ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

Le Groupe Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1^ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée comme l’Association, d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

• CFDT, représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements du Groupe Saint Sauveur.

ARTICLE 2. EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3. LES REVENDICATIONS INTER-SYNDICALES

A) Prime décentralisée CCN51 :

Il est demandé à la Direction Générale un versement biannuel (juin et novembre).

La Direction Générale accepte le paiement biannuel dès 2019 qui se formalisera par la signature d’un nouveau protocole d’accord définissant les modalités de versement de la prime. Les cadres du COMEX se verront appliquer les mêmes dispositions que pour les médecins, biologistes….

B) Primes de « pied levé » :

Une réévaluation des deux primes est demandée à la Direction Générale.

Après discussions, la Direction Générale accepte de procéder à une première réévaluation qui sera effective au 1^er janvier 2019 :

• RPL1 – 70 euros brut,

• RPL2 – 30 euros brut.

Cette première augmentation est accordée en contrepartie de la suppression définitive du compteur intermédiaire du 30 juin mis en place dans le cadre de l’annualisation. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord sur le temps de travail des « non cadres ».

La seconde augmentation, telle que discutée au cours des réunions de négociations, se traitera aux prochaines NAO, soit en 2019.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

4. Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 18 Octobre 2018.

   ARTICLE 5. ADHESION

   Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres aux parties signataires.

ARTICLE 6. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à n’introduire aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.

ARTICLE 7. MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

10. ARTICLE 9. PUBLICITE

    Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Alsace – Unité Territoriale du Haut-Rhin et envoyé aux conseils des prud’hommes compétents.

Conformément à la loi du 8 août 2016, le présent accord sera versé dans la base de données nationale sous une forme anonymisée. A ce titre, le Groupe Saint Sauveur transmettra sur la plateforme de téléprocédure simplifiée (TPS), le contenu intégral de l’accord en format PDF, ainsi qu’un texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à MULHOUSE, le 18 octobre 2018 en 6 originaux

Les Organisations Syndicales représentatives : Pour l’Association Groupe Saint Sauveur :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat FO :

Pour le syndicat CFDT :