Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL UES UNILIANS BIOGROUP- BIOPARTENAIRES" chez LABORATOIRE CHARCOT - DYOMEDEA - NEOLAB

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

UES UNILIANS BIOGROUP - BIOPARTENAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes :

- la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par XXX agissant en qualité de Président  ;

- le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par XXX agissant en qualité de Président;

Ci-après « l’UES »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de UNLIANS BIOGROUP et BIOPARTENAIRES

Pour la CFDT, XXX, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES a été invitée à engager une négociation portant sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La société UNILIANS ayant été absorbée la société DYOMEDEA-NEOLAB devenue UNILIANS BIOGROUP au 1er juin 2021, les parties signataires ont tenu compte des spécificités de chaque société dans la négociation.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société UNILIANS BIOGROUP et du GIE BIOPARTENAIRES. Le présent accord vient en complément des dispositions prévues dans l’accord d’adaptation anticipé du 28 mai 2021 société DYOMEDEA-NEOLAB – société UNLIANS.

ARTICLE 2 - OBJET

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’Accord d’entreprise fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 4 de ces domaines d’actions suivants (l’action sur la rémunération étant obligatoire) :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties signataires conviennent de retenir, en plus du critère Rémunération obligatoire, les domaines d’actions suivants :

• l’embauche

• les conditions de travail

• la formation

Au 31 décembre 2020, la société DYOMEDEA-NEOLAB était composée de 84% de femmes et l’UES UNILIANS-BIOPARTENAIRES de 87% de femmes.

Les éléments transmis concernant la rémunération des hommes et des femmes au sein de société DYOMEDEA-NEOLAB ou de l’UES UNILIANS-BIOPARTENAIRES ne font pas apparaitre d’écart de sexe. Cependant, les historiques de fusions/absorption de sociétés, ces dernières années, ont mécaniquement engendré des différences de rémunération entre les collaborateurs.

L’accord d’adaptation anticipé société DYOMEDEA-NEOLAB/société UNILIANS du 28 mai 2021 a également rappeler et entériner les différentes actions en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail :

• Embauche

- Publication d’offres d’emploi sans discrimination

- Sélection de candidats sur les critères de compétences, d’expérience professionnelle et de diplôme.

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiales

- Grossesse

* Pendant sa grossesse et sur présentation de justificatif, la salariée a droit à une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.

Le conjoint (marié, PACS, concubinage) bénéficie aussi d'une autorisation d'absence rémunérée sur justificatif pour se rendre à ces 3 examens médicaux.

* De plus, 2 mois avant le début du congé maternité, les salariées enceintes qui en feront la demande peuvent arriver ou partir de leur poste de travail avec 1/2 heure d'avance rémunérée sur l'horaire journalier en vigueur.

- Congé paternité

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires sans condition d’ancienneté.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

- Congé naissance

Les salariés bénéficient d’un congé naissance d’une durée de 3 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté sur présentation d’un acte de naissance.

Ce congé naissance est accordé à la mère après le congé maternité ou au père de l’enfant au moment de la naissance.

- Congé parental d’éducation

A l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le collaborateur peut arrêter de travailler pendant une certaine durée pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation selon les dispositions légales en vigueur.

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

- Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser 3 mois. Il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur.

- Rentrée scolaire

Le matin de la rentrée scolaire, les salariés et parents d’un enfant de moins de 12 ans auront jusqu’à 9h30 pour reprendre leur poste de travail. Cette absence sera rémunérée. Les managers s’assureront que cette absence soit prise à tour de rôle et équitablement au sein de leur équipe.

Cette absence sera autorisée en fonction de l’organisation au sein de chaque site.

La demande du collaborateur auprès de son responsable sera faite au moins 15 jours avant la rentrée.

- Senior

Dans le but d’accompagner les fins de carrières, une communication sera organisée pour informer les salariés de plus de 55 ans, sur les thèmes concernant la retraite, notamment:

• la protection sociale

• le cumul emploi –retraite

• le rachat de trimestres

• la gestion du patrimoine

Une information aura lieu dans la Loire et une autre dans le Rhône.

Les salariés dont la réunion d’information tombe un jour habituellement travaillé seront libérés de leur poste de travail pour se rendre à cette réunion. Ce temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

- Jour annuel de proche aidant

Une autorisation d’absence prioritaire de une journée par année calendaire sera accordée pour les salariés ayant besoin de s’absenter pour une aide apportée à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d’autonomie. Un congé payé ou sans solde pourra notamment être pris. Le manager du salarié devra en avoir été informé préalablement.

• Formation

- Mise en œuvre des formations :

* Pour favoriser la participation des collaborateurs aux actions de formations, les formations réalisées dans le cadre du plan de formation se dérouleront dans la Loire et le Rhône en fonction du lieu géographique de travail des stagiaires afin de limiter les déplacements.

* Les collaborateurs dont le lieu de formation serait tout de même supérieur à 60 km de leur domicile auront la possibilité de dormir à l’hôtel s’ils le souhaitent. Un hôtel sera alors réservé par l’entreprise.

* Une aide financière d’un montant maximum de 50€ hebdomadaire sera allouée sur justificatif (facture crèche, bulletin de paie assistant maternel, déclaration Pajemploi) pour les frais de garde d’enfant supplémentaires occasionnés pour les collaborateurs lorsque la formation tombe sur un jour habituellement non travaillé sur le planning en cours au moment de la formation.

Les frais de garde devront entrer dans le champ d’application définis à l’article L7233-4.

- Reprise d’activité après une absence :

Suite à une absence prolongée du salarié (congé maternité, parentale… ou absence maladie de plus de 6 mois), un entretien professionnel sera systématiquement proposé par l’entreprise dès la reprise d’activité du salarié. Son objectif est de faire le point sur les perspectives professionnelles du salarié, sa qualification et les formations envisagées ou envisageables. Un entretien avec le service RH pourra également être demandé par le collaborateur

ARTICLE 3 - EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

3.1 Objectif

UNILIANS BIOGROUP réaffirme sa volonté d’avoir des salaires à l’embauche et au cours de la carrière du collaborateur équivalents entre les femmes et les hommes à poste, formation et expérience équivalents.

Les fusions/absorption de sociétés de ces dernières années ont pu créer des différences de rémunération entre les collaborateurs.

Les parties signataires souhaitent réduire ces écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et plus généralement pour l’ensemble des collaborateurs.

3.2 Actions 

- Une enveloppe budgetaire exceptionnelle de 200 000 euros brut annuel est accordé pour réévaluer les salaires lors des 2 revues annuelles des salaires qui se tiendront en juin 2022 et en décembre 2022.

3.3 Indicateurs

- Taux horaire brut du salaire de base médian par sexe et coefficient

ARTICLE 4 - EMBAUCHE

4.1 Objectif 

Avec une forte population féminine (86% sur UNILIANS BIOGROUP - BIOPARTENAIRES), les parties souhaitent d’une part favoriser la mixité à l’embauche et d’autres part renforcer l’attractivité de l’entreprise auprès des écoles.

4.2 Actions 

- Actions de sensibilisation à la non discrimination

- Renforcement des liens avec les écoles, mise en place de partenariat, intégration des collaborateurs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de stagiaires

4.3 Indicateurs 

- Nombre de personnes formées aux principes du recrutement et de non discrimination

- Nombre de stagiaires, de personnes recrutées en alternance.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL

5.1 Objectif 

Les différentes réorganisations de l’entreprise ainsi que la période de crise sanitaire de ces 2 dernières années ont amené l’entreprise et les partenaires sociaux à décider d’engager un diagnostic approfondi des risques psychosociaux et de mettre en place des mesures de lutte de ceux-ci.

Les risques psychosociaux étant définis comme un risque pour la santé physique et mentale des travailleurs. Leurs causes étant à rechercher à la fois dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail et aux relations de travail. (source Ministère du travail de l’emploi et de l’insertion)

5.2 Actions 

- Mise en place d’un groupe de travail sur les risques psychosociaux entre la direction, les membres de la commission CSSCT, des salariés représentatifs, le médecin du travail.

5.3 Indicateurs 

- Nombre de réunion du groupe de travail

- Nombre d’actions mises en place

ARTICLE 6 - FORMATION

6.1 Objectif 

Afin de permettre à chacun de développer ses compétences, l’entreprise met à disposition de tous les collaborateurs une liste qualifiée de de 15 Mooc « Massive Open Online Course » adaptée aux enjeux de développement des compétences de l’entreprise.

Ces formations MOOC sont disponibles sur la plateforme en ligne FUN (fun-mooc.fr), il s’agit de cours d’apprentissage à distance dispensés en ligne par de nombreuses universités du monde entier où chacun peut étudier à son rythme.

L’objectif est qu’au moins 30% des collaborateurs devront avoir suivi un MOOC en 2022.

Le nombre de formations MOOC étant limité à deux par an.

6.2 Actions

- Prise en charge par l’entreprise du cout du diplôme certifiant

- Crédit d’heures de 50% de la durée de la formation certifiante réparti équitablement sur les 4 semaines suivant la date de certification. La durée de la formation étant celle indiquée sur la plate forme internet. Le diplôme devra être transmis au service RH.

6.3 Indicateurs

- Nombre de collaborateurs ayant eu une formation MOOC certifiante.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et entrera en vigueur le 1^er mars 2022 jusqu’au 28 février 2023.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion

Il sera remis aux représentants du personnel.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Lyon, le 15 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Le Président des 2 structures

UNILIANS BIOGROUP et BIOPARTENAIRES La déléguée syndicale

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