ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

« Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat »

Entre les soussignés :

Le Groupe Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1^ère Division Blindée, BP 41126, 68052 MULHOUSE Cedex 1, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée comme l’Association, d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• CFDT, représentée par MX, Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par MX, Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par MX, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par MX, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

Soucieux de valoriser nos métiers dans le contexte actuel, il a été décidé dans le cadre des NAO actuellement en cours, de mettre en œuvre une prime exceptionnelle dite PEPA par le biais du présent accord. Cette prime est encadrée par la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n°2021-953) du 19 juillet 2021.

Ce dispositif permet de bénéficier de l’exonération de charges (net pour le salarié) et de surcroit non imposable.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

La présente décision unilatérale concerne tous les établissements du Groupe Saint Sauveur :

• Siège du Groupe – Mulhouse (68) – CCN51

• Pôle de Gérontologie Saint Damien & Résidence Pays’Age– Mulhouse (68)  – CCN51

• Résidence Henri Jungck – Moosch (68)  – CCN51

• EHPAD Mère Alphonse-Marie (sites Notre Dame et Saint Joseph) – Niederbronn-les Bains (67)  – CCN51

• Centre de Soins Infirmiers – Niederbronn-les-Bains (67)  – CCN51

• Etablissement Saint Joseph – Thann (68)  – CCN66

• Centre de Soins Infirmiers – Thann (68)  – CCN51

• Institut Saint Joseph – Guebwiller (68)  – CCN66

• Maison d’enfants Saint Joseph – Mulhouse (68)  – CCN66

• Micro-crèche Saint Côme – Mulhouse (68) – CCN51

5. ARTICLE 2. BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre sous contrat de travail (CDI/CDD/Contrat aidé/Apprentissage ou professionnalisation) en cours de validité à la date de signature de la présente ;

• Percevoir un salaire brut mensuel inférieur à 3 fois le SMIC ou avoir perçu une rémunération brute totale de moins de 57 220 €. Ce montant est ramené au prorata temporis pour les salariés à temps partiel (base contrat de travail).

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Article 3.1 – Montant potentiel de la prime :

Pour les salariés affectés, à la date de versement de la prime, aux établissements sous convention collective 51 :

• Le montant de prime est fixé à 400 € bruts (correspondant à un travail à temps plein).

• Ce montant est amené à 500€ bruts (correspondant à un travail à temps plein) pour les employés (non cadre) suivants : Animateur sport adapté (sénior), Educateur Sportif, Ergothérapeute, IDE, IDE Santé, Masseur-Kinésithérapeute, Psychomotricien.

• Ce montant est amené à 1000€ bruts (correspondant à un travail à temps plein) pour les aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, qui exercent à la date de versement leurs activités au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences autonomie.

 Pour les salariés affectés, à la date de versement de la prime, aux établissements sous convention collective 66 :

• Le montant de prime est fixé à 500 € bruts ; correspondant à un travail à temps plein.

Article 3.2 – Calcul de la prime :

Le montant de cette prime est calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel (cf. contrat de travail).

De plus, le montant de la prime est réduit de 50% pour les salariés qui ont moins de six mois de présence cumulée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Enfin, le montant est ramené à 25 % pour les salariés absents plus de 21 jours entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 ou ayant moins d’un mois de présence.

Les absences au titre de la maternité, paternité, accueil & adoption, éducation parentale, enfant malade et présence parentale, et suspension de contrat de travail pour Accident de Travail/Maladie Professionnelle ne sont pas décomptés.

La prime sera fixée à zéro pour les salariés n’ayant perçu aucune rémunération entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 (sauf absence de rémunération au titre de la maternité, paternité, accueil & adoption, éducation parentale, enfant malade et présence parentale.)

Exemple :

• Un salarié embauché à temps plein le 12/02/2021 dans un établissement sous convention 66, absent 4 jours entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, bénéficiera d’une prime de 500€

• Un aide-soignant embauché en EHPAD à 80% le 10/08/2021, absent 22 jours, bénéficiera d’une prime de : 1000€ x 80% x 50% x 25% = 100€

Article 3.3 – Date de versement :

La prime sera versée avec le salaire de décembre 2021.

ARTICLE 4. INFORMATION DES CSE

Les CSE seront informés du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 5. PUBLICITE-DEPÔT

Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur et intégré dans Norméa (GED).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Mulhouse, le 22 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour le Groupe Saint Sauveur

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO