Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE

POUR L’ANNEE 2019

Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Picardie, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2 quater Chemin d’Armancourt à COMPIEGNE ;

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central EC Picardie

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical EC Aisne Nord

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical EC Aisne

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 8 Mars 2019.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 12 mars et 18 mars 2019 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 18 mars 2019 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – Pour le collège des compagnons (entreprise de + 10 salariés)

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme au 1^er Janvier 2019 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

		Rappel des minimas FFB au 1er Janvier 2019 (base 151.67h)
		Mensuel, en euros
NIVEAU I	150	1 523.95
	170	1 537.18
NIVEAU II	185	1 582.99
NIVEAU III	210	1 669.52
	230	1 791.68
NIVEAU IV	250	1 924.02
	270	2 059.41

Les salaires mensuels au 1er janvier 2019 seront revalorisés d’une augmentation générale de 1,8% à partir du 1^er mars 2019 (avec une régularisation pour les mois de janvier et février 2019).

Les classifications intermédiaires seront supprimées dès le mois de mars 2019 la décision a été prise en réunion de se mettre en conformité avec le reste du groupe et de prendre pour unique référence la classification prévue par la convention collective.

Dans le cadre de l’accord de convergence signé le 31/10/2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés à partir du 01/07/2019 comme indiqué ci-après :

Coefficient 210 : 10 €, soit un salaire minimal de 1 679.52 €

Coefficient 230 : 20 €, soit un salaire minimal de 1 811.68 €

Coefficient 250 : 25 €, soit un salaire minimal de 1 949.02 €

Coefficient 270 : 35 €, soit un salaire minimal de 2 094.41 €

Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements Aisne – Oise - Somme pour le collège ETAM au 1^er Janvier 2019 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Niveau	Valeur (en euros)
A	1554.46
B	1655.64
C	1760.91
D	1907.40
E	2093.04
F	2391.90
G	2655.96
H	2795.43

Dans le cadre de l’accord de convergence signé le 31/10/2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés à partir du 01/07/2019 comme indiqué ci-après :

Niveau A : 25 €, soit un salaire minimal de 1 579.46 €

Niveau B : 25 €, soit un salaire minimal de 1 680.64 €

Niveau C : 30 €, soit un salaire minimal de 1 790 .91 €

Niveau D : 30 €, soit un salaire minimal de 1 937.40 €

Niveau E : 25 €, soit un salaire minimal de 2 118.04 €

Niveau F : 30 €, soit un salaire minimal de 2 421.90 €

Niveau G : 35 €, soit un salaire minimal de 2 696.18 €

Niveau H : 40 €, soit un salaire minimal de 2 840.92 €

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme pour le collège CADRES au 1^er février 2019 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Coefficient	Mensuel (Base 151.67 h) (en euros) e
Position A
60	1 919
65	2 079
70	2 238
75	2 364
80	2 516
85	2 667
Position B
90	2 816
95	2 971
100	3 097
103	3 188
108	3 308
120	3 656
Position C
130	3 949
162	4 903

Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1^er Avril 2019.

Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 2% de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 31 Décembre 2018 (y compris revalorisation FFB et promotions particulières/hors jeunes) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier

Il existe 2 types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS Picardie, pour le personnel compagnon.

Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance est calculée du domicile au chantier, via michelin.

Article 3-1 – Les petits déplacements :

L’indemnité de panier est fixée à 11,00 euros.

Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est fixé comme suit :

	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5
Transport	1.60	4.70	7.55	10.57	13.59
Trajet	1.53	3.06	4.59	6.12	7.65

Article 3-2 – Les grands déplacements :

Les indemnités de grand déplacement sont revalorisées pour les déplacements en province, comme indiqué ci-dessous :

Province	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	14,20€	14,20€	14,20€	14,20€	14,20€
Diner	14,20€	14,20€	14,20€	14,20€	0€
Hébergement	41,80€	41,80€	41,80€	41,80€	0€
Total	70,20€	70,20€	70,20€	70,20€	14,20€

Les indemnités de grand déplacement pour Paris et la Petite Couronne sont revalorisées aux montants suivants :

Paris et Petite Couronne	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	15,20€	15,20€	15,20€	15,20€	15,20€
Diner	15,20€	15,20€	15,20€	15,20€	0€
Hébergement	45,80€	45,80€	45,80€	45,80€	0€
Total	76,20€	76,20€	76,20€	76,20€	15,20€

Article 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail », les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :

Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,46 euros du kilomètre.

La valeur des tickets restaurant est fixée à 9,00 euros.

Enfin, les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 50% par la Société pour l’année 2019.

Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées et ont été définies par voie d’accord toujours en vigueur à ce jour au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.

La « journée de solidarité » est fixée au lundi 10 juin 2019, à prendre sous forme de RTT ou de congé pour le personnel ETAM ou cadres.

Pour les compagnons, il est convenu que les 7 heures correspondantes seront pointées en modulation.

Article 6 – Médailles du travail :

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail sont augmentées de 50 €, à hauteur des montants indiqués ci-dessous :

Médailles ministérielles	Montant (net) de la prime
20 ans	470 €
30 ans	640 €
35 ans	760 €
40 ans	950 €

Article 7 – Prime de départ en retraite compagnon :

Les primes versées lors du départ en retraite d’un compagnon sont augmentées de 50 €, à hauteur des montants indiqués ci-dessous :

• 0 à 10 ans : 580 €

• 11 à 20 ans : 700 €

• 21 à 30 ans : 950 €

• 31 à 35 ans : 1 210 €

• 36 à 40 ans : 1 420 €

• Après 40 ans : 2 000 €

Article 8 – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés :

Un accord sur la périodicité relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d’expression et les travailleurs handicapés a été signé en date du 5 avril 2017. Cet accord porte la périodicité de négociation sur ces thèmes à 3 ans.

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REVENDICATIONS CFDT

1 – Accord d’astreinte

Pas de conclusion d’accord à ce jour.

2 – Négociation annuelle des salaires

En cours.

3 – Augmentation du ticket restaurant

Article 4.

4 – Prime de médaille du travail

Article 6.

5 – Prime de départ en retraite

Article 7.

6 – Forfait délégués CSE

Il n’est pas prévu de forfait.

7 – Prime de vacances

Une prime est déjà versée par la CIBTP.

8 – Prime d’ancienneté

Une prime est déjà versée par la CIBTP.

9 – Changement de qualification compagnon

En discussion.

10 – Frais kilométrique

Article 4.

11 – Prime d’outillage

Pas de changement.

12 – 13 – 14 – Trajet/Transport/Repas

Article 3.1.

15 – Accord grand déplacement

Article 3.2.

16 – Prime de secourisme

Pas de changement.

17 – Heure de conduite

L’heure de conduite sera payée à partir de 2 personnes dans la camionnette.

18 – Prime de déplacement pour les secrétaires

Cette prime n’est pas envisagée.

19 – Application de l’accord de convergence 1.7 % en juillet

Article 2.1.

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Article 11 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2019.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2020, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.

Article 12 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 13 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne, le 18 mars 2019

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central EC Picardie

Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical EC Aisne Nord

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXX , Délégué Syndical EC Aisne

Pour la SAS Eiffage Construction Picardie, Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur