Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE

POUR L’ANNEE 2021

Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Picardie, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2 quater Chemin d’Armancourt à COMPIEGNE ;

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie à ouvrir la négociation obligatoire.

La réunion de négociations paritaires régionales de la Fédération Française du bâtiment 2020 a eu lieu le 3 décembre 2020, au vu des incertitudes majeures pesant sur l’activité début 2021 et les prises de commandes à venir, la décision est prise de prendre un peu de recul.

L’article 7 de l’accord de convergence ouvre la possibilité à y déroger en cas de circonstances exceptionnelles ce qui est le cas pour cette année 2020, la proposition est faite de reporter cette réunion au 22 avril 2021.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 7 Janvier 2021.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 25 Janvier et 9 Février 2021 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 9 Février 2021 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel (Covid 19).

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – Pour le collège des compagnons (entreprise de + 10 salariés)

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme au 1^er Juillet 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : (sans changement au 01/01/2021) eu égard aux circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19.

Les minimas 2020 restent donc applicables :

		Rappel des minimas FFB au 1er Juillet 2020 (base 151.67h)
		Mensuel, en euros
NIVEAU I	150	1 539,19
	170	1 581,34
NIVEAU II	185	1 633,82
NIVEAU III	210	1 736,32
	230	1 879,80
NIVEAU IV	250	2 028,51
	270	2 185,35

Les salaires mensuels au 1^er Avril 2021 seront revalorisés d’une augmentation générale de 0,8 %, compris promotions.

Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements Aisne – Oise - Somme pour le collège ETAM au 1^er Juillet 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : (sans changement au 01/01/2020) eu égard aux circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19.

Les minimas 2020 restent donc applicables :

Niveau	Valeur (en euros)
A	1 605,10
B	1 705,22
C	1 834,25
D	1 986,23
E	2 149,00
F	2 466,30
G	2 748,14
H	2 899,33

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme pour le collège CADRES au 1^er février 2021 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Coefficient	Mensuel (en forfait jours) (en euros) e
Position A
60	2224
65	2409
70	2587
75	2716
80	2891
85	3044
Position B
90	3201
95	3346
100	3465
103	3566
108	3700
120	4090
Position C
130	4404
162	5464

Coefficient	Mensuel (en euros) E
Position A
60	2022
65	2190
70	2352
75	2469
80	2628
85	2767
Position B
90	2910
95	3042
100	3150
103	3242
108	3364
120	3718
Position C
130	4004
162	4967

Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1^er Avril 2021.

Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 0.8 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 31 Décembre 2020 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.

Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier

Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance sera calculée du domicile au chantier, vol d’oiseau, suite à la dénonciation de la convention collective en 2019.

Article 3-1 – Les petits déplacements :

L’indemnité de panier est fixée au 01/01/2020 au montant suivant : montant inchangé au 01/01/2021

• 11,00 €uros

Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est fixé comme suit :

Concernant le transport : A partir du 1^er Avril 2021, les montants seront les suivants :

01/01/2020	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5
Transport	2,20	6,04	8,09	10,71	13,78
Concernant le trajet, les montants restent inchangés :
	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5
Trajet	1,53	3,06	4,59	6,12	7,65

Article 3-2 – Les grands déplacements :

Indemnités de grand déplacement 

Paris et Petite Couronne (Zone rouge) Départements 75-92-93-94

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€
Diner	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€	0€
Hébergement	49,00€	49,00€	49,00€	49,00€	0€
Total	81,40€	81,40€	81,40€	81,40€	16,20€

Paris 2eme couronne (Zone Blanche) Départements 77-78-91-95

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€
Diner	16,20€	16,20€	16,20€	16,20€	0€
Hébergement	49,00€	49,00€	49,00€	49,00€	0€
Total	81,40€	81,40€	81,40€	81,40€	16,20€

Province (Autres régions)

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Petit déjeuner	0€	Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€
Diner	14,40€	14,40€	14,40€	14,40€	0€
Hébergement	42,30€	42,30€	42,30€	42,30€	0€
Total	71,10€	71,10€	71,10€	71,10€	14,40€

Article 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail » les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :

Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,47 euros du kilomètre.

Les indemnités de repas pour le personnel non sédentaire Etam/Cadres restent fixées à 11,00 € par jour travaillé.

La valeur des tickets restaurant est à 9,25 euros. Valeur inchangée pour 2021

Enfin, les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 50% par la Société pour l’année 2021.

Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :

Un nouvel accord concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Le bilan de cette première année est le suivant :

Paiement des heures supplémentaires au mois le mois à partir de la 38^ème heures.

Une même période de modulation et RTT pour toute la SAS à savoir du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

Article 6 – Médailles du travail :

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail reste inchangées :

Médailles ministérielles	Montant (net) de la prime
20 ans	470 €
30 ans	640 €
35 ans	760 €
40 ans	950 €

Article 7 – Prime de départ en retraite compagnon :

Les primes versées lors du départ en retraite d’un compagnon sont augmentées de 50 € :

• 0 à 10 ans : 630 €

• 11 à 20 ans : 750 €

• 21 à 30 ans : 1 000 €

• 31 à 35 ans : 1 260 €

• 36 à 40 ans : 1 470 €

• Après 40 ans : 2 050 €

Article 8 – Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :

Un nouvel accord concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.

Article 9 – Prime d’habillage/déshabillage et douche suivant le cas de figure

Revalorisation de la prime : 1.20 €/jour

Chaque salarié devra être avec ses EPI à l’heure à son poste de travail.

Article 10- Heure de conduite

La règle concernant le paiement des heures de conduite est la suivante :

Uniquement pour les camionnettes transportant le personnel gros-œuvre et à partir de 3 personnes

(temps de route au réel + 25 % du taux horaire).

Article 11 – Prime d’objectif

Les primes objectifs obtenues durant l’année 2020 sont ré intégrées dans le salaire brut mensuel calculé sur 13.3 mois.

Il n’y aura plus prime de d’objectif accordée à partir de la signature de cet accord.

Article 12 – Jours d’absence pour hospitalisation d’un enfant :

Dans le cadre du présent accord, il est mis en place deux jours d’absence autorisés payés, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.

Article 13 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Avril 2021.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 Mars 2022, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.

Article 14 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 15 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne, le

9 Février 2021

Pour la SAS Eiffage Construction Picardie, Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur SAS

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

********************

REVENDICATIONS CFDT

1 – Négociations annuelle des salaires

La CFDT propose 2 %

Article 2 – Article 2.1 – Article 2.2

2 – Augmentation du temps de déshabillage à 1,50 €

Article 9

3 – Augmentation du ticket restaurant à 9,50 €

Article 4

4 – Prime de médaille du travail augmentation de 50 € par tranche

Article 6.

5. Prime de médaille du travail en entreprise

5 ans : 130 €

10 ans 230 €

15 ans 330 €

25 ans 600 €

Cette nouvelle prime n’est pas envisagée

6 – Prime de départ en retraite augmentation de 50 € par tranche

Article 7.

7 – Prime de vacances

Une prime est déjà versée par la CIBTP.

8 – Prime d’ancienneté

Une prime est déjà versée par la CIBTP.

9 – Changement de qualification compagnon

A l’issue des entretiens individuels et sur validation du Directeur d’Etablissement et dans le respect des 0.8 % de la masse salariale.

10 – Frais kilométrique

Article 4.

11 – Prime d’outillage

Cette prime n’existe plus dans la convention collective

Le montant équivalent au montant de cette prime a été intégrée dans le salaire depuis le 01/09/2020.

12 – 13 – 14 – Trajet/Transport/Repas

Article 3.1.

15 – Accord grand déplacement à revoir + prime

Article 3.2.

16 – Prime de secourisme

Montant inchangé.

17 – Prime heure de conduite condition à revoir

Article 10

18 – Prime de déplacement pour le personnel administratif

Cette prime n’est pas envisagée.

19 – Revoir le mode d’application de la prime d’objectif

Article 11

20. Remboursement des transports en commun domicile/travail à 100 %

Article 4

21 – Revoir le système de nettoyage (agrandir le nombre d’enseignes CLEAN WAY)

Remise faite en séance et affichage sur tous les chantiers du réseau CLEAN WAY pour la région

22 – Prime de télétravail 15 €/jour (chauffage, éléctricité, etc …)

Cette prime n’est pas envisagée.

23 – Mise en place des chèques vacances

C’est au CSE de s’occuper de cette mise en place.

24 – Voir pour un paquetage et EPI pour le personnel d’études

Oui, le personnel d’études sera équipé de la façon suivante

• 1 paire de chaussure

• 1 casque

• 1 veste

• 1 paire de gants

• Des bouchons d’oreilles du commerce

Le renouvellement sera fait si besoin suivant l’usure.

25 – Nous demandons de payer au frais réel les déplacements

Article 3, application de la convention collective.

26 – Nous demandons 4 jours de congés pour enfant malade

Article 12

27 – Transmission de journée de RTT/modulation prévoir un accord

La CFDT souhaite la possibilité de transmettre des jours de RTT ou modulation aux salariés en situation d’urgence sur la base du volontariat.

Cette solution permettrait d’offrir du temps d’absence supplémentaire et rémunéré aux salariés ayant besoin d’assistance

Cette transmission de journée n’est pas prévue.

28 – La CFDT demande que les heures supplémentaires soient payées aussi à partir de 35 H en modulation basse

Cette demande n’est pas envisageable, cela doit passer par un nouvel accord et un paramétrage par le CSP.

Pour rappel cet accord a été trouvé le 24/06/2020, il y a moins de 6 mois.

29 – La CFDT demande la revalorisation du % des œuvres sociales

La revalorisation pour 2021 n’est pas envisagée : le pourcentage est de 0,65 %.

Le bilan et la présentation des comptes se fait une fois par an en CSE au mois de Février

30 – Nous demandons la revalorisation de la prime de marteau piqueur de 20 à 25 %

Cette revalorisation n’est pas envisagée.

La convention collective accorde une prime à hauteur de 10 %, l’entreprise verse à hauteur de 20 %.

********************

Revendication CGT

1 – Augmentation des salaires 3 %

Article 2 – Article 2.1 – Article 2.2

2 – Augmentation des frais kilomètriques de 0, 46 à 0, 48

Article 4.

3 – Paiement des heures de conduite à partir d’une personne dans la camionnette

Article 10

4 – Augmentation des indemnités de repas de 11 à 11,50 €

Article 3.1

5 – Accord de grand déplacement à changer

Article 3.2

6 – Changement des qualifications avec un peu plus de transparence

Les changements de qualifications se feront à l’issue des entretiens de carrière qui se termineront fin Mars 2021

7 – Paiement des heures compagnons selon la région affectée

Non prévu.