Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS ANNEE 2018" chez MAGNA SYSTEME CHASSIS SARL (Siège)

Magna Système Châssis SARL Europôle de Sarreguemines F - 57913 HAMBACH Tél: 03.87.28.23.40 Fax: 03.87.28.21.91

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L ‘ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS ANNEE 2018 .

Conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle, obligatoire sur les thèmes suivants : L’aménagement du temps de travail, les salaires effectifs et l’égalité professionnelle.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée :

Entre

La société MAGNA SYSTEME CHASSIS dont le siège est situé à Europôle de Sarreguemines 57913 Hambach Cedex , représentée par Mr, Directeur Général

Et

Les délégués syndicaux de la société MAGNA SYSTEME CHASSIS SAS :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Il est convenu, à la suite des réunions qui ont eu lieu les 28 novembre 2017, 06 décembre 2017 , 12 décembre 2017  . 

CE QUI SUIT :

Article 1) Champ d’application de l’accord et durée  :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MAGNA SYSTEME CHASSIS à l’exclusion des cadres dirigeants.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des accords d’aménagement du temps de travail signés le 19 décembre 2003 et le 17 décembre 2004 . Toutes les clauses signées dans les précédents accords et non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 2 : Aménagement du temps de travail :

2 -1 Temps de travail

Le volume de production prévisionnel sur la période 2018 est fixé à 79 486 véhicules .

Afin d’adapter l’outil de production à ce volume , il a été décidé de poursuivre la modulation pour gérer les périodes d’activité basse (< 35 H ) et haute (>35 H ) et répondre aux besoins de notre client unique SMART.

Un planning de modulation indicatif est défini pour l’organisation de la fabrication du BR 453 , et sur la base des prévisions de volume connues lors de la signature de l’accord.

• Le planning de modulation prévisionnel est joint en annexe .

2-2 Congés payés

2-2-1 Gestion du congé principal pour le personnel MODULANT « PROD/LOG» ainsi que pour le service Qualité

L’entreprise reprendra son activité le mardi 2 janvier 2018 .

Les congés collectifs sont fixés de la semaine 31 à la semaine 33/2018.

La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée en semaine 51 -52/18.

2-2-2 Gestion du congé principal et de fin d’année du personnel non liés directement à la production

L’entreprise reprendra son activité le mardi 2 janvier 2018 .

Les congés collectifs sont fixés de la semaine 31 à la semaine 33/2018 sous réserve des impératifs de service

Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement. Les modalités seront définies par la Direction et communiquées par note de service.

La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée en semaine 51 -52/18.

2 -3 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi 21 mai 2018, néanmoins elle ne sera pas travaillée.

Les salariés modulants seront en modulation Zéro.

Les salariés non modulants poseront une journée de RTT.

Les salariés à temps partiel auront la possibilité de réaliser la journée de solidarité 2018, entre le 2 mai 2018 et le 31 mai 2018, en travaillant une journée habituellement non travaillé dans la réparation de leur horaire de travail.

ARTICLE 3 : Rémunération du personnel bénéficiant de l’accord

3-1) Révision des salaires de base bruts mensuels selon la répartition suivante :

Augmentation collective et individuelle applicable au 1er janvier 2018 ( hors cadres dirigeants et cadres managers)

	Augmentation générale	Enveloppe Augmentation individuelle	TOTAL
OUVRIERS	0	1.15 %	1.15%
ETAM	0	1.05 %	1.05%
CADRES	0	0.95 %	0.95%

3-2 Reconduction de la prime d’excellence pour l’année 2018.

La prime d’excellence est reconduite pour l’année 2018 et versée en janvier 2019.

Son versement sera subordonné à la condition :

Taux d’absentéisme total société année 2018 :<=2,5 %

La prime d’excellence sera versée à l’ensemble des salaries inscrits à l’effectif au 31 décembre de l’exercice considéré et ayant 12 mois d’ancienneté au 31 décembre, à l’exclusion des cadres dirigeants. La périodicité de cette prime est annuelle.

Le montant individuel théorique de cette prime s’élèvera à :

La somme des primes d’assiduité non versée aux salariés absents (total des 2 semestres) / le nombre de salariés «  ayant droits «

Ce montant théorique est proratisé en fonction des absences :

• 0 jour d’absence au cours de l’année = 100%

• 1 jour d’absence = 50 %

• 2 jours d’absence = 25%

• +2 jours d’absence = zéro

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :

• les jours de congés payés, RTT, RCE , les congés de formation sociales économiques et syndicales entre la période 1^er janvier et 31 décembre de l’exercice considéré .

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus calculées au prorata temporis de leur temps de travail.

3-3) Reconduction de la prime d’assiduité semestrielle 2018

Le montant de la prime d’assiduité s’élèvera à 350 euros brut par semestre.

La prime d’assiduité sera versée à l’ensemble des salariés non cadres ayant 6 mois d’ancienneté et inscrit à l’effectif le dernier jour de chaque semestre.

La prime semestrielle de 350 euros brut sera versée aux ayants droits dont l’absence est < = 2 jours ouvrés/semestre.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences suivantes :

• Les 2 premiers jours d’absence pour cause d’accident du travail,

• Les 10 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation, consécutif à un arrêt de travail pour maladie/accident de trajet ou maladie professionnelle et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum.

L’arrêt de maladie faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

• Les 20 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation consécutif à un arrêt pour cause d’accident du travail et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum ; l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

• Les jours d’absence pour cause de congé maternité, congé pathologique et congé paternité légal.

• Les jours de congés payés , RTT, RCE , les congés de formation sociales économiques et syndicales .

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elle sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail.

Son versement sera subordonné à la condition :

Taux d’absentéisme total société année 2018 :<=2,5 %

3-4) Reconduction de la prime annuelle individuelle 2018

• La prime annuelle est reconduite pour l’année 2018.

• La prime annuelle individuelle sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.

• Le montant de la prime annuelle s’élèvera à 250 euros brut pour les ayants droits dont l’absence est <=2 jours ouvrés/an, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, sous réserve d’être inscrit à l’effectif le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, et d’avoir 12 mois d’ancienneté.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :

-les jours de congés payés, RTT, RCE , les congés de formation sociales économiques et syndicales

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus , elle sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail

Son versement sera subordonné à la condition :

Taux d’absentéisme total société année 2018 :<=2,5 %

3-5 ) Prime de sécurité 2018

Objectif : Réduire le nombre d’AT

Enveloppe de 25.000 euros brut , si le nombre d’ accidents du travail est <= à 6 accidents du travail au cours de l’année 2018 (cumul société) répartie comme indiqué en 3-6-1.

Enveloppe de 12 500 euros brut, si le nombre d’A.T. est compris entre 7 et 12 accidents du travail au cours de l’année 2018 (cumul société) répartie comme indiqué en 3-6-1

BONUS Sécurité :

Enveloppe de 5.000 euros brut si le nombre de maladie professionnelle reconnue (MP ) <=1 (cumul société) au cours de l’année 2018 .

Enveloppe de 2.500 euros brut , si le nombre de maladie professionnelle reconnue (MP ) , = 2 (cumul société ) au cours de l’année 2018 ,

Répartie comme indiqué en 3-6-1.

3-6 ) Prime relative à la qualité 2018

Objectif : Atteindre le SCORECARD Global  : Objectif 2018

SI SCORECARD GLOBAL > = 93 % au cours de l’année 2018 alors versement de 25.000 euros brut , répartis comme indiqué en 3-6-1.

 

SI SCORECARD GLOBAL est >= 91 % et <93 % au cours de l’année 2018 alors versement de 12.500 euros brut , répartis comme indiqué en 3-6-1.

BONUS Qualité  :

 

Si SCORECARD GLOBAL est > = 96 % au cours de l’année 2018 alors versement de 5.000 euros brut , répartis comme indiqué en 3-6-1.

3-6-1 Méthode de répartition :

Après calcul des enveloppes primes qualité et primes sécurité, celles-ci seront réparties selon les modalités suivantes :

Prime individuelle =

Enveloppe totale * le nombre de jours de travail effectif ou assimilé du bénéficiaire /nombre de jours de travail effectif ou assimilé de l’ensemble des bénéficiaires.

Sont bénéficiaires de la prime relative à la qualité et la prime de sécurité, les salariés inscrits à l’effectif le 31 décembre 2018 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date .

Le prorata temporis sera appliqué aux salariés à temps partiel.

Sont légalement assimilés à du temps de travail effectif  pour définir le temps de présence de chaque bénéficiaire : les jours de CP , les jours féries, les jours de RTT , les jours de RCE et les congés de formation sociales économiques et syndicales.

ARTICLE 4 : Majoration des heures supplémentaires

A compter du 01 janvier 2018 au jusqu’au 31 décembre 2020 , les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :

• De 10 % pour chacune des 4 premières heures ( de la 36 e à la 39 e heure incluse)

• De 25 % pour chacune des 4 heures suivantes ( de la 40^e à la 43 e heure incluse )

• De 50 % à partir de la 44 e heure

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord, le présent accord sera déposé, auprès de la DIRECCTE Lorraine, en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes, en un exemplaire. L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction Magna Châssis SAS.

Fait à Hambach, le 20 décembre 2017.

Pour la société Magna Système Châssis Les organisations syndicales

Mr

Directeur Général

CFTC :

FO :

CFE/CGC :