Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE

POUR L’ANNEE 2020

Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Picardie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2 quater Chemin d’Armancourt à COMPIEGNE ;

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 20 février 2020. Les dates preuves de négociation des 20 mars et 1^er avril n’ont pu être maintenues en raison du Covid-19

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 10 et 24 juin 2020 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 24 juin 2020 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – Pour le collège des compagnons (entreprise de + 10 salariés)

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme au 1^er Janvier 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

		Rappel des minimas FFB au 1er Janvier 2020 (base 151.67h)
		Mensuel, en euros
NIVEAU I	150	1 539,19
	170	1 553,55
NIVEAU II	185	1 598,82
NIVEAU III	210	1 696,32
	230	1 829,80
NIVEAU IV	250	1 968,51
	270	2 116,35

Les salaires mensuels au 1er janvier 2020 seront revalorisés d’une augmentation individualisée à partir du 1^er Juillet 2020.

Dans le cadre de l’accord de convergence signé le 31/10/2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés à partir du 01/07/2020 comme indiqué ci-après :

Coefficient 170 : 27,79 €, soit un salaire minimal de 1 581,34 €

Coefficient 185 : 35,00 €, soit un salaire minimal de 1 633,82 €

Coefficient 210 : 40,00 €, soit un salaire minimal de 1 736,32 €

Coefficient 230 : 50,00 €, soit un salaire minimal de 1 879,80 €

Coefficient 250 : 60,00 €, soit un salaire minimal de 2 028,51 €

Coefficient 270 : 69,00 €, soit un salaire minimal de 2 185,35 €

Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements Aisne – Oise - Somme pour le collège ETAM au 1^er Janvier 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Niveau	Valeur (en euros)
A	1 595,25
B	1 697,45
C	1 808,82
D	1 956,77
E	2 139,22
F	2 446,12
G	2 723,14
H	2 869,33

Dans le cadre de l’accord de convergence signé le 31/10/2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés à partir du 01/07/2020 comme indiqué ci-après :

Niveau A : 9,85 €, soit un salaire minimal de 1 605,10 €

Niveau B : 7,77 €, soit un salaire minimal de 1 705,22 €

Niveau C : 25,43 €, soit un salaire minimal de 1 834,25 €

Niveau D : 29,46 €, soit un salaire minimal de 1 986,23 €

Niveau E : 9,78 €, soit un salaire minimal de 2 149,00 €

Niveau F : 20,18 €, soit un salaire minimal de 2 466,30 €

Niveau G : 25,00 €, soit un salaire minimal de 2 748,14 €

Niveau H : 30,00 €, soit un salaire minimal de 2 899,33€

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme pour le collège CADRES au 1^er février 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Coefficient	Mensuel (Base 151.67 h) (en euros) e
Position A
60	1973
65	2137
70	2301
75	2416
80	2571
85	2726
Position B
90	2867
95	3024
100	3131
103	3223
108	3 308
120	3 656
Position C
130	3 949
162	4 903

Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1^er Avril 2020.

Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 1.8 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 31 Décembre 2019 (y compris revalorisation FFB et promotions particulières/hors jeunes) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier

Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance sera calculée du domicile au chantier, vol d’oiseau, suite à la dénonciation de la convention collective en 2019.

Article 3-1 – Les petits déplacements :

L’indemnité de panier est fixée au 01/01/2020 au montant suivant :

• 11,00 €uros

Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est fixé comme suit :

Concernant le transport : A partir du 1^er Janvier 2020, les montants sont les suivants :

01/01/2020	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5
Transport	2,17	5,96	7,98	10,57	13,59
Concernant le trajet, les montants restent inchangés :
	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5
Trajet	1,53	3,06	4,59	6,12	7,65

Article 3-2 – Les grands déplacements :

Indemnités de grand déplacement 

Paris et Petite Couronne (Zone rouge) Départements 75-92-93-94

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	15,40€	15,40€	15,40€	15,40€	15,40€
Diner	15,40€	15,40€	15,40€	15,40€	0€
Hébergement	49,00€	49,00€	49,00€	49,00€	0€
Total	79,80€	79,80€	79,80€	79,80€	15,40€

Paris 2eme couronne (Zone Blanche) Départements 77-78-91-95

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€
Diner	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€	0€
Hébergement	42,90€	42,90€	42,90€	42,90€	0€
Total	75,30€	75,30€	75,30€	75,30€	16,20€

Province (Autres régions)

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€
Diner	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€	0€
Hébergement	42,30€	42,30€	42,30€	42,30€	0€
Total	71,10€	71,10€	71,10€	71,10€	14,40€

Article 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail » et les tickets restaurants :

Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,46 euros du kilomètre.

