Accord d'entreprise "accord prime de loyauté" chez MAGNA SYSTEME CHASSIS SARL (Siège)

ACCORD

PRIME DE LOYAUTE MAGNA

Entre les soussignés :

• La société MAGNA SYSTEME CHASSIS dont le siège est situé à Europôle de Sarreguemines 57913 Hambach Cedex , représentée par xxxxx, Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes.

Et

• Les Organisations syndicales suivantes :

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CFE- CGC représenté par

D’autre part,

La société Magna Système Châssis ("MSC") a pour unique client SMART et fabrique un seul produit, la carrosserie du véhicule Smart.

Le terme de la production de la Smart est estimé au premier trimestre 2024.

Le groupe Magna, soucieux de conserver les expériences et compétences des salariés MSC et ce afin de soutenir la croissance de Magna au travers de nouveaux projets et de nouveaux clients, exprime la volonté de garantir à chaque salarié de MSC un emploi au sein de l’une des sociétés Magna .

Afin de récompenser la loyauté des salariés MSC qui choisiront de continuer à travailler au sein du groupe Magna, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Contenu de l’accord :

Chaque salarié MSC qui fera le choix de continuer à travailler au sein du groupe Magna suite à son départ de MSC dans le cadre de l'arrêt de production de la Smart percevra une prime exceptionnelle de loyauté Magna.

Pour répondre à la demande des représentants du personnel de moduler cette prime en tenant compte de l’ancienneté acquise chez Magna, la Direction s’engage à verser à chaque salarié qui aura fait ce choix une somme :

• Forfaitaire d'un montant de 1 500 euros brut ;

• A laquelle s’ajoutera un montant de 925  euros brut par année d’ancienneté.

L’ancienneté retenue pour le calcul de cette prime sera l’ancienneté acquise à compter de la date de début de contrat de travail sous CDD ou CDI signé entre le salarié et une société du groupe Magna (hors contrat intérimaire et convention de stage) et la date du 31 mars 2024 .

Le nombre d’année d’ancienneté sera arrondi à la deuxième décimale. Par exemple, pour un salarié ayant travaillé à temps plein pendant 15 ans et 5 mois, l’ancienneté retenue sera de 15.42 années.

Pour les salariés qui, au cours de leur période d'emploi au sein du groupe Magna, auront travaillé à temps partiel, les années d'ancienneté au cours desquelles un travail à temps partiel aura été effectué seront pondérées à due proportion de leur durée contractuelle de travail par rapport à un travail à temps plein. Ainsi, pour un salarié qui aurait travaillé exclusivement à mi-temps (i.e., 17,5 heures par semaine) pendant toute sa période d'emploi, l'ancienneté serait pondérée d'un coefficient de 0,5.

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard 3 mois après que le salarié ait rejoint la nouvelle unité du groupe Magna .

Cette prime de loyauté Magna sera versée à tous les salariés qui seront signataires d’un contrat de travail avec une société du groupe Magna autre que MSC, et ce à compter du 01 novembre 2022 et jusqu’au terme de la production de la Smart (estimé au premier trimestre 2024).

2. Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 novembre 2022 et jusqu’à la fin de la production Smart estimée au 1^er trimestre 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024.

Durant toute la période d'application du présent accord, les parties se réuniront en tant que de besoin pour échanger sur sa mise en œuvre.

Par ailleurs, les parties pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les stipulations du présent accord.

III – Dénonciation

Les parties conviennent que cet accord pourra être dénoncé à l'unanimité de l'ensemble des signataires. Cette dénonciation devra être formalisée par les parties à l'écrit, en indiquant en particulier la date d'effet de la dénonciation.

Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la date effective de dénonciation pour une première séance de négociation.

IV Formalités

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail .

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisés par MSC. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Fait à Hambach, le 21 novembre 2022.

Pour la société Magna Système Châssis Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Délégué syndical

Directeur d’Usine

Dûment habilité

Pour l’organisation syndicale CFTC

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO

Délégué syndical