Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez ITS GROUP (Siège)

ACCORD SUR L’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

Les Directions des Sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale à savoir :

Nom	Numéro unique d’identification	Siège social	Capital (€)
ITS GROUP SA	B 404 536 922	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	3 924 322,50
ITS IBELEM SA	B 439 018 029	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	147 815
ITS INTEGRA SAS	B 421 633 173	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	148 500
THEMIS CONSEIL SAS	B 451 931 745	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	37 000

représentées par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société ITS GROUP SA,

Ci-après dénommées « l’UES ».

d'une part

ET

La Direction de la Société :

Nom	Numéro unique d’identification	Siège social	Capital (€)
ITS EUGENA	B 440 055 663	42, rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt	45 000

représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société ITS GROUP SA,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus :

CFE/CGC SNEPSSI, 35 rue du faubourg Poissonnière 75009 PARIS, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES,

UNSA SPECIS, 21, rue Jules Ferry – 93117 BAGNOLET Cedex, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES,

  d'autre part ;

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Ci-après définies collectivement « les Parties »

Préambule

Compte tenu de l’acquisition de la Société EUGENA CONSULTING en date du 9 avril 2019, devenue ITS EUGENA, l’UES souhaite modifier son périmètre afin d’y intégrer la Société ITS EUGENA. Dès lors, les Parties modifient, par le présent accord, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

Par ailleurs, il est rappelé que le 12 février 2019 la Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine avec la Société ITS INTEGRA.

Article 1 Périmètre actuel

Par accord collectif du 29 mars 2012 signé par l’ensemble des sociétés et des Organisations syndicales représentatives à cette même date, il a été convenu d’étendre le périmètre de l’une unité économique et sociale reconnu par le tribunal d’instance dans son jugement du 6 novembre 2009. L’UES était ainsi composée des Sociétés suivantes :

• ITS GROUP, Société Anonyme au capital de 3 924 322 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 404 536 922 ;

• ITS INTEGRA, Société par action simplifiée au capital de 148 500 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 633 173 ;

• IBELEM devenue ITS IBELEM, Société Anonyme au capital de 147 815 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 439 018 029 ;

• ITS ANTALYS devenue ITS OVERLAP, Société par action simplifiée au capital de 1 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 488 766 510;

• THEMIS CONSEIL, Société par action simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 931 745 ;

Par accord collectif du 18 octobre 2018, le périmètre de l’UES a été modifié en raison de la cession de la Société ITS OVERLAP en date du 31 juillet 2018 et de l’acquisition de la Société ASPLENIUM HOSTING SERVICES, filiale de la Société ITS INTEGRA.

A cette date, l’UES était ainsi composée des Sociétés suivantes :

• ITS GROUP, Société Anonyme au capital de 3 924 322 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 404 536 922 ;

• ITS INTEGRA, Société par action simplifiée au capital de 148 500 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 633 173 ;

• IBELEM devenue ITS IBELEM, Société Anonyme au capital de 147 815 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 439 018 029 ;

• THEMIS CONSEIL, Société par action simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 931 745 ;

• ASPLENIUM HOSTING SERVICES, Société par action simplifiée au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 434 212 908.

Enfin, suite à l’action intentée par la Société GETRONICS OVERLAP, cessionnaire de la Société ITS OVERLAP, devant le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt afin de faire valoir la sortie d’ITS OVERLAP de l’UES, le Tribunal d’instance a statué le 14 janvier 2019 sur le périmètre actuel de l’UES composée des Sociétés suivantes :

• ITS GROUP, Société Anonyme au capital de 3 924 322 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 404 536 922 ;

• ITS INTEGRA, Société par action simplifiée au capital de 148 500 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 633 173 ;

• ITS IBELEM, Société Anonyme au capital de 147 815 Euros, dont le siège social est situé au 42 rue de Bellevue, 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 439 018 029 ;

• THEMIS CONSEIL, Société par action simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 931 745 ;

Article 2 Société intégrant le périmètre de l’UES

Constatant une concentration de pouvoirs de direction, une convention collective de branche commune, une activité commune ainsi que la réunion d’éléments de nature à caractériser une communauté de travail et à révéler une gestion unifiée des personnes, les Parties décident par le présent accord, d’intégrer au périmètre de l’UES la Société ITS EUGENA, filiale de la Société ITS GROUP :

• ITS EUGENA, Société par action simplifiée au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé au 42, rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 440 055 663.

Article 3 Champ d’application de l’UES

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de l’UES concerne l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des institutions syndicales telles que :

• Le Comité d’entreprise ;

• Le Comité social et économique ;

• Les Délégués du personnel ;

• Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

• Les Délégués syndicaux ;

• Les Sections syndicales ;

• Les Représentants de section syndicale ;

uniques et communs à l’ensemble des Sociétés composant l’UES. De même, les éventuels Représentants de proximité et Commissions du Comité social et économique seront uniques et communs à l’ensemble des Sociétés de l’UES.

La modification du périmètre de l’UES est sans incidence sur les mandats actuels des représentants du personnel dans l’UES. Ces derniers se poursuivent jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 4 Adhésion à l’ensemble des accords collectifs, des décisions unilatérales et des plans d’action

La société ITS EUGENA adhérera à l’ensemble des accords collectifs, des décisions unilatérales et des plans d’action conclus et applicables au sein de l’UES.

Article 5 Règlement intérieur

Le règlement intérieur sera commun à l’ensemble des Sociétés constituant l’UES dans son nouveau périmètre.

Article 6 Dispositions diverses

• 6.1 Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Il pourra être dénoncé conformément au droit en vigueur.

• 6.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conformément au droit en vigueur. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

• 6.3 Publicité et Dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque société composant l’UES et à chaque organisation syndicale.

L’accord sera affiché dans les locaux de chaque établissement composant l’UES et sera également porté à la connaissance des salariés en précisant le contenu général et les nouveautés via l’intranet.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version intégrale, sous format PDF, non anonymisée et une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt le 7 mai 2019

En 9 exemplaires originaux

Signature(s)

(Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour la Société ITS GROUP SA, _______________________________

XXXXX

_______________________________

Pour la Société ITS IBELEM SA, ______________________________

XXXX

_______________________________

Pour la Société ITS INTEGRA SAS, _______________________________

XXXX

_______________________________

Pour la Société THEMIS CONSEIL SAS, ______________________________

XXXX

______________________________

Pour la Société ITS EUGENA SAS, ______________________________

XXXX

______________________________

Pour CFE-CGC SNEPSSI _____________________________

XXXX

En sa qualité de Délégué Syndical

_____________________________

Pour UNSA SPECIS, _____________________________

XXXX

en sa qualité de Délégué Syndical Central, _____________________________