Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation d'un an des mandats des membres de la Délégation Unique du personnel" chez BUSSIERE (Siège)

ACCORD BUSSIERE RELATIF A LA PROROGATION D’UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur/Madame (…) agissant en qualité de Directeur/Directrice général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

Le syndicat FILPAC-CGT représenté par Monsieur/Madame (…),

Le syndicat CFE CGC IP représenté par Monsieur/Madame (…)

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. L’ordonnance modifie la structure des instances représentatives du personnel. Elle permet en son article IX-II-3 de proroger le mandat des instances représentatives du personnel par voie dérogatoire.

Les membres de la délégation unique du personnel ont été consultés le 22 décembre 2017 et ont émis un avis favorable sur la prorogation des mandats.

I. PROROGATION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger d’un an le mandat des membres de la Délégation unique du Personnel. Les prochaines élections professionnelles se tiendront donc en avril 2019.

II. SUBVENTION

L’accord collectif majoritaire du 5 juin 2014, prévoit la disposition suivante en son article VII relatif au maintien de la subvention du Comité d’entreprise :

« Il est convenu entre les parties que les montants de subventions versés au comité d’entreprise ne seront pas impactés par les réductions d’effectifs prévues par le présent projet pendant la durée du mandat en cours, soit jusqu’aux élections professionnelles de 2018. »

Les parties conviennent que cette disposition est abrogée au 31 mars 2018.

Dès lors, la subvention ne sera plus majorée à partir du 1^er avril 2018.

III. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire, deux déposés à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Un exemplaire sera communiqué à chaque signataire.

Fait à St Amand Montrond, le 18 janvier 2018.

Pour la Direction : Monsieur/Madame (…), Directeur/Directrice Général(e)

Pour la CFE CGC IP : Monsieur/Madame (…), Délégué(e) Syndical(e)

Pour la FILPAC CGT : Monsieur/Madame (…), Délégué(e) Syndical(e)