Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL" chez BUSSIERE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BUSSIERE

ENTRE

La société Bussière, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI, rue Pelletier Doisy – 18200 SAINT AMAND MONTROND, représentée par Monsieur (…), Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Bussière ».

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le Syndicat FILPAC-CGT représenté par Monsieur (…),

Le Syndicat CFE-CGC IP représenté par Madame (…),

Le Syndicat CFDT-CCC BVL représenté par Monsieur (…),

Ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

L’arrivée à échéance des mandats des membres de la Délégation du Personnel au Comité Sociale et Economique (CSE) le 10 avril 2023 ont amené les Parties à se réunir afin de négocier le présent protocole d’accord préélectoral pour le renouvellement du CSE au sein de la Société Bussière.

A la suite de la réunion de négociation du 24 février 2023, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, convenues entre les parties. Il fixe plus particulièrement :

• La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux ;

• Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Les mandats des élus actuellement en cours cesseront à la date de proclamation des résultats des élections du CSE.

DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans par les salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises, au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle.

ELECTORAT

Les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour, le 6 avril 2023.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes :

• Agés de seize ans révolus ;

• Travaillant depuis trois mois au moins au sein de la Société ;

• N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions d’électorat choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Leur choix devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines, avant le 30 mars 2023. A défaut de réponse reçue dans ce délai, les salariés mis à disposition concernés ne seront pas inscrits sur la liste électorale.

ELIGIBILITE

Les conditions éligibilité s’apprécient à la date du premier tour, le 6 avril 2023.

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés :

• Qui sont électeurs au sein de la Société ;

• Agés de dix-huit ans révolus ;

• Travaillant au sein de la Société depuis 12 mois au moins ;

• A l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Leur choix devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines, avant le 30 mars 2023.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

FIXATION DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

L’effectif à prendre en compte à la date du 1^er tour des élections est de 70,67 salariés.

Conformément aux dispositions de l’article L.2324-11 du Code du travail, deux collèges sont mis en place, regroupant les effectifs suivants :

• 1^er collège regroupant les catégories Ouvriers et Employés : 58,81 salariés ;

• 2^nd collège regroupant les catégories Cadres et Agents de Maîtrise : 11,86 salariés.

FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

1. Nombre de sièges à pourvoir

Effectif à la date du 1^er tour des élections : 70,67 salariés.

Dès lors, et conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est de :

• 4 sièges de titulaires ;

• 4 sièges de suppléants.

2. Répartition des sièges

Attribution proportionnelle : Nombre total salariés/nombre sièges à pourvoir = 17,67

• 1^er collège : 58,81 salariés / 17,67 = 3,33 = 3 sièges

• 2^nd collège : 11,86 salariés / 17,67 = 0,67 = 0 siège

Il reste dès lors un siège à attribuer selon la méthode du plus fort reste :

• 1^er collège : 58,81 – (17,67 x 3) = 5,8

• 2^nd collège : 11,86 – (17,67 x 0) = - 11,86

Le dernier siège est attribué au 2^ième collège.

La répartition finale des sièges entre collèges électoraux est par conséquent la suivante :

• 1^er collège OUV/EMP : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

• 2^nd collège AM/CAD : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant.
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est répartie comme suit :

Le collège ouvriers et employés est composé de 7,08 femmes et de 51,74 hommes soit :

• 12% de femmes

• 88% d’hommes

Le collège agents de maitrise et cadres est composé de 4,42 femmes et de 7,44 hommes soit :

• 37% de femmes

• 63% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, titulaires et suppléants, les listes doivent comporter :

• Pour le 1^er collège : 0 femme (4x12% = 0,48) et 3 hommes (4x88% = 3,52) ;

  • La liste des titulaires du 1^er collège devra comporter 0 femme et 3 hommes ;

  • La liste des suppléants du 1^er collège devra elle aussi comporter 0 femme et 3 hommes ;

• Pour le 2^nd collège :

  • La liste des titulaires du 2^nd collège devra comporter indifféremment 1 femme ou 1 homme ;

  • La liste des suppléants du 2^nd collège devra comporter indifféremment 1 femme ou 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Pour les listes avec un seul candidat, le choix du sexe du candidat est libre.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

L'employeur établira la liste des électeurs et des éligibles en distinguant les collèges électoraux et en appréciant les conditions d'âge et d'ancienneté à la date du premier tour des élections professionnelles.

L'employeur communiquera par voie d’affichage les listes électorales pour chaque collège le 8 mars 2023 et les listes définitives le 31 mars 2023.

Une liste unique par collège sera présentée pour les deux tours. Elle indiquera les noms, prénoms, dates de naissance et d'entrée dans l'entreprise sans préciser le lieu de naissance et le domicile de l'électeur. Les conditions pour être électeur sont définies aux articles L.2314-18 et L.2314-23 du Code du travail du code du travail et sont appréciées au jour du premier tour du scrutin.

Les réclamations au sujet des listes des électeurs et des éligibles doivent être formulées dans les trois jours calendaires suivant l'affichage des listes électorales.

PRESENTATION DES CANDIDATURES

Au 1^er tour de scrutin, seules les Organisations Syndicales Représentatives sont habilitées à présenter des candidats.

Lorsqu'il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Chaque Organisation Syndicale représentative a la possibilité de présenter une liste composée de candidats éligibles, membres de l'établissement.

Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants dans chaque collège électoral.

Des listes incomplètes peuvent être soumises au choix des électeurs.

Au cas où la totalité des sièges (titulaires et suppléants) ne seraient pas pourvus au 1^er tour, il serait organisé un 2^ième tour de scrutin.

Les Organisations Syndicales non représentatives à l'échelon national devront apporter la preuve de leur représentativité dans l'entreprise et plus spécialement dans le collège où elles souhaiteraient présenter des candidats.

LISTE DES CANDIDATS

1. Candidatures au 1^er tour

Le 1^er tour de scrutin se déroulera le jeudi 6 avril 2023.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives sont invitées à présenter les listes de leurs candidats avant le 20 mars 2023 à 14h00. Les listes seront déposées contre récépissé à la Direction.

Le nombre de candidats par liste présentée ne peut dépasser le nombre de sièges à pourvoir.

Il est possible de présenter une double candidature, c’est-à-dire une candidature sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants.

En cas de double élection, le poste de titulaire prévaut sur le poste de suppléant.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune doivent mentionner par écrit, lors du dépôt de la liste, la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Les listes de candidats, établies par collège et distinguant titulaires et suppléants, seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôts, soit le 21 mars 2023.

2. Candidatures au 2^nd tour 

Dans le cas où un 2^nd tour serait nécessaire, celui-ci se déroulerait le jeudi 20 avril 2023.

Un 2^nd tour sera organisé si :

• Aucune candidature n’a été déposée par les Organisations Syndicales Représentatives ;

• Le quorum n’a pas été atteint lors du 1^er tour. A noter que si le quorum est atteint dans seulement l’un des deux collèges, le 2^ème tour ne concernerait que le collège n’ayant pas atteint le quorum. Le quorum doit être atteint pour chaque vote, dans chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants ;

• L’ensemble des sièges n’a pas été pourvu.

Si un second tour est nécessaire, les listes syndicales seront présumées maintenues entre les deux tours. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles devront être portées à la connaissance de la Direction au plus tard le 12 avril 2023 à 14h00.

Les candidatures sont libres dès lors que les candidats répondent aux critères d’éligibilité.

Le nombre de candidats par liste présentée ne peut dépasser le nombre de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Les listes de candidats devront être déposées auprès de la Direction, contre récépissé, avant le 12 avril 2023 à 14h00. Elles seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 13 avril 2023.

Le dépôt des listes peut être effectué par courrier électronique dans les mêmes délais (fdefeyter@cpibooks.com).

CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALE

La campagne électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La campagne électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.

Les organisations syndicales et, pour le second tour éventuel, les candidats libres pourront assurer leur campagne électorale par le biais de documents laissés dans les lieux de pause et/ou restauration. Les e-mails collectifs sur la messagerie professionnelle ne sont pas autorisés.

Les organisations syndicales et, pour le second tour éventuel, les candidats libres, assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. La campagne prend fin la veille du scrutin à zéro heure (ex : mercredi à 00h00 du matin si le scrutin est le jeudi).

Les Organisations Syndicales pourront assurer leur propagande électorale.

Elles auront la possibilité de faire passer leurs professions de foi dans des enveloppes destinées au vote par correspondance, sous réserve qu’elle soit remise à la Direction à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Le document de profession de foi devra se limiter à une feuille A4 recto/verso.

MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

1. Lieu et horaire des élections

Pour le 1^er collège et pour le 2^nd collège, le vote se déroulera dans la salle de réunion du Rez de Chaussée, de 11 heures 30 à 14 heures 30.

2. Rémunération du temps de vote 

Le vote se fera durant le temps de travail, sans modification de la rémunération. Cette mesure s'applique également aux membres des bureaux de vote.

3. Bureau de vote 

Il sera constitué un bureau de vote par collège électoral, soit deux bureaux :

• Un bureau de vote pour le collège regroupant les Ouvriers et les Employés ;

• Un bureau de vote pour le collège regroupant les Cadres et Agents de Maîtrise.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, à savoir les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune présent au moment de l’ouverture du scrutin. Le plus âgé sera désigné Président du bureau concerné.

