Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'amenagement du temps de travail, les rémunérations année 2021" chez MAGNA SYSTEME CHASSIS SARL (Siège)

Magna Système Châssis SARL Europôle de Sarreguemines F - 57913 HAMBACH Tél: 03.87.28.23.40 Fax: 03.87.28.21.91

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L ‘ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS ANNEE 2021.

Conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle, obligatoire sur les thèmes suivants : L’aménagement du temps de travail, les salaires effectifs et l’égalité professionnelle.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée :

Entre

La société MAGNA SYSTEME CHASSIS dont le siège est situé à Europôle de Sarreguemines 57913 Hambach Cedex , représentée par Mr xxx

Et

Les délégués syndicaux de la société MAGNA SYSTEME CHASSIS SAS :

Monsieur xxx, (FO)

Monsieur xxx ( CFTC)

Monsieur xxxx ( CFE/CGC)

Il est convenu, à la suite des réunions qui ont eu lieu les 19 novembre 2020, 25 novembre 2020 , 30 novembre 2020 et 03 décembre 2020   . 

CE QUI SUIT :

Article 1) Champ d’application de l’accord et durée  :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MAGNA SYSTEME CHASSIS à l’exclusion des cadres dirigeants.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des accords d’aménagement du temps de travail signés le 19 décembre 2003 et le 17 décembre 2004 . Toutes les clauses signées dans les précédents accords et non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois. Le présent accord comporte toutefois des clauses applicables pour la seule année 2021.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la poussent à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 2 : Aménagement du temps de travail :

2 -1 Temps de travail

Le volume de production prévisionnel sur la période 2021 est fixé à 35 000 véhicules .

Afin d’adapter l’outil de production à ce volume , il a été décidé de poursuivre la modulation pour gérer les périodes d’activité basse (< 35 H ) et haute (>35 H ) et répondre aux besoins de notre client unique SMART.

Un planning de modulation indicatif est défini pour l’organisation de la fabrication du BR 453 , et sur la base des prévisions de volume connues lors de la signature de l’accord.

• Le planning de modulation prévisionnel est joint en annexe .

2-2 Congés payés

2-2-1 Gestion du congé principal pour le personnel MODULANT « PROD/LOG» ainsi que pour le service Qualité

L’entreprise reprendra son activité le mardi 05 janvier 2021.

Les congés collectifs sont fixés de la semaine 31 à la semaine 33/2021 inclus.

La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée du 27 décembre 2021 au 31 décembre 2021.

2-2-2 Gestion du congé principal et de fin d’année du personnel non liés directement à la production

L’entreprise reprendra son activité le lundi 4 janvier 2021.

Les congés collectifs sont fixés de la semaine 31 à la semaine 33/2021 sous réserve des impératifs de service.

Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement. Les modalités seront définies par la Direction et communiquées par note de service.

La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée du 27 décembre 2021 au 31 décembre 2021.

2 -3 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi 24 mai 2021, néanmoins elle ne sera pas travaillée.

Les salariés modulants seront en modulation Zéro.

Les salariés non modulants poseront une journée de RTT.

Les salariés à temps partiel auront la possibilité de réaliser la journée de solidarité 2021, entre le 3 mai 2021 et le 28 mai 2021, en travaillant une journée habituellement non travaillé dans la réparation de leur horaire de travail. La durée de travail a effectué lors de cette journée sera de 7 heures * durée contractuelle/35 heures

ARTICLE 3 : Rémunération du personnel bénéficiant de l’accord

3-1 ) Pas de révision des salaires de base bruts mensuels

3-2 La prime d’excellence pour l’année 2021.

La prime d’excellence sera versée à l’ensemble des salaries inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021 et ayant 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021, à l’exclusion des cadres dirigeants.

La périodicité de cette prime est annuelle , elle sera versée en janvier 2022.

Le montant individuel de cette prime s’élèvera à : 100 euros brut par an (base temps de travail 100%) .

La prime d’excellence de 100 euros brut sera versée aux salariés dont l’absence est de ZERO jour au cours de l’année 2021.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :

• les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales entre la période 1^er janvier et 31 décembre de l’exercice considéré.

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus calculées au prorata temporis de leur temps de travail.

3-3) Reconduction de la prime d’assiduité semestrielle 2021

Le montant de la prime d’assiduité s’élèvera à 350 euros brut par semestre.

La prime d’assiduité sera versée à l’ensemble des salariés non cadres ayant 6 mois d’ancienneté et inscrit à l’effectif le dernier jour de chaque semestre.

La prime semestrielle de 350 euros brut sera versée aux bénéficiaires dont l’absence est < = 2 jours ouvrés/semestre.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences suivantes :

• Les 2 premiers jours d’absence pour cause d’accident du travail,

• Les 10 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation, consécutif à un arrêt de travail pour maladie/accident de trajet ou maladie professionnelle et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum.

L’arrêt de maladie faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

• Les 20 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation consécutif à un arrêt pour cause d’accident du travail et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum ; l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

• Les jours d’absence pour cause de congé maternité, congé pathologique et congé paternité légal.

• Les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales.

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elle sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail.

Son versement sera subordonné à la condition :

Taux d’absentéisme total société année 2021 :<=2,5 %

3-3 ) Prime d’assiduité semestrielle 2021

Si le Taux d’absentéisme total société année 2021  : >=2,51 % et <= 3 %

Le montant de la prime d’assiduité s’élèvera à 250 euros brut par semestre.

La prime d’assiduité sera versée à l’ensemble des salariés non cadres ayant 6 mois d’ancienneté et inscrit à l’effectif le dernier jour de chaque semestre.

La prime semestrielle de 250 euros brut sera versée aux bénéficiaires droits dont l’absence est < = 2 jours ouvrés/semestre.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences suivantes :

• Les 2 premiers jours d’absence pour cause d’accident du travail,

• Les 10 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation, consécutif à un arrêt de travail pour maladie/accident de trajet ou maladie professionnelle et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum.

L’arrêt de maladie faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

• Les 20 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation consécutif à un arrêt pour cause d’accident du travail et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum ; l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

• Les jours d’absence pour cause de congé maternité, congé pathologique et congé paternité légal.

• Les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales.

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elle sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail.

3-5) Reconduction de la prime annuelle individuelle 2021

• La prime annuelle est reconduite pour l’année 2021.

• La prime annuelle individuelle sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.

• Le montant de la prime annuelle s’élèvera à 250 euros brut pour les ayants droits dont l’absence est <=2 jours ouvrés/an, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, sous réserve d’être inscrit à l’effectif de façon continue entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :

-les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elle sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail

Son versement sera subordonné à la condition :

Taux d’absentéisme total société année 2021 :<=2,5 %

3-6 ) Prime annuelle individuelle 2021

Si le Taux d’absentéisme total société année 2021  : >=2,51 % et <= 3 %

• La prime annuelle individuelle sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.

• Le montant de la prime annuelle s’élèvera à 200 euros brut pour les bénéficiaires dont l’absence est <=2 jours ouvrés/an, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, sous réserve d’être inscrit à l’effectif de façon continue entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :

-les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elle sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail

3-7 ) Prime de sécurité 2021

Objectif : Réduire le nombre d’AT

Enveloppe de 13.000 euros brut, si le nombre d’accidents du travail est <= à 3 accidents du travail au cours de l’année 2021 (cumul société) répartie comme indiqué en 3-8-1.

Enveloppe de 6.500 euros brut, si le nombre d’A.T. est compris entre 4 et 5 accidents du travail au cours de l’année 2021 (cumul société) répartie comme indiqué en 3-8-1

BONUS Sécurité :

Enveloppe de 5.000 euros brut si le nombre de maladie professionnelle reconnue (MP) <=1 (cumul société) au cours de l’année 2021.

Enveloppe de 2.500 euros brut, si le nombre de maladie professionnelle reconnue (MP), = 2 (cumul société) au cours de l’année 2021,

Répartie comme indiqué en 3-8-1.

3-8 ) Prime relative à la qualité 2021

Objectif : Atteindre le/les objectif(s) client Smart défini(s) début 2021

 

Si atteinte de 100 % des objectifs client Smart ; alors versement d’une enveloppe de 13.500 euros brut

Si atteinte des objectifs compris entre 91% et 99% : alors versement d’une enveloppe de 10 125 euros brut

Si atteinte des objectifs compris entre 80 % et 90 % : alors versement d’une enveloppe de 6 750 euros brut

3-8-1 Méthode de répartition :

Après calcul des enveloppes primes qualité et prime sécurité, celles-ci seront réparties selon les modalités suivantes :

Prime individuelle =

Enveloppe totale * le nombre de jours de travail effectif ou assimilé du bénéficiaire /nombre de jours de travail effectif ou assimilé de l’ensemble des bénéficiaires.

Sont bénéficiaires de la prime relative à la qualité et la prime de sécurité, les salariés inscrits à l’effectif le 31 décembre 2021 et ayant 12 mois d’ancienneté à cette date.

Le prorata temporis sera appliqué aux salariés à temps partiel.

Sont légalement assimilés à du temps de travail effectif  pour définir le temps de présence de chaque bénéficiaire : les jours de CP, les jours féries, les jours de RTT, les jours de RCE et les congés de formation sociale économique et syndicale.

ARTICLE 4 : Prise en charge partielle de la Complémentaire Santé

A compter du 01 janvier 2021, la société prendra en charge sur la garantie de base obligatoire famille :

(50% de la cotisation totale + 6.93 euros ) par mois et par salarié .

ARTICLE 5 : Index de l’égalite femmes -hommes

La société s’engage à réaliser l’index de l’égalité femmes – hommes conformément à la législation pour le 1^er mars 2021.

ARTICLE 6 : Majoration des heures supplémentaires

Du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2023 , les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :

• De 10 % pour chacune des 4 premières heures ( de la 36 e à la 39 e heure incluse)

• De 25 % pour chacune des 4 heures suivantes ( de la 40^e à la 43 e heure incluse )

De 50 % à partir de la 44 e heure

ARTICLE 7 : Indemnisations de l’activité partielle

Du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2023, dans le cas où l’entreprise a recours à l’activité partielle, du fait des conséquences de la situation de la crise sanitaire, la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sera traitée comme suit :

Montant de l’indemnité d’activité partielle :

Durant la période d’activité partielle, le salarié percevra de l’employeur une indemnité horaire calculé conformément aux dispositions légales. A ce jour le montant de l’indemnité légale d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramené à un montant horaire sur la base de la durée de travail applicable.

Le salarié percevra une indemnité complémentaire afin de porter son indemnité horaire totale nette, après déduction des cotisations et contributions légalement dues, à hauteur de la rémunération nette qu’il aurait perçue pour un travail effectif de même durée . Aux fins de calcul de cette indemnité complémentaire, sont seuls pris en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté .

Les autres éléments de rémunération n’entrent pas dans l’assiette de calcul de cette indemnisation complémentaire.

Cette indemnisation ne peut pas excéder déduction faite des cotisations salariales, la rémunération nette qui aurait été perçue par le salarié pour un travail effectif de même durée.

ARTICLE 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé, sur la plateforme électronique du Ministère du Travail, prévue à cet effet, et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes, en un exemplaire. L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction Magna Châssis SAS.

ARTICLE 9 : Clause de révision

A tout moment au cours de la période d’application du présent accord, chacune des parties ou organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord, ainsi qu’à l’issue du cycle électoral en cours, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra demander sa révision.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A cette demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’employeur doit organiser une réunion de négociation dans les 3 mois suivant cette demande de révision.

5. Fait à Hambach, le 03 décembre 2020.

Pour la société Magna Système Châssis Les organisations syndicales

Mr xxxxxxx

Directeur d’Usine

CFTC : MR xxxxxx

FO : MR xxxxxx

CFE/CGC : MR xxxxxxx