Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez RFM ENTREPRISES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

Les sociétés composant la DUP dite Programme National, à savoir :

• Europe 2 Entreprises ;

• RFM Entreprises.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions du mois de novembre 2018, décembre 2018 et février 2019, les parties se sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l’ensemble des thèmes et échanges de ces réunions.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des sociétés et des salariés composant la DUP dite « Programme National », commune aux sociétés Virgin Radio, RFM.

1. Don de jours de repos/RTT : Reconduction

La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité reconduire le don de jours de repos (dans le respect des articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Concernant la demande d’accord de RTT au prorata pour les forfaits jours à temps partiels, cette demande est refusée par la Direction.

2. Politique salariale 2019

   1. Augmentations

La Direction informe les Délégués Syndicaux que l’enveloppe des augmentations pour cette année 2019 ne devrait pas dépasser environ 1,1 % (hors promotion) de la masse salariale des salariés dits permanents. Les augmentations octroyées devraient pouvoir être passées sur la paie de février ou mars du salarié concerné avec une rétroactivité au 1^er janvier 2019.

La Direction des Ressources Humaines précise qu’il s’agira d’augmentations individuelles et que, comme les années précédentes, il n’y aura pas d’augmentation générale. C’est le système d’augmentations individuelles qui est et restera privilégié, à l’exclusion de tout autre.

Les Délégués Syndicaux demandent par ailleurs si chaque « service » aura la même enveloppe.

La Direction répond par l’affirmative, chaque service dispose de 1,1 % de sa masse salariale à distribuer. Une étude est d’abord menée service par service, puis de manière globale (mutualisation).

Le processus en matière d’augmentation est le suivant : chaque Directeur a été rencontré afin de recenser les différents souhaits pour ses services. Les arbitrages sont par la suite effectués par la Direction. Le but de cet arbitrage est de veiller à ce que cela ne soit pas toujours les mêmes qui soient augmentés, l’arbitrage est effectué avec un recul sur 3 ans. Par la suite, le salarié sera vu par son Chef de Service.

2. Prime exceptionnelle collective

La Direction a manifesté la volonté, dès le début du mois de janvier 2019, de récompenser les salariés des sociétés parties au présent accord pour leurs efforts consentis tout au long de l’année 2018.

En application des dispositions de la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018 relatives à la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat », la Direction et les partenaires sociaux sont donc convenus de l’attribution d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron » en faveur de l’ensemble des salariés des sociétés RFM Entreprises et Europe 2 Entreprises, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel (dans ce cas, la prime sera proratisée), sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat d’alternance, sous réserve d’être inscrit à l’effectif de la société concernée au 31 décembre 2018.

Le montant de base de la prime, pour un salarié remplissant la condition susmentionnée, travaillant à temps plein et ayant été présent tout au long de l’année 2018, sera unique et s’élèvera à 800 euros bruts.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année 2018 et de la durée du travail prévue dans le contrat de travail, en particulier s’agissant des salariés à temps partiel.

Conformément aux dispositions légales, seuls les salariés remplissant les conditions suivantes pourront bénéficier de l’exonération de charges et d’impôt prévue par le texte :

        - être salarié de l’entreprise au 31 décembre 2018,

        - avoir perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (35 heures), soit moins de 53 944,80 euros bruts.

Il est, à toutes fins utiles, précisé que la prime Macron ne vient en aucune façon se substituer à d’éventuelles augmentations de rémunération ou à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, présentant un caractère obligatoire.

Le versement de la prime Macron sera réalisé avant fin mars 2019.

3. Participation – Intéressement

La Direction rappelle que l’accord de participation existant est à durée indéterminée et est donc toujours en vigueur.

Les chiffres liés à la participation sur l’exercice 2018 seront communiqués aux représentants du personnels courant mars 2019. Comme chaque année, un courrier sera adressé à chaque salarié directement par l’organisme de gestion.

Les Délégués Syndicaux ont fait une demande de négociation sur l’intéressement. La Direction a accepté d’ouvrir les négociations sur ce sujet.

4. Télétravail

Les Délégués Syndicaux ont fait une demande de négociation sur le Télétravail pour les salariés dont la fonction le permettrait. La Direction a accepté d’ouvrir des négociations sur ce sujet, en précisant que la décision finale appartiendrait à chaque Responsable de Service et Manager. Les Délégués Syndicaux approuvent ce point.

5. Budget des Œuvres Sociales

Le montant du budget des œuvres sociales est de 50 k€. La Direction est d’accord pour reverser une partie des économies suite à la mutualisation des trois expertises (25% des économies effectuées), soit environ 4000 €.

6. Médaille d’Honneur du Travail - Gratification

Dans le cadre des discussions avec les Délégués Syndicaux, la Direction a proposé la mise en place d’une gratification concernant les Médailles d’Honneur du Travail. La Direction accepte de maintenir cette disposition pour 2019.

Pour rappel, la Médaille d’Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l’ancienneté de service acquise.

• 20 ans = Médaille d’Argent ;

• 30 ans = Médaille de Vermeil ;

• 35 ans = Médaille d’Or ;

• 40 ans = Grand Médaille d’Or.

Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d’employeurs.

Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l’organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.) Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées telles que :

• Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;

• Avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

A l’occasion de la remise de la médaille, l’employeur peut verser une somme d’argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. La Direction des Radios Musicales, après discussions avec les Délégués Syndicaux, propose ainsi le barème de gratification suivant :

• 20 ans = Médaille d’Argent  = 600€

• 30 ans = Médaille de Vermeil  = 900€

• 35 ans = Médaille d’Or  = 1050€

• 40 ans = Grand Médaille d’Or = 1200€

Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d’années d’ancienneté travaillées dans le Groupe Lagardère.

La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu’elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.

7. Compte épargne temps :

Les Délégués Syndicaux demandent la mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés. Cette demande est refusée par la Direction.

8. Prime d’ancienneté

Les Délégués Syndicaux souhaitent que les salariés puissent bénéficier d’une prime d’ancienneté. Ce point est refusé par la Direction qui renouvelle dans les mêmes conditions pour 2019 la mise en place d’un système de congés d’ancienneté qui se présente sous la forme :

1 jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté

2 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté

3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté

9. Cantine :

Les Délégués Syndicaux demandent la prise en charge à 100% par la Direction du coût d’admission de 4.24 € par repas pour les salariés des Radios Musicales. La Direction n’accède pas à cette demande.

Plus aucun sujet n’étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d’accord au titre de la NAO 2019 reprenant l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à effet rétroactif du 1^er janvier 2019 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2019.

11. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• la DIRRECTE sera destinataire d’un exemplaire adressée en LRAR et d’un exemplaire envoyé par courrier électronique ;

• un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales se félicitent d’être parvenues à un accord.

Paris, le 8 février 2019