Ces personnes pourront se désister. Le cas échéant, il sera remplacé par le suivant sur la liste remplissant les conditions précitées.

Le bureau de vote assure la bonne organisation du scrutin et veille à sa régularité et à son secret : vérification de l'identité du votant, régularité du vote, émargement des candidats (y compris les votants par correspondance), police de la salle et signalement de tout incident, annonce de la clôture du scrutin, dépouillement, attribution des sièges, désignation des élus, proclamation des résultats, rédaction du procès-verbal.

Un membre du service Ressources Humaines pourra assister les bureaux de vote, à titre consultatif. Enfin, chaque liste pourra désigner un délégué pour assister aux scrutins.

4. Moyens matériels du vote

Les bulletins et les enveloppes seront disposés à l’entrée des lieux de vote. Les bulletins de votes seront imprimés par la Direction, et porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale présentant la liste. Les enveloppes seront fournies par la Direction.

Les bulletins et enveloppes seront en nombre suffisant, compte tenu du nombre d’inscrits sur les listes.

Les bulletins et enveloppes seront de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants :

• Elections des titulaires du 1^er collège : enveloppes et bulletins de couleur bleu ;

• Election des suppléants du 1^er collège : enveloppes et bulletins de couleur rose.

• Elections des titulaires du 2^ième collège : enveloppes et bulletins de couleur verte ;

• Election des suppléants du 2^ième collège : enveloppes de couleur beige et bulletins de couleur blanche.

5. Urnes 

Les urnes seront fournies par la Direction.

4 urnes seront ainsi mises à disposition, 2 par collège, une pour le vote « titulaires », l’autre pour le vote « suppléants ». Les urnes prévues pour les titulaires et celles prévues pour les suppléants seront identifiables.

6. Isoloirs pour garantir la confidentialité 

Le vote aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les isoloirs seront aménagés par la Direction, assurant dans de bonnes conditions le secret du vote. Les isoloirs seront ainsi mis en place par bureau de vote, et constitueront un passage obligé pour tous les électeurs prenant part au vote.

7. Liste d’émargement

Une liste d’émargement par scrutin est mise à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses noms et prénoms après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque collège et à chaque mandat (titulaire/suppléant).

À l'issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres du bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée dans la Société jusqu’à l’expiration du délai de recours et, si une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Afin de faciliter les opérations électorales, un vote par correspondance sera organisé pour les salariés absents le jour du scrutin (salariés en congés, salariés en absence motivée, salariés en repos de cycle, salariés en poste de nuit la veille et le jour même du scrutin, etc.).

La Direction fera parvenir, au plus tard le 28 mars 2023, aux salariés concernés pour 1^er tour, la documentation suivante nécessaire au vote :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et des candidats suppléants des listes du collège électoral auquel appartient le salarié ;

• Deux enveloppes de vote distinctes, l’une pour le vote « titulaire » (bleue pour le 1^er collège, verte pour le 2^nd collège), l’autre pour le vote « suppléant » (rose pour le 1^er collège, beige pour le 2^nd collège) ;

• Une enveloppe d’expédition timbrée, adressée au Président du bureau de vote concerné, et mentionnant au dos les nom et prénom du salarié, qui devra apposer sa signature, ainsi que son collège électoral ;

• La propagande éventuellement établie par les syndicats ;

• Une notice explicative.

Les enveloppes d’expédition de vote par correspondance seront remises, non décachetées, avant 14h15, tant pour le 1^er tour que pour le 2^nd tour, au bureau de vote concerné. Le Président du bureau de vote concerné procèdera à leur ouverture et déposera les enveloppes de vote dans les urnes. Le Président du bureau de vote procèdera ensuite à l’émargement.

Tout salarié qui votera par correspondance aura l’obligation de signer l’enveloppe transmise par la Direction, correspondant à l’émargement du vote physique. Cette signature est l’unique élément permettant d’authentifier le salarié.

Dans le cas où un salarié aurait voté conjointement par correspondance et lors du scrutin, seul le vote « physique » serait pris en compte.

En cas de 2^nd tour, les mêmes documents que mentionnés ci-dessus seront envoyés aux salariés concernés, le 13 avril 2023.

DEPOUILLEMENT DU VOTE

Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.

Il sera assuré par le bureau de vote qui procédera ensuite aux opérations d'attribution des sièges.

La direction et les organisations syndicales désigneront un observateur qui pourra assister au dépouillement.

VALIDITE DES BULLETINS

Toute enveloppe (destinées à recevoir les votes) marquée ou identifiable sera considérée comme vote nul.

Le vote par procuration, le vote par panachage ainsi que le vote préférentiel sont interdits.

Les bulletins de votes raturés ne sont pris en compte qu'à partir de 10 % des suffrages valablement exprimés, en deçà de ce seuil l'ordre des listes ne sera pas modifié.

Sont considérés comme nuls :

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins sans enveloppe ou placés une enveloppe non réglementaire ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne ;

• Présence de bulletins appartenant à 2 listes différentes ;

• Présence d'un "bulletin blanc" et d'un bulletin nominatif ;

• Présence d'un bulletin titulaire et d'un bulletin suppléant.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Sont considérés comme tels :

• Les enveloppes vides ;

• Les enveloppes comportant un "bulletin blanc" (sans inscription, signe, marque, etc.) ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Lorsqu'une enveloppe comporte deux bulletins, Ils ne comptent que pour un s'ils concernent la même liste.

DETERMINATION ET PUBLICATION DES RESULTATS

Le nombre de suffrages valablement exprimés s'obtient en déduisant du nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et de bulletins nuls.

En cas de second tour de scrutin, la règle du quorum ne s'applique pas.

Lorsque le décompte des bulletins valables et des voix exprimées en faveur des différents candidats est terminé, le bureau de vote procède à l'attribution des sièges dans les conditions prévues par la loi (Art. R.2314-19 du Code du Travail), puis il proclame les candidats élus et rédige le procès-verbal.

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Ces résultats sont portés à la connaissance du personnel à l'emplacement prévu pour les communications se rapportant aux élections immédiatement à la fin du dépouillement.

Un procès-verbal est établi par chaque bureau de vote, qui y consigne toutes les irrégularités constatées. Il est signé par les membres du bureau de vote.

Après la proclamation des résultats, le procès-verbal sera transmis dans les 15 jours suivant le scrutin en double exemplaires à l’Inspecteur du travail. Un exemplaire sera également envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 Rouen Cedex 9.

Il sera transmis, dans les meilleurs délais, et par tout moyen, une copie du procès-verbal aux Organisations Syndicales Représentatives de salariés qui ont présenté des listes de candidats, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

PROCES-VERBAL DE CARENCE

Dans l’hypothèse où le scrutin n’a donné aucun résultat (soit parce qu’aucun électeur n’a voté, soit parce qu’au 1^er tour le quorum n’a pas été atteint), il y aura lieu de dresser un procès-verbal de carence, signé par les membres du bureau de vote concerné.

CONTENTIEUX

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal Judiciaire, qui doit être saisi :

• Dans les 3 jours calendaires qui suivent la publication de la liste électorale, s'il s'agit d'une contestation sur l'électorat ;

• Dans les 15 jours calendaires qui suivent la proclamation des résultats s'il s'agit d'une contestation portant sur la régularité de l'élection,

DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord préélectoral est uniquement conclu en vue des élections des membres du CSE, dont le 1^er tour est prévu le jeudi 6 avril 2023 et le 2^nd tour éventuel le jeudi 20 avril 2023.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux pendant la durée des mandats des membres du CSE, le présent protocole servirait de référence.

Il ne saurait être prolongé par tacite reconduction.

Le présent protocole est transmis à l’Autorité administrative via la plateforme dématérialisée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint Amand Montrond, le 24 février 2023, en 8 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties, deux au CTEP et deux autres communiqués à l’Inspection du Travail.

Pour la Société Bussière

Monsieur (…)

Pour le Syndicat FILPAC-CGT

Monsieur (…)

Pour le Syndicat CFE-CGC IP

Madame (…)

Pour le Syndicat CFDT-CCC BVL

Monsieur (…)

ANNEXE : CALENDRIER ELECTORAL 2023

Affichage des listes électorales prévisionnelles : 8 mars 2023

Date limite du dépôt des listes de candidats : 20 mars 2023 14h

Affichage des listes de candidats pour le 1^er tour : 21 mars 2023

Affichage des listes de salariés votant pas correspondance : 29 mars 2023

Envoi des bulletins de vote par correspondance : 28 mars 2023

Affichage des listes électorales définitives : 31 mars 2023

Fin du délai de contestation des listes : 3 avril 2023

SCRUTIN 1^er TOUR : Jeudi 6 avril 2023

Affichage des résultats : 7 avril 2023

Date limite de dépôts des candidatures libres : 12 avril 2023 14h

Affichage des candidatures : 13 avril 2023

Affichage de la liste des votants par correspondance : 13 avril 2023

Envoi des bulletins de vote par correspondance : 13 avril 2023

SCRUTIN 2^ième TOUR : 20 avril 2023