer la prime d’ancienneté de 15 à 18 ans.

   14. EVOLUTION DE CARRIERE : faire évoluer les salariés par les formations.

   15. ŒUVRES SOCIALES :

       19. Mise en place de chèques vacances et tickets repas, avec participation employeur de 60%.

       20. Augmentation du budget du CSE de 0.9% de la masse salariale.

Le 21 avril 2022, la revendication écrite de l’intersyndicale CFDT et CGT est la suivante :

1. REMUNERATION : augmentation générale pour tous les salariés de 70 € au 01^er avril 2022,

2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE : 1% jusqu’au salaire de 2600 € et 0.5% pour les autres salaires.

3. PRIME DE PANIER : 11.50 €.

4. PRIME DEPAYSEMENT DE 360 €.

4. DISPOSITIONS FINALES RETENUES

Nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte tant des efforts fournis par l’ensemble du personnel au cours de l’année 2021 que de la situation économique (difficultés sur marchés concurrentiels, COVID-19 et faiblesse du carnet de commandes).

La Direction a en final proposé :

3. REMUNERATION

   16. La direction propose : 67 € d’augmentation générale pour tous les salariés en CDI et 40 € pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

   17. Budget d’augmentation individuelle :

       21. Soit : 0.8% d’AI pour les salaires jusqu’à 2000 € et 0.4% au-dessus de 2000 €, associé à une prime de 200 € pour chaque salarié si le résultat du bilan est à + 200 000 € à fin juin 2022.

       22. Soit 0.8% d’AI pour les salaires jusqu’à 2100 € et 0.4% au-dessus de 2100 €, et pas de prime de 200 € à fin juin pour un résultat positif de 200 000 € sur le compte de résultat.

       23. Si la solution 1 est retenue, alors la prime de 200 € sera versée sur la paie de septembre 2022, pour le personnel présent sur l’intégralité de la période du 01/01/2022 au 30/06/2022.

Les Organisations syndicales demandent à ce que la proposition 1 soit appliquée. Il est donc décidé d’appliquer :

• Augmentation Générale de 67 € pour les salariés à temps complet (proratisé pour le temps partiel), hors apprentis qui bénéficient de 40 € d’augmentation générale au 01/04/2022.

• Augmentation individuelle : 0.8% jusqu’à 2000 € et 0.4% pour les autres.

• Prime de 200 € en septembre si le résultat est positif à 200 000 € ou plus à fin juin 2022.

• Cet accord atteste que nous avons engagé sérieusement et loyalement les négociations ; il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt.

6. REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaire.

7. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaire.

8. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord établi en 7 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,

• 1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes d’Alençon,

• 1 exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage.

Nous concluons la négociation le 21/04/2022

Fait à Alençon le 21/04/2022,

Pour la Direction,

XXX

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,

XXX

Pour l’Organisation syndicale C.G.T.,

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