Accord d'entreprise "Accord 2019 Négociation Annuelle Obligatoire" chez BUSSIERE (Siège)

ACCORD 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CDimprimerie BUSSIERE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• FILPAC-CGT, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

• CFE-CGC IP, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 16 et 21 mai, 5 et 19 juin 2019, les parties conviennent des dispositions ci-après.

Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bussière.

Il est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

I. MESURES SALARIALES

1. Augmentation générale pour les catégories non cadres

Pour les catégories non-cadres (échelons VI B à III B inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 1,2% du salaire brut de base de mai 2019 en deux temps :

• 0,6% au 1^er juillet 2019 ;

• 0,6% au 1^er octobre 2019.

La Direction s’engage également à accorder certaines augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles (cadres et non cadres).

2. Prime de reconnaissance

Malgré le résultat net encore négatif, et au vu de la forte amélioration de l’EBITDA qui redevient positif après plusieurs années, la Direction souhaite reconnaître les efforts particuliers qui ont été fournis par l’ensemble des salariés pour participer au redressement de Bussière.

Tenant compte des suggestions des représentants syndicaux et des moyens de l’entreprise, il sera octroyé à l’ensemble du personnel non cadre (y compris les personnes classées III B) une prime exceptionnelle de 220 € sur la paye du mois de juillet 2019.

Cette prime de reconnaissance sera versée pour chaque salarié au prorata du temps de présence au cours de l’année fiscale FY18 (1^er avril 2018 au 31 mars 2019) cumulant à la date de versement au moins 6 mois d’ancienneté, période d’intérim comprise. Elle sera en conséquence notamment réduite à due proportion des absences pour entrée en cours d’année, pour maladie, injustifiées, pour congés sans solde.

3. Prise en charge du délai de carence en cas de maladie

A ce jour, l’entreprise prend en charge les 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie uniquement pour le premier arrêt maladie de l’année civile.

La mesure complémentaire suivante est mise en œuvre : Si le premier arrêt maladie intervenu après le 1^er juin 2019 est de 2 jours ou moins, l’intéressé conservera le bénéfice d’un jour de carence à la charge de l’entreprise en cas de nouvel arrêt médical intervenant dans les douze mois suivants.

Pour l’application de cette mesure, tout arrêt intervenu à compter du 1^er juin 2019 sera considéré comme premier arrêt, même s’il y a déjà eu des arrêts de l’intéressé avant cette date depuis le 1^er janvier 2019.

4. Prime d’astreinte

La prime d’astreinte pour le personnel de maintenance est réévaluée à 17 euros bruts par jour d’astreinte (+ 8%).

5. Prime de qualité

Une prime de 50 euros bruts sera versée en deux fois 25 euros (mars 2020 et Septembre 2020) si, sur les 6 mois précédents le mois de versement de la prime, le coût de non qualité baisse de 35%.

II. MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Après échanges entre la Direction et les Représentants Syndicaux, les parties conviennent qu’il n’y pas lieu à apporter des changements ou des précisions dans le domaine de l’organisation et la durée du temps de travail.

III. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Sur les trois dernières années, l’EBITDA et le résultat net ont évolué de la manière suivante :

Malgré une amélioration, Bussière reste dans une position très négative. Une nouvelle évolution est prévue au budget mais ce dernier reste négatif sur l’année à venir, ce qui signifie que l’Entreprise ne sera pas en mesure de dégager des résultats suffisants pour générer de l’épargne salariale.

En conséquence et après échanges, la Direction et les Représentants Syndicaux conviennent qu’il n’est pas opportun de négocier sur la mise en place d’un système de participation et/ou d’intéressement.

IV. MESURES RELATIVES A L’EMPLOI

Sous réserve du maintien de l’activité telle que prévue au budget, et des compétences disponibles au recrutement, les embauches suivantes sont prévues :

• 3 embauches en CDI en 2019 ;

• 4 à 5 embauches en contrat d’alternance à la rentrée 2019 et/ou 2020.

Il est en outre prévu de faire 2 embauches supplémentaires en 2020, en CDI ou CDD.

V. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Saint Amand Montrond, le 27 juin 2019,

Pour la Direction : (…)

Pour la CGT : (…)

Pour la CFE-CGC IP : (…)