La valeur des tickets restaurant est passée à 9,25 euros.

La distribution des tickets restaurants sera faite au réel en fin de mois, 1 ticket par jour travaillé déduction faite de toutes les absences, à partir du mois de Juillet 2020.

Enfin, les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 50% par la Société pour l’année 2020.

Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :

Un nouvel accord concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 6 – Médailles du travail :

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail reste inchangées :

Médailles ministérielles	Montant (net) de la prime
20 ans	470 €
30 ans	640 €
35 ans	760 €
40 ans	950 €

Article 7 – Prime de départ en retraite compagnon :

Les primes versées lors du départ en retraite d’un compagnon sont inchangées :

• 0 à 10 ans : 580 €

• 11 à 20 ans : 700 €

• 21 à 30 ans : 950 €

• 31 à 35 ans : 1 210 €

• 36 à 40 ans : 1 420 €

• Après 40 ans : 2 000 €

Article 8 – Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :

Un nouvel accord concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 9 – Accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes

Un accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 10 – Accord d’entreprise : Gratification 13^ème mois

Un nouvel accord concernant relatif à la mise en place de la gratification/13^ème mois a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 11 – Prime d’habillage/déshabillage et douche suivant le cas de figure

Une prime 1.10 € par jour sera versée pour chaque salarié de l’entreprise à partir du 01/07/2020.

Chaque salarié devra être avec ses EPI à l’heure à son poste de travail.

Article 12 – Primes diverses – Outillage – FJAA – AA – ARTT –

Ces primes seront remises dans le salaire de base à compter du 01/09/2020.

Article 13- Heure de conduite

La règle concernant le paiement des heures de conduite sera la suivante :

Uniquement pour les camionnettes transportant le personnel gros-œuvre et à partir de 3 personnes

(temps de route au réel + 25 % du taux horaire).

Article 14 – Prime d’objectif

Critères à respecter concernant l’attribution de la prime d’objectif :

• Travail en équipe - Respect des consignes hiérarchiques

• Maîtrise de soi - Implication dans le travail (rigueur, écoute, disponibilité)

• Adaptation au aléas - Nettoyage et rangement du poste de travail

• Autocontrôle - Signalement des situations à risque

• Port des EPI - Applications des règles de sécurité

• Respect des temps unitaires - Implication constructive dans les ¼ h sécurité

Article 15 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 Juin 2020.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 30 Juin 2021, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.

Article 16 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 17 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne, le 24 Juin 2020

Pour la SAS Eiffage Construction Picardie, Monsieur

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur

Pour le Syndicat CGT, Monsieur

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REVENDICATIONS CFDT

1 – Négociations annuelle des salaires

Article 2 – Article 2.1 – Article 2.2

2 – Application d’accord de la convention collective sur le temps de déshabillage et demande rétroactive sur 3 ans

Article 11

3 – Augmentation du ticket restaurant

Article 4

4 – Prime de médaille du travail

Article 6.

5 – Prime de départ en retraite

Article 7.

6 – Paiement des heures supplémentaires au mois après heures de modulation

Article 5

7 – Prime de vacances

Une prime est déjà versée par la CIBTP.

8 – Prime d’ancienneté

Une prime est déjà versée par la CIBTP.

9 – Changement de qualification compagnon

En cours – Application au 01/07/2020

10 – Frais kilométrique

Article 4.

11 – Prime d’outillage

Réintégration dans le salaire à partir du 01/09/2020

12 – 13 – 14 – Trajet/Transport/Repas

Article 3.1.

15 – Accord grand déplacement

Article 3.2.

16 – Prime de secourisme

Pas de changement.

17 – Prime heure de conduite sous amplitude

Article 13

18 – Prime de déplacement pour les secrétaires

Cette prime n’est pas envisagée.

19 – Revoir le mode d’application de la prime d’objectif

Article 14

20. Remboursement des transports en commun domicile/travail

Article 4

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