Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'INDEMNITE D'HABILLAGE/DESHABILLAGE" chez GROUPE SEB MOULINEX G S M

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE D’HABILLAGE/DESHABILLAGE

Entre les soussignés : SEB Moulinex

ET

Les organisations syndicales CGT, CFDT et CFE/CGC

Préambule

Le a obtenu, en 2019, un nouveau marché avec la société pour la fabrication d’un nouveau produit sur le site de . Notre client nous demande de respecter des normes de fabrication exigeant le respect de règles d’hygiène impliquant, notamment, le port d’une blouse, charlotte et chaussures spécifiques avant pénétration dans la zone de production.

Ainsi, tous les salariés amenés à travailler dans cette zone de production doivent porter obligatoirement la tenue exigée et respecter les règles de bonne fabrication. Le temps nécessaire aux opérations d’habillage/déshabillage, imposées sur le lieu de travail, n’est pas du temps de travail selon l’article L 3121-3 du Code du Travail. Il fait donc l’objet d’une contrepartie.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place d’une indemnité financière dans un accord d’établissement du 22/11/19 qui est applicable jusqu’au 22/11/21. Les parties réaffirment leur volonté de prévoir cette indemnité par accord collectifs d’établissement.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel qui travaille dans la zone de production de et doit mettre la tenue obligatoire avant de badger leur prise de poste. A la fin de poste, le salarié doit se déshabiller après avoir badgé sa sortie.

Le salarié doit également respecter les consignes à chaque entrée/sortie de la zone (pause déjeuner, repos,…).

Est donc exclue du champ d’application de cet accord toute personne qui intervient ponctuellement dans cette zone pendant ces heures de travail.

Article 2 – Montant de l’indemnité

Les parties conviennent que le montant de l’indemnité doit être versé sous la forme d’une indemnité forfaitaire journalière.

Cette indemnité est fixée à 0,83 euros (soit quatre-vingt-trois centimes d’euros) brut par jour travaillé dans la zone de production concernée par cet accord.

Il est convenu entre les parties que le montant de cette indemnité ne fera l’objet d’aucune révision ou négociation avant l’expiration de cet accord.

Article 3- Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de produire ses effets à l’issue de cette date.

Article 4- Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des Articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans l’Etablissement compris dans le périmètre de cet accord au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CSEE et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Article 5 – Dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’informations prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE , et ce en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé aux Greffes des conseils des Prud’hommes de par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dépôt sera effectué à la diligence de la Direction.

Fait à Mayenne, en 7 exemplaires originaux, le 9/11/2021