ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Entre les soussignés :

Le Groupe Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1^ère Division Blindée, BP 41126, 68052 MULHOUSE Cedex 1, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée comme l’Association, d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• CFDT, représentée par M XXX, Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par M XXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelle.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du Groupe Saint Sauveur.

ARTICLE 2. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel et qui s’engagent à une activité exclusive (en qualité de salarié) en établissement sur leur temps de travail contractuel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Article 3.1 – Montant et critères de versement :

La prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés sur le temps de travail au sein des structures sanitaires.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts de rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

En 2021, compte tenu de l’enveloppe à répartir et des écarts de rémunérations, il est convenu que la seconde part sera répartie proportionnellement à la durée du temps de travail contractuelle (sur le temps de travail au sein des structures sanitaires).

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er décembre 2021. Pour 2021, elle fera l’objet d’un versement annuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

ARTICLE 4. INFORMATION DU CSE

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 8. PUBLICITE-DEPÔT

Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur et intégré dans Norméa (GED).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Mulhouse, le 18 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour le Groupe Saint Sauveur

M. XXX M. XXX Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFTC

M. XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

M. XXX

Pour l’organisation syndicale FO

M. XXX