Accord d'entreprise "UN ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018, RELATIF A LA REMUNERATION - LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EUROVIA PAS DE CALAIS (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

EUROVIA PAS DE CALAIS 2018

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La SAS EUROVIA PAS DE CALAIS – 4 rue Montaigne – 62670 MAZINGARBE – représentée par XXX, Président.

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

- C.G.T. représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

- F.O. représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme des réunions du 15/01/2018 et du 25/01/2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE I - Définitions et dispositions générales

I.1. La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée, dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées.

La loi N° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.

Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail au titre de la solidarité.

La journée de solidarité est effectuée par les ETAM et les cadres sur un jour de RTT. En conséquence, par an, pour les ETAM et les cadres, un jour de RTT sera retenu au titre de la journée de solidarité. Le nombre total de jours de RTT est donc réduit d’un jour pour chaque ETAM ou cadre.

Pour les ouvriers, la durée annuelle du travail pour 2018 sera de 1.607 heures. Les 7 heures relatives à la journée de solidarité, non rémunérée de façon complémentaire, seront fractionnées en heures et réparties en heures tout au long de l’année.

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire.

1.2. Les pourcentages d’augmentations ci-après s’appliquent aux salaires réels au 31/12/2017.

1.3. Les augmentations de salaire, résultant des augmentations du SMIC, des minima professionnels ou de tout accord de branche, sont considérées comme à valoir sur les augmentations définies par le présent accord.

1.4. Les augmentations des primes d’ancienneté ne sont pas prises en compte dans les quotas définis ci-après.

1.5. Les salaires et appointements des I.A.C. seront revalorisés individuellement pour 2018. Il n’y aura pas d’augmentation généralisée pour cette catégorie.

Article II - Salaires effectifs

XXX

Article III - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.

Article IV - Partage de la valeur ajoutée

La Société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 16/01/2006, adhérant à la convention relative à la Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue le 15/12/1999, par l’accord relatif à l’intéressement du 27/06/2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 04/12/2017.

Article V - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient à l’accord d’entreprise du 25/01/2017 sur l’emploi des femmes et sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article VI - Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

Fait à Mazingarbe, le 25/01/2018

En 7 exemplaires originaux