NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGAT OIRE 2020

PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre

Les sociétés le CSE dit Programme National, à savoir : Europe 2 Entreprises;

RFM Entreprises.

Représentées par ****************, agissant en sa qualité de Secrétaire Général, dûment habilitée;

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux, à savoir :

********************* ********************* ********************* *********************

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGC

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l'issue des réunions du mois des 25 Novembre, 13 Décembre 2019, 16 janvier et 14 Février 2020 les parties se sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l'ensemble des thèmes et échanges de ces réunions.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des sociétés et des salariés composant le CSE dit« Programme National », commun aux sociétés Virgin Radio, RFM.

1. Politique salariale 2020 : augmentations

La Direction informe les Délégués Syndicaux que l'enveloppe des augmentations pour cette année 2020 ne devrait pas dépasser environ 1,1 % de la masse salariale des salariés dits permanents. Les augmentations individuelles octroyées devraient pouvoir être passées sur la paie de mars du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er janvier 2020 .

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Les Délégués Syndicaux demandent par ailleurs si chaque « service » aura la même enveloppe.

La Direction répond par l'affirmative, chaque service dispose de 1,1 % de sa masse salariale à dist r ibuer. Une étude est d'abord menée service par service, puis de manière globale (mut ualisat ion) .

Le processus en matière d'augmentation est le suivant: chaque Directeur a été rencontré afin de recenser les différents souhaits pour ses services. Les arbitrages sont par la suite effectués par la Direction. Le but de cet arbitrage est de veiller à ce que cela ne soit pas toujours les mêmes qui soient augmentés, l'arbitrage est effectué avec un recul sur 3 ans . Par la suite, le salarié sera vu par son Chef de Service. Les Délégués syndicaux ont demandé qu'une attention particulière soit portée sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les Délég ués syndicaux ont demandé que les salariés puissent bénéficier de la prime« Macron». La Direction n' a pas accédé à cette demande .

2. Participation - Intéressement

Les chiffres liés à la participation sur l'exercice 2019 seront communiqués aux représentants du personnels courant mars 2020 . Comme chaque année, un courrier sera adressé à chaque salarié directement par l'organisme de gestion.

Les Délégués Syndicaux ont fait une demande de négociation sur l' intéressement. La Direction a accepté d'ouvrir les négociations sur ce sujet.

3. Compte épargne temps

Les Délégués Syndicaux ont demandé la possibilité de bénéficier d'un compte épargne temps. Cette demande n'a pas été acceptée par la Direction

4. Point Retraite

Les Délégués Syndicaux ont demandé que les points Retraite organisés par Audiens soient maintenus . La Direction va se rapprocher du Service pour que ces points soient maintenus. Un affichage sera fait pour info rmer les salariés des dates.

S. Titre de transport

Les Délégués syndicaux souhaite une augmentation de la prise en charge du titre de transport de 50% à 60% et ont demandé une prise en charge d'autres moyens de transport (vélib, cityscoot...). La Direction indique que cela n'est pas envisagé.

6. Budget des Œuvres Sociales

Le montant du budget des œuvres sociales est de 50 k€. Il a été convenu avec la Direction de reverser une partie des économies suite à la mutualisation des trois expertises (25% des économies effectuées).

Les Délégués Syndicaux ont demandé que les chèques-vacances de l'ensemble des salariés soient augmentés de 50€ par salarié. Cela représente donc un versement supplémentaire à verser au budget des Œuvres sociales, en fonction du nombre de salariés présents au 31 décembre, soit 96. Cette demande est acceptée par la Direction.

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7. Médaille d'Honneur du Travail - Gratification

Dans le cadre des discussions avec les Délégués Syndicaux, la Direction a proposé la mise en place d'une gratification concernant les Médailles d'Honneur du Travail. La Direction accepte de maintenir cette disposition pour 2020.

Pour rappel, la Médaille d'Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté de service acquise.

• 20 ans= Médaill e d'Argent;

• 30 ans= Médaille de Vermeil ;

• 35 ans= Médaille d'Or;

• 40 ans= Grand Médaille d'Or.

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d'employeurs.

Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l'organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.) Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées telles que :

• Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet;

• Avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

A l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. La Direction des Radios Musicales, après discussions avec les Délégués Syndicaux, propose ainsi le barème de gratification suivant :

• 20 ans= Médaille d'Argent = 600€

• 30 ans= Médaille de Vermeil = 900€

• 35 ans= Médaille d'Or = 1050€

• 40 ans= Grand Médaille d'Or = 1200€

Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d'années d'ancienneté travaillées dans le Groupe Lagardère.

La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu'elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.

8. Jours de congés spéciaux pour évènements familiaux

La Direction et les Délégués Syndicaux sont convenus que les dispositions concernant le nombre de jours enfants malades puissent bénéficier aux enfants jusqu'à 18 ans et non plus 14 ans. La Direction accède à cette demande.

Les salariés ont donc droit à 1 à 2 jours ouvrés (s) dans la limite de 10 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour la maladie d'un enfant de 18 ans ou moins.

9. Statut du proche aidant

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en cessant temporairement son activité professionnelle.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise, ayant un lien familial étroit avec la personne aidée.

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Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maxi mal e, fixée à 21 jours par an sur présentation d'un justificatif et après accord de l'employeur.

Pour cette durée, l'entreprise accepte de prendre en charge la différence entre l'indemnité journalière versée par l'état et le salaire complet du sala rié.

10. Don de jours de repos/RIT : Reconduction

La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité reconduire le don de jours de repos (dans le respect des articles L. 1225 -65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence . Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancien neté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Concernant la demande d'accord de RIT au prorata pour les forfaits jours à temps partiels, cette demande est refusée par la Direction.

11. Jours d'ancienneté

Les Délégués Syndicaux ont fait la demande de jours supplémentaires.

La Direction accède à cette demande. Ainsi le nombre de jours d'ancienneté passe à :

2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans d' an cienneté (au lieu de 1 jour) 3 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d'ancienneté (au lieu de 2 jours) 5 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté (au lieu de 3 jours)

Plus aucun sujet n'étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d'accord au titre de la NAO 2020 reprenant l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

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12. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à effet rétroactif du 1er janvier 2020 et prendra fin à son t erme le 31 décembre 2020 .

13 . Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direct ion :

la DIRRECTE sera destinataire d'un exemplaire adressée en LRAR et d'un exemplaire envoyé par courrier élect ronique ;

un exemplaire sera déposé au secrétariat -greff e du Conseil des Prud'hommes de Paris;

un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l' ensemble des organisations syndicales représentatives.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales se fé licitent d' êt re parvenues à un accord.

Paris, le 17 février 2020

En 6 exemplaires originaux,

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