Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez GROUPE SEB MOULINEX G S M

SAS Groupe Seb Moulinex

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Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre :

La société SAS Groupe Seb Moulinex dont le siège social est situé à Ecully (69), 112 chemin du Moulin Carron inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214.

Ci-après désignée Groupe Seb Moulinex,

Et représentée par…………………, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Groupe Seb Moulinex :

• Le syndicat CGT représenté par…………………, délégué syndical central ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par………………., délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT représenté par ………………, délégué syndical central ;

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L2242-1 et L2242-5 du code du travail) deux réunions se sont déroulées, les 18 décembre 2019 et 9 janvier 2020. Les documents ont été présentés en séance le 18 décembre 2019 aux organisations syndicales.

A l’issue de la seconde réunion, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

1. Rémunération

Pour répondre au souhait de permettre une plus forte reconnaissance du mérite des salariés, et notamment des plus hauts niveaux de qualification, la Direction a proposé à nouveau, d’allouer une part plus importante aux augmentations individuelles et promotionnelles pour 2020 pour la catégorie Assimilés cadres.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il est convenu que cette proposition mérite réflexion pour l’avenir, mais qu’il est néanmoins souhaitable pour cette année encore, de conserver une formule de même structure que les années précédentes. En revanche cette proposition de différenciation doit être étudiée sérieusement pour les années à venir.

Les mesures adoptées pour l’année 2020 sont les suivantes :

• Pour le personnel non cadre :

• Augmentation Générale des salaires :

• 1,1% au 1^er janvier 2020.

• 0,3% au 1^er septembre 2020. 

Hors dérive d’ancienneté.

Les augmentations ci-dessus sont liées à la signature d’un accord majoritaire. A défaut, seule l’augmentation de janvier sera accordée.

• Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

• Enveloppe de 0,6% de la masse salariale non cadre, consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles.

• Pour le personnel cadre :

La Société consacrera, en cas d’accord majoritaire, une enveloppe de 2,0% de la masse des salaires cadres à la révision individualisée des salaires qui interviendra le 1^er mars 2020 et un complément de 0,3% au niveau Groupe pour gérer les promotions qui interviendraient en cours d’année.

2. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de la loi 2019-1446 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et ainsi de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales représentatives.

Des discussions se sont déroulées entre la Direction et les organisations syndicales afin de déterminer le principe et les modalités de cette prime exceptionnelle pour certains salariés de l’entreprise.

2.1 – Salariés bénéficiaires

Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement ;

• Percevoir un salaire de base brut inférieur à 2.800 €.

Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2019. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.

2.2 – Montant de la prime et critères de modulation

Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2019, cette prime s’élèvera à un montant de :

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 1.800 € = versement d’une prime nette de 500 € ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2000 € = versement d’une prime nette de 450 € ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2800 € = versement d’une prime nette de 350 €.

Comme la Loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction :

• Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.

• De son temps de travail effectif dans le Groupe au cours de l’année 2019. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.

2.3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2020 et au plus tard le 31 mars 2020.

Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS. De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.

2.4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

3. Mesures complémentaires

• Prime de vacances 

La prime de vacances est revalorisée à 750,00 €.

• Valeur du point 

La valeur du point est revalorisée à 6,82 € au 1^er mars 2020.

• Accord relatif à la poursuite d’une indemnité temporaire de transport à destination des salariés de l’ancien établissement SAS GSM de Fresnay sur Sarthe prévue par l’accord du 13/12/13

Le Groupe SEB a procédé en 2006 à une réorganisation industrielle ayant abouti à la fermeture de l’établissement GSM de Fresnay sur Sarthe. Pour tenir compte des contraintes liées au transfert d’activité, les salariés mutés sur les établissements de Mayenne ou Alençon dont la distance travail/domicile se trouvait allongée, bénéficiait d’un dispositif d’accompagnement social, notamment la prise en charge d’une indemnité spécifique de transport.

Cette indemnité est égale à l’écart entre la valeur du plafond de l’indemnité de transport pour la SAS Groupe Seb Moulinex de 5,00 euros et une indemnité totale plafonnée à 6 euros.

Il est convenu d’étendre cette prise en charge pour l’année 2020.

• Tickets restaurant pour le site de Saint-Lô

Etant donné que le site de Saint-Lô n’a pas de restaurant d’entreprise GSM, il est convenu d’étendre le bénéfice du ticket restaurant d’Alençon aux salariés du site de Saint-Lô en appliquant les mesures suivantes :

• Attribution de tickets restaurant pour le personnel de journée, montant 8,50€ (part employeur 60%)

• Généralisation de la prime panier pour le personnel en équipe (matin, après midi et nuit) avec un montant du panier à 7,52€ (0,92€ soumis & 6,60€ non soumis)

Cette mesure est applicable à compter du 1^er mars 2020 en même temps que l’arrêt de la subvention restaurant.

• Pause supplémentaire en cas de forte chaleur

Lorsque la température atteint 30 degrés dans l’atelier, un temps de pause supplémentaire de dix minutes avec distribution d’eau est alloué au personnel des trois établissements par équipe pour 2020. Cette disposition, plus favorable, se substitue à l’article 6.5 de l’accord Qualité de Vie au Travail Groupe du 13 juin 2019.

• Prime du samedi

En application des dispositions prises lors de la NAO 2017, le montant de la prime du samedi est revalorisé à hauteur de l’enveloppe des augmentations générales de 1,4% soit 20,95€ au 1^er janvier 2020.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

1. Organisation du temps de travail

Les établissements de la SAS GSM sont régis par des accords collectifs prenant en compte la durée et l’organisation du temps de travail. Les partenaires n’entendent pas revenir sur les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et des établissements.

2. Journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l’avenant n°1 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 4 avril 2002 pour la SAS GSM.

3. Temps partiel

Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS Groupe Seb Moulinex s’élève à 18 personnes.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :

• L’état des effectifs inscrits par sexe, coefficient, catégories socioprofessionnelles et établissement.

• L’état des évolutions professionnelles par coefficients et la moyenne des augmentations individuelles et générales.

• La grille des salaires mini/maxi par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles.

• L’état de travail à temps partiel par sexe et par établissement.

Il est précisé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été résorbés.

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe SEB a été conclu le 20 novembre 2018 (FO, CFE-CGC, CFDT) pour une durée déterminée de quatre ans de Novembre 2018 à Novembre 2022.

6. Intéressement – Participation & Epargne Salariale

Des Accords Groupe « Intéressement » & « Participation » triennaux ont été signé le 30 mai 2017 au niveau du Groupe. Une négociation concernant ces accords devra s’ouvrir courant du premier semestre 2020.

Un Accord PERCO a été signé le 11 octobre 2010, avec un nouvel Avenant n°5 signé en janvier 2018 portant sur une augmentation du taux de l’abondement.

Un Avenant au PEG a été signé le 6 mars 2019 sur les modalités de l’opération d’actionnariat salariés 2019.

7. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des Articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet accord au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CSEE et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Article 8 - Dépôt et affichage

Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LAVAL en deux exemplaires dont l’un sous format électronique et l’autre sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Mayenne, le 16 janvier 2020

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la C.F.E-C.G.C,

……………. ……………….

Directrice des Ressources Humaines

Pour C.F.D.T. Pour la C.G.T.

…………………………. …………………….