Accord d'entreprise "Avenant N°01 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail de la société Groupe Seb Moulinex" chez GROUPE SEB MOULINEX G S M

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE GROUPE SEB MOULINEX

Entre les soussignés :

SAS Groupe Seb Moulinex, dont le siège social est 112, chemin du Moulin Carron - CS 90229 69134 ECULLY CEDEX, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 407 982 214,

Représenté par X, Directrice des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Groupe Seb Moulinex :

• Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical central ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par X, délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical central ;

Préambule

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de la société Groupe SEB Moulinex du 4 avril 2002 prévoit différentes dispositions relatives aux déplacements professionnels dans son article 1-4-6 intitulé « DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS », ainsi que dans son annexe.

L’Accord Groupe sur la gestion des déplacements des salariés des sociétés Françaises du Groupe SEB signé le 3 mars 2020, se substitue aux dispositions ayant la même nature et prévues par l’accord ARTT GSM de 2002 susmentionné.

Néanmoins, comme convenu lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, il est décidé, à titre exceptionnel, de reconduire uniquement les indemnités de déplacement Hors France et de le formaliser dans le cadre de cet avenant.

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Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société Groupe SEB Moulinex effectuant des voyages hors France à la date de signature de l’avenant.

Article 2 – Montant de l’indemnité

Les parties conviennent que le montant de l’indemnité sera versé sous la forme d’une indemnité forfaitaire journalière comme suit :

• 10,50 € par jour ouvrable passé sur place pour les déplacements en Europe ;

• 18,50 € par jour ouvrable passé sur place pour les déplacements Hors Europe.

Article 3- Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En cas d’évolution des dispositions de l’accord Groupe sur la gestion des déplacements, les parties au présent avenant conviennent de se revoir afin, le cas échéant, de modifier les stipulations du présent avenant qui seraient contradictoires ou non conformes à l’esprit de l’accord Groupe.

Article 4- Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent avenant s’appliquera dès lors qu’il sera signé, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet avenant au moins 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des élections des titulaires des CSEE, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Article 5 – Dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite, à la diligence de l’Entreprise, déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de LAVAL sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Fait à Mayenne, en 7 exemplaires originaux, le 11/01/2022

X, X,

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical central CGT

de la SAS GSM

X, X,

Délégué syndical central CFE-CGC Délégué syndical central CFDT