Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GROUPE SAINT SAUVEUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés ;

• l’Association Groupe Saint Sauveur dont le siège est situé au 53 avenue de la 1^ère Division Blindée 68100 MULHOUSE, prise en la personne de agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommé l’Association

d’une part,

Et

• l’organisation syndicale CFDT, en sa qualité de délégué syndical central ;

• l’organisation syndicale CFTC, en sa qualité de délégué syndical central ;

• l’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical central ;

• l’organisation syndicale FO, en sa qualité de délégué syndical central ;

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord annule toutes dispositions antérieures écrites dont le protocole du 20 mars 2019.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI/CDD/Contrats aidés et apprentis) en cours de validité et présents ou considérés au 31 décembre 2018 ;

- percevoir un salaire brut mensuel inférieur à 3 fois le SMIC ou avoir perçu sur les douze mois de 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €. Ces sommes sont ramenées au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : maternité, paternité, accueil et adoption, éducation parentale, enfant malade et présence parentale.

Sont considérés comme présents, les salariés en suspension de contrat pour Accident du Travail/Maladie Professionnelle ou n’ayant eu des absences pour maladie inférieure à 15 jours (14 jours d’absence) pendant la période mentionnée au premier alinéa de l’article 1.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300€.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a un contrat de travail à temps partiel (cf. : contrat de travail ou dernier avenant signé).

Le montant de la prime est réduit de 50% pour les salariés qui ont moins de six mois de présence au 31 décembre 2008.

Pour les salariés exclus du versement par un motif d’absence non couvert par les dispositions précédentes, le Groupe Saint Sauveur leur versera une prime dont le montant est fixé à 75 €.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 avec le salaire habituel. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit de la date de conclusion jusqu’au 31 mars 2019. A cette date, il cessera de produire ses effets.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Alsace Unité Territoriale du Haut-Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à la loi du 8 août 2016, le présent accord sera versé dans la base de données nationale anonymisée. Le Groupe Saint Sauveur transmettra, sur la plate-forme de Téléprocédure simplifiée (TPS), le contenu intégral de l’accord en format PDF, ainsi qu’un texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicat ou personnes physiques).

Fait à Mulhouse le 25 mars 2019

Pour le syndicat CFDT Pour le Groupe Saint Sauveur

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO