Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE PV D'ACCORD" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

Chaudronnerie, Conception, Installation, Automatisation

NEGOCIATION ANNUELLE - ProcèS VERBAL D’aCCORD

GOAVEC Engineering - 116 rue d’Argentan - 61006 ALENCON Cedex

Représenté par Monsieur, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par Monsieur - CFDT,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société GOAVEC Engineering, représentée par Monsieur - CGT,

D’autre part,

A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions selon le calendrier suivant :

Des négociations sérieuses et loyales ont été engagées sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la remise des informations suivantes :

• Les salaires effectifs,

• Les effectifs,

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La prévoyance et l’épargne salariale,

• Ainsi que les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

1. PROPOSITION DE LA DIRECTION

Malgré un contexte économique incertain l’entreprise souhaite maintenir une politique de reconnaissance salariale. La Direction propose à l’ensemble du personnel :

1. 1,40% à titre d’augmentation générale au 1er avril 2019, pour un salarié à temps plein ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

2. Dans le cadre des augmentations individuelles, une enveloppe annuelle est envisagée, représentant 0,50% des salaires mensuels de base au 1er avril 2019.

2. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T.

   1. REMUNERATION

      1. Augmentation générale de 1,8% jusqu’au salaire de 2385.26 € et 0.7% pour les autres salaires.

      2. Augmentation individuelle de +1.00% pour les salaires inférieurs à 2385.26 et + 0.6% pour les autres.

      3. Augmentation de la prime de transport de 20%.

      4. 75 € d’augmentation pour les salariés sans augmentation individuelle au mérite depuis trois ans.

      5. Egalité professionnelle Hommes/Femmes : budget de 1% de la masse salariale.

   2. PRIMES

      6. Augmentation de la prime d’assiduité à 360 € (revoir les critères d’interruption lorsqu’une personne se fait opérer).

      7. Prime de panier à 11 € par jour.

      8. Prime d’équipe à 100 € par mois.

      9. Prime de salissure et d’entretien du linge : 35 € par mois.

      10. Revalorisation du travail de nuit + 15% du taux horaire.

      11. Prime de compensation du travail du samedi : 50 €, hors délai de prévenance.

      12. Prime Macron : 150 € versés sous forme de chèques vacances.

   3. EVOLUTION DE CARRIERE : examiner le positionnement des salariés qui individuellement n’auraient pas bénéficié d’une évolution de leur niveau / échelon dans les 3 dernières années dans la même fonction après 10 ans d’ancienneté, pour les chaudronniers / polisseurs et pour la mécanique.

   4. PENIBILITE AU TRAVAIL :

      13. Possibilité pour les salariés de plus de 55 ans de ne pas imposer la modulation (36h ou 39h),

      14. Retrait de la clause de mobilité des contrats de travail des salariés de plus de 50 ans ou sur le volontariat.

   5. LA SANTE AU TRAVAIL, SON ORGANISATION, LA VIGILANCE

   6. TRAVAILLEURS HANDICAPES : prise en charge de la part salariale de la mutuelle

   7. INDEMNITE MALADIE : maintien total de la prime d’assiduité en cas d’arrêt maladie ou hospitalisation de longue durée.

   8. DROIT SYNDICAL ET EXPRESSION SYNDICALE 

      15. Deux heures d’information syndicale par an et par syndicat pour chaque salarié, sans perte de rémunération et pendant le temps de travail, dans l’enceinte de l’entreprise.

3. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T.

   9. REMUNERATION

      16. Augmentation générale avec talon de 35 € pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2200 €, 2% d’augmentation pour les autres salariés sauf cadres,

      17. 1% d’augmentation pour les cadres,

      18. Augmentation individuelle de 1%,

      19. Rattrapage des écarts salariaux entre femmes et hommes de 1%.

   10. PRIMES

       20. Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 350 €,

       21. Augmentation de la prime de transport,

       22. Prime d’habillage et déshabillage et salissure : 10 € par mois et non négociable pendant 4 ans,

       23. Prime de déplacement, augmentation de 10 € par mois. Négociation sur les primes de dépaysement et Etranger.

       24. Prime d’équipe (panier+ prime d’équipe) à 13 € soit panier à 6.50 € et équipe à 6.50 €.

   11. MUTUELLE : prise en charge de l’employeur de 60%,

   12. CHEQUES VACANCES : mise en place de chèques vacances de 200 € avec la prise en charge de 50% par la Direction.

   13. EVOLUTION DE CARRIERE : changement de coefficient après réalisation des entretiens individuels.

   14. ACCORD : revoir les critères de la pénibilité (poussières et bruits). Pour que les salariés de plus de 50 ans en équipe désirant ne plus effectuer la modulation haute de 39 heures à 42 heures ne soient plus soumis à ces contraintes.

Le 01er avril 2019, la revendication écrite de « l’intersyndicale » CFDT et CGT est la suivante :

• Augmentation générale pour tous les salariés : 1.8%,

• Augmentation de la prime d’assiduité à 360 €,

• Prime de panier de 11 € par jour.

4. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles du Code du Travail, les parties à la négociation annuelle ont disposé en temps utile de l’ensemble des informations relatives à la situation de l’emploi et à son évolution au sein de GOAVEC, ainsi que les données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de la négociation.

En effet, afin de donner à la négociation toute sa portée et son efficacité, l’entreprise a remis à l’ensemble des membres de la délégation des salariés les informations relatives à cette négociation, lors de la première réunion du 04 mars 2019.

L’entreprise évolue sur un marché très concurrentiel et dans un contexte de taux d’inflation bas. Néanmoins GOAVEC souhaite continuer d’investir dans l’engagement et la volonté des salariés, tout en prenant en compte la réalité économique.

Aussi au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de GOAVEC aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l’entreprise.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, les deux étant nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.

La direction a également rappelé la politique salariale appliquée pour l’exercice 2018 :

15. REMUNERATION

    25. Augmentation générale du salaire de base de 1.4% pour l’ensemble des salariés,

    26. Budget d’augmentation individuelle pour les salaires de base inférieurs à 2000€ : 0.8% de la masse salariale correspondant à cette catégorie,

    27. Budget d’augmentation individuelle pour les salaires de base supérieurs ou égaux à 2000 € : 0.4% de la masse salariale correspondant à cette catégorie,

    28. Budget égalité hommes – femmes : 0.5% de la masse salariale totale.

L’ensemble de ces augmentations conduisent à une évolution d’environ 2.4% de la masse salariale totale de l’entreprise, à comparer aux 1.1% d’augmentation de l’indice des prix à la consommation et donc à 1.3% environ d’augmentation moyenne du pouvoir d’achat des salariés.

PRIME DE MANIPULATION DE PRODUITS POTENTIELLEMENT DANGEREUX : la prime évolue à partir du 1^er avril 2018 de 110 à 120 € par mois.

De plus, la Direction a rappelé que GOAVEC verse des avantages à ses salariés, comme le 13^ème mois et applique un accord d’intéressement.

Sur le thème des évolutions de carrière, la Direction rappelle la pratique régulière et constante des changements de coefficients, liés à l’évolution des compétences et de la polyvalence.

16. PRIME D’ASSIDUITE

Une augmentation de la prime d’assiduité de 20 euros est accordée, soit une prime annuelle de 340 euros.

17. ACCES A INTRANET DES ORGANISATION SYNDICALES. 

5. DISPOSITIONS FINALES RETENUES

Nous devons tenir compte de la réalité du marché, rester prudents et vigilants pour mener une politique salariale réaliste, tout en tenant compte des efforts fournis par l’ensemble du personnel au cours de l’année 2018. Il a donc été convenu des dispositions suivantes :

18. REMUNERATION

    29. Augmentation générale du salaire de base de 1.8% pour l’ensemble des salariés,

    30. Budget d’augmentation individuelle : 0.7% de la masse salariale totale,

    31. Budget égalité hommes – femmes : 0.5% de la masse salariale totale.

L’ensemble de ces augmentations conduisent à une évolution d’environ 3% de la masse salariale totale de l’entreprise, à comparer au 1.4% d’augmentation de l’indice des prix à la consommation et donc à 1.6% environ d’augmentation moyenne du pouvoir d’achat des salariés.

19. PRIME D’ASSIDUITE

Une augmentation de la prime d’assiduité de 40 euros est accordée, soit une prime annuelle de 380 euros versée en deux fois sur le bulletin de paie de juillet de l’année N et de janvier de l’année N+1, compte tenu du fait qu’il n’est pas possible d’augmenter la prime de transport qui reste ainsi non cotisable et non fiscalisable.

La prime d’assiduité sera versée au prorata de la durée du travail fixée au contrat de travail, suivant les critères ci-dessous :

32. Règle d’attribution : pour pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité il convient de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent sur la période complète d’attribution de la prime, du 1^er janvier au 30 juin pour la fraction versée en juillet de N et du 1^er juillet au 31 décembre de l’année N pour la fraction payée en janvier de N+1.

ET

• Ne pas dépasser 5 jours ouvrés consécutifs d’interruption pour maladie ou d’absences non rémunérées. Les absences non rémunérées n’impactent pas la prime d’assiduité dans la limite de 8 heures d’absences non rémunérées cumulées par semestre, ces 8 heures d’absences non rémunérées cumulées par semestre se comprennent par cumul de plusieurs heures et excluent de fait une absence d’une journée complète non rémunérée.

ET

• Ne pas avoir plus d’une interruption pour maladie ou absences non rémunérées supérieures à 8 heures sur cette même période de 6 mois.

Exemples sur une période de 6 mois :

20. PRIMES DE PANIER, DE MISSION, de DEPAYSEMENT : 10.50 €, compte tenu du coût de la vie.

Ce procès-verbal atteste que nous avons engagé sérieusement et loyalement les négociations, il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Il est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés pour la DIRECCTE, un sur support papier et un par courrier électronique,

• 1 exemplaire signé pour le Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes d’Alençon,

• 1 exemplaire sera remis aux membres du CE et délégués du personnel.

Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés, il sera affiché sur le panneau d’affichage.

Nous concluons la négociation le 11 avril 2019.

Fait à Alençon le 11 avril 2019,

Pour la Direction,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Pour l’Organisation syndicale C.G.T